Fiche de révision : Institutions françaises et européennes

📋 Plan du Cours

1. Les pouvoirs publics français
2. Les juridictions et notions pénales
3. La procédure législative et le 49.3
4. Les acteurs du procès correctionnel
5. La hiérarchie des normes françaises
6. Le droit international et européen
7. La construction juridique européenne

📖 1. Les pouvoirs publics français

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Exercé conjointement par le président de la République et le Premier ministre, qui créent ensemble le gouvernement.
• Pouvoir judiciaire : Consiste à faire appliquer la loi et relève du pouvoir des juges.

★ À maîtriser

📌 Le Parlement constitue le pouvoir législatif et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, qui votent les lois.

• Les députés de l’Assemblée nationale sont élus par le peuple, tandis que le Sénat n’est pas élu par le peuple et représente les collectivités territoriales.

Compléments

📌 Le droit privé régit les relations entre individus, tandis que le droit public régit les relations entre individus et personnes de l’État.

💡 Astuce mémo

ELJ : exécutif, législatif, judiciaire

📖 2. Les juridictions et notions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en examen : Décidée par un juge lorsqu’il estime disposer d’indices suffisants, sans que la personne soit encore jugée et en maintenant sa présomption d’innocence.

★ À maîtriser

📌 Une proposition de loi vient du Parlement, tandis qu’un projet de loi vient du gouvernement.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est une juridiction chargée de regrouper ce qui concerne le fonctionnement de la Ve République.

📌 La cour de cassation peut annuler une décision rendue par une cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Mise en examen ≠ condamnation : indices suffisants, mais présomption d’innocence

📖 3. La procédure législative et le 49.3

📝 Points essentiels

• L’article 49.3 a été utilisé 116 fois sous la Ve République entre 1958 et 2025.

📌 Depuis sa limitation, l’article 49.3 est illimité pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais il ne peut être utilisé qu’une seule fois pour les autres lois.

• Pour faire échouer l’utilisation de l’article 49.3, une motion de censure doit être déposée sous 24 heures et recueillir la majorité absolue à l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

49.3 → motion sous 24 h → majorité absolue

📖 4. Les acteurs du procès correctionnel

★ À maîtriser

• La justice est publique, sauf lorsque le président du tribunal décide un huis clos, notamment pour des affaires de mœurs, de viol ou d’agression sexuelle.

• Un tribunal correctionnel comprend un président et deux assesseurs, qui doivent rester neutres, prendre la décision et peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent.

📌 La partie civile est la victime qui demande réparation du dommage, tandis que le procureur propose une peine au nom de la société et peut classer une affaire sans suite.

Compléments

• 🔄 L’ordre de la plaidoirie est le suivant:
  1. Avocat de la partie civile
  2. Procureur
  3. Accusé

💡 Astuce mémo

Défense → juges → partie civile → procureur → greffier → huissier

📖 5. La hiérarchie des normes françaises

★ À maîtriser

• La hiérarchie française des normes comprend:
  • Constitution et Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • Loi organique
  • Loi ordinaire
  • Décret
  • Arrêté
  • Acte juridique non contraignant

📌 Selon l’article 55, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

📌 Selon l’article 54, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution domine les lois, décrets, arrêtés et actes juridiques

📖 6. Le droit international et européen

★ À maîtriser

• La compétence française peut être fondée sur:
  • Le territoire français
  • La nationalité française de l’accusé
  • La nationalité française de la victime

📌 Le règlement européen est un acte législatif contraignant, obligatoire et uniforme dans tous ses éléments, directement applicable sans relais des États membres, tandis que la directive fixe des objectifs et laisse les États libres des moyens, après transposition interne.

Compléments

• Les textes issus de l’Union européenne comprennent notamment les décisions, les recommandations et les avis, même si le terme « loi européenne » est techniquement impropre.

• Le droit international vise notamment à harmoniser les droits nationaux, tandis que les États cherchent à conserver leur souveraineté.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 7. La construction juridique européenne

★ À maîtriser

• Les principales étapes citées sont:

  • Traité CECA, 1951
  • Traité de Rome, 1957
  • Acte unique, 1986
  • Traité de Maastricht, 1992
  • Traité d’Amsterdam, 1997
  • Traité de Nice, 2001
  • Traité de Lisbonne, 2007

• Le processus décisionnel européen fait intervenir:

  • Conseil européen
  • Commission européenne
  • Parlement européen
  • Conseil de l’Union européenne

📌 La Convention européenne des droits de l’homme est établie dans le cadre du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union européenne comprend un droit originaire issu des traités et un droit dérivé produit par les institutions de l’Union.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme exerce une influence sur le droit français.

💡 Astuce mémo

CECA → CEE/EURATOM → Maastricht → Lisbonne

📊 Tableaux de synthèse

Règlement et directive européens