Qui exerce conjointement le pouvoir exécutif en France ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Quels organes composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel est le rôle principal du Parlement français ?
Voter les lois.
Comment sont élus les députés de l’Assemblée nationale ?
Ils sont élus par le peuple.
Quelle est la représentation principale du Sénat français ?
Les collectivités territoriales.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ?
Faire appliquer la loi.
Qui détient le pouvoir judiciaire en France ?
Les juges.
Quelle est l'origine d'une proposition de loi ?
Elle vient du Parlement.
Quelle est l'origine d'un projet de loi ?
Il vient du gouvernement.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
Une décision judiciaire prise avec des indices suffisants avant jugement.
Qui décide de la mise en examen ?
Un juge.
Combien de fois l’article 49.3 a-t-il été utilisé sous la Ve République ?
116 fois entre 1958 et 2025.
Quelle est la limite d’utilisation de l’article 49.3 pour les projets de loi de finances ?
Il est illimité pour ces projets de loi.
Combien de fois l’article 49.3 peut-il être utilisé pour les lois autres que finances ?
Une seule fois.
Quelle condition doit remplir une motion de censure pour faire échouer l’article 49.3 ?
Elle doit recueillir la majorité absolue à l’Assemblée nationale.
Dans quel délai une motion de censure doit-elle être déposée après l’utilisation de l’article 49.3 ?
Sous 24 heures.
Quand la justice peut-elle être tenue à huis clos ?
Lorsque le président du tribunal le décide, notamment pour des affaires de mœurs, viol ou agression sexuelle.
Qui compose un tribunal correctionnel ?
Un président et deux assesseurs.
Quel rôle ont le président et les assesseurs au tribunal correctionnel ?
Ils doivent rester neutres, prendre la décision et peuvent poser toutes les questions.
Quelle est la différence entre la partie civile et le procureur ?
La partie civile demande réparation, le procureur propose une peine au nom de la société et peut classer sans suite.
Quels textes occupent le premier niveau dans la hiérarchie des normes françaises ?
La Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quels types de normes suivent la Constitution dans la hiérarchie française ?
La loi organique, la loi ordinaire, le décret, l’arrêté et l’acte juridique non contraignant.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l’autorité supérieure des traités selon l’article 55 ?
Leur application par l’autre partie.
Dans quels cas la France est-elle compétente pour juger une affaire ?
Lorsque les faits se déroulent sur son territoire, ou que l'accusé ou la victime est français.
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ?
Il est contraignant, obligatoire, uniforme et directement applicable sans relais des États membres.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive européenne ?
La directive fixe des objectifs et laisse les États libres des moyens après transposition.
Quelles sont les principales étapes de la construction européenne jusqu'en 2007 ?
Les traités CECA 1951, Rome 1957, Acte unique 1986, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2001, Lisbonne 2007.
Quels organes interviennent dans le processus décisionnel européen ?
Le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Dans quel cadre est établie la Convention européenne des droits de l’homme ?
Dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Quels sont les deux types de droit dans le droit de l’Union européenne ?
Le droit originaire issu des traités et le droit dérivé produit par les institutions.
Quelle différence principale existe entre droit privé et droit public ?
Le droit privé régit les relations entre individus, le droit public entre individus et l’État.
Quelle juridiction regroupe les questions sur le fonctionnement de la Ve République ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel ?
Regrouper ce qui concerne le fonctionnement de la Ve République.
Quelle juridiction peut annuler une décision d'une cour d'appel ?
La cour de cassation.
Quel est l'ordre d'intervention lors de la plaidoirie ?
L'avocat de la partie civile intervient d'abord, puis le procureur, enfin l'accusé.
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel trouve une clause contraire à la Constitution dans un engagement international ?
La ratification ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle.
Quel article prévoit la révision constitutionnelle en cas de clause contraire dans un engagement international ?
L’article 54.
Quels types de textes comprend le droit de l’Union européenne ?
Les décisions, recommandations et avis.
Pourquoi le terme « loi européenne » est-il techniquement impropre ?
Parce que les textes européens ne sont pas appelés lois mais décisions, recommandations ou avis.
Quel est l'objectif principal du droit international ?
Harmoniser les droits nationaux.
Que cherchent à conserver les États face au droit international ?
Leur souveraineté.
Quelle influence exerce la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit français ?
Elle exerce une influence sur le droit français.
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1. Qui exerce conjointement le pouvoir exécutif en France ?
2. Quelles institutions composent le Parlement français et exercent le pouvoir législatif ?
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