Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles juridiques régissant l'activité administrative des personnes publiques.
Quels rapports le droit administratif encadre-t-il ?
Les rapports entre l'administration, l'État, les citoyens et le pouvoir politique.
Quels sont les deux objectifs du droit administratif ?
Légitimer l'action administrative et protéger les droits des citoyens.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome ?
Parce qu'il repose sur des notions et règles spécifiques.
Quelles notions spécifiques fondent le droit administratif ?
Le service public, l’intérêt général et la puissance publique.
Quelle est la finalité ultime du droit administratif ?
L’intérêt général.
Comment peut-on concevoir l’intérêt général en droit administratif ?
Comme la somme des intérêts particuliers ou comme un bien commun qui les dépasse.
Quelle date marque l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Que décide l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'État ?
Elle ne peut pas être régie par le Code civil et relève de règles spéciales.
Quel rôle l'arrêt Blanco consacre-t-il à la jurisprudence ?
Un rôle déterminant lorsque la loi est muette.
Quel lien l'arrêt Blanco établit-il entre service public et juge ?
Le service public détermine la compétence du juge administratif.
Que montre l'arrêt Blanco sur le droit privé ?
Il écarte le droit privé au profit de règles spéciales.
Comment est défini le droit administratif ?
Comme un droit jurisprudentiel et mouvant.
Par qui le droit administratif est-il principalement construit et adapté ?
Par le Conseil d'État.
Sur quoi le Conseil d'État base-t-il l'évolution du droit administratif ?
Sur les évolutions de l'intérêt général.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont des pouvoirs particuliers accordés à l’administration pour servir l’intérêt général.
Quels pouvoirs permettent aux prérogatives de puissance publique d’imposer des prescriptions ?
Elles permettent d’imposer des prescriptions, de contraindre, d’exécuter et de recourir à l’exécution d’office.
Combien de principales prérogatives de puissance publique l’administration possède-t-elle ?
Quatre principales prérogatives.
Quels sont les quatre principales prérogatives de puissance publique ?
Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de contraindre à fournir des prestations, le privilège du préalable et le privilège d’exécution d’office.
Qu'inclut l'administration au sens organique ?
Les personnes morales et institutions publiques.
Que comprend principalement la fonction administrative ?
La réglementation et la prestation de services dans l’intérêt général.
En quoi consiste la fonction de réglementation ?
Exécuter la loi sans excéder ses limites.
Que fait la fonction de prestation ?
Fournir des biens et services publics comme l’école, l’hôpital ou la poste.
Quelle loi a transformé la justice retenue en justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 a-t-elle donné au Conseil d’État ?
Le pouvoir de juger souverainement et indépendamment les recours en contentieux administratif.
Quelle date marque la transformation de la justice retenue en justice déléguée ?
Le 24 mai 1872.
Quelle décision a consacré l’abandon de la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle qualité a reconnu l’arrêt Cadot au Conseil d’État ?
La qualité de juge de droit commun du contentieux administratif.
En quelle année l’arrêt Cadot a-t-il été rendu ?
En 1889.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’indépendance du juge administratif?
En 1980.
Quelle institution a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative en 1980?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle décision en 1987 réserve l’annulation des décisions publiques à la juridiction administrative?
La décision Conseil de la concurrence.
Quelle juridiction est compétente en dernier ressort pour annuler les décisions des autorités publiques?
La juridiction administrative.
Quelles matières échappent à la compétence de la juridiction administrative selon la décision de 1987?
Celles réservées à l’autorité judiciaire.
Qu'exige la voie de fait selon l'arrêt Bergoend de 2013 ?
Une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté ou au droit de propriété, ou une décision manifestement insusceptible de rattachement administratif.
Quand l'emprise est-elle considérée irrégulière ?
Lorsque l'administration prend possession d'un bien sans fondement textuel.
Quel juge apprécie la régularité de l'emprise irrégulière ?
Le juge administratif.
Quel juge répare le préjudice causé par une emprise irrégulière ?
Le juge judiciaire.
Pour quelles atteintes le juge judiciaire est-il compétent ?
Pour les atteintes à la liberté individuelle et au droit de propriété.
Quelles autres compétences a le juge judiciaire ?
Il est compétent pour les activités privées des services publics, les biens du domaine privé des personnes publiques et les matières attribuées par la loi.
Que peut faire le juge civil face à un acte administratif réglementaire ?
Il peut l'interpréter.
Quand le juge civil doit-il saisir le juge administratif par question préjudicielle ?
Lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif sans jurisprudence administrative établie.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.
Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conflit positif en droit juridictionnel ?
Quand le préfet estime qu'un litige judiciaire relève du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordres juridictionnels ?
Quand les deux ordres refusent successivement de se reconnaître compétents.
À qui s'adresse le recours gracieux ?
À l’auteur de la décision contestée.
À qui s'adresse le recours hiérarchique ?
Au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Qu'impose le recours administratif préalable obligatoire ?
Il doit être exercé avant la saisine du juge dans les hypothèses prévues.
Quelle est la conséquence du non-respect du recours administratif préalable obligatoire ?
La requête contentieuse est irrecevable.
Qu'est-ce que le référé-suspension ?
Un moyen de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative.
Quelles conditions justifient un référé-suspension ?
Une requête en annulation ou réformation, l’urgence, et un doute sérieux sur la légalité.
Quelles sont les deux conditions principales du référé-suspension ?
Une urgence grave et immédiate, et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité.
Comment s'apprécie l'urgence dans le référé-suspension ?
Globalement au regard des intérêts en présence.
Quels principes porte l'administration ?
Continuité du service public, laïcité, neutralité, égalité et adaptabilité.
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