Qu'est-ce que le droit selon sa définition classique ?
L'ensemble des règles régissant les rapports humains et qui s'imposent à eux.
De quoi dépend la légitimité du droit ?
De l'adhésion du corps social à la règle et aux moyens d'application.
Que signifie le principe de non-rétroactivité des lois ?
Une règle nouvelle s'applique seulement aux faits postérieurs à son entrée en vigueur.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit qui s'imposent aux individus dans un pays et un moment donnés.
Que désigne le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné dans un État ou un territoire donné.
Donnez un exemple de droit positif.
Le droit positif belge ou européen.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des droits et prérogatives qu'un individu peut faire valoir à l'égard d'autrui.
Quelles obligations accompagnent le droit subjectif ?
Des obligations correspondantes à ces droits et prérogatives.
Qu'est-ce que les droits extra-patrimoniaux ?
Ce sont des droits personnels non estimables en argent ni aliénables.
Quelle caractéristique économique ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur économique et sont estimables en argent.
Quelle est la condition d'aliénabilité des droits patrimoniaux ?
Ils sont aliénables.
Sur quoi portent directement les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
Que permettent d'exiger les droits de créance au créancier ?
Ils permettent d'exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
Que sont les droits politiques ?
Ce sont des libertés individuelles garanties par la loi aux citoyens.
À quoi sont nécessaires les droits politiques ?
Ils sont nécessaires au fonctionnement d’une démocratie.
Qu'est-ce que le droit public organise principalement ?
L'État et les personnes morales qui en dépendent ainsi que leurs rapports avec les individus.
Quelles sont les principales branches du droit public belge ?
Le droit constitutionnel, administratif, pénal, fiscal, de la sécurité sociale et judiciaire.
Qu'est-ce que le droit privé régit ?
Les rapports entre individus en tant que particuliers.
Qu'impose la hiérarchie des normes en droit ?
Toute norme juridique doit être conforme aux normes supérieures.
Quelle est la norme suprême en Belgique ?
La Constitution.
Où se situent les actes des pouvoirs locaux dans la hiérarchie des normes belge ?
À l'autre extrémité de la hiérarchie.
Quelle est la différence entre règles d'ordre public et règles impératives ?
Les règles d'ordre public sont essentielles à l'ordre social et respectées d'office par le juge, les règles impératives protègent une partie à la relation juridique.
Que font les lois supplétives en droit ?
Elles remplacent la volonté des parties quand elles n'ont pas réglé une question.
Dans quelles limites les parties peuvent-elles déroger aux lois supplétives ?
Dans les limites de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une habitude sociale devenue obligatoire par répétition publique et conviction d'être une règle de droit.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Quel est l'objectif de la séparation des pouvoirs ?
Protéger les droits et libertés contre la concentration du pouvoir.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ?
Initiative, délibération, examen, débat, vote, sanction, promulgation, publication, entrée en vigueur.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif ?
Mettre en œuvre les lois, décrets et ordonnances.
Le pouvoir exécutif peut-il modifier la norme législative ?
Non, il ne peut pas modifier la norme législative.
Quel contrôle exerce la Cour constitutionnelle ?
Le respect de la Constitution et la répartition des compétences entre États fédéral, communautés et régions.
Que peut faire la Cour constitutionnelle face à une norme contraire ?
Elle peut annuler la norme contraire.
Quels sont les niveaux de pouvoir en Belgique ?
Communautés, régions, provinces et communes.
Quelles sont les trois communautés belges ?
Communauté française, flamande et germanophone.
Quelles sont les trois régions belges ?
Région wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale.
Pour quelles matières les communautés belges sont-elles compétentes ?
Culture, enseignement, emploi des langues, santé et aide aux personnes.
Quelles compétences ont les régions belges ?
Économie, emploi, agriculture, logement, travaux publics, énergie, transports, environnement et aménagement du territoire.
Qu'est-ce qu'une commune dans l'organisation territoriale ?
Une subdivision territoriale de la région.
Dans quel cadre la commune peut-elle agir ?
Dans tout ce qui relève de l’intérêt communal sauf interdiction légale.
Quelle différence principale existe entre acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique est accompli volontairement, le fait juridique produit des effets sans volonté.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Un acte accompli volontairement pour créer, suspendre ou éteindre un droit.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement produisant des effets de droit sans volonté humaine.
Quelles sont les quatre conditions de validité d'un acte juridique ?
La volonté, la capacité, l'objet et la cause.
Quels sont les quatre vices du consentement pouvant affecter un acte juridique ?
L'erreur, le dol, la violence et la lésion.
Quels effets peuvent entraîner les vices du consentement ?
La nullité ou la rescision de l'acte selon le cas.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
Lorsqu'elle est née vivante et viable.
Quel est le statut juridique des mineurs de moins de 18 ans en Belgique ?
Ils sont incapables.
Quel principe s'applique aux majeurs en Belgique concernant la capacité juridique ?
Le principe de la capacité.
Quelle est la différence entre représentation et assistance pour un incapable ?
La représentation permet à un tiers d'agir à sa place, l'assistance l'aide à agir lui-même.
Quelles conditions supposent la protection judiciaire d'un majeur ?
La majorité, un état de santé défaillant constaté médicalement, et une incapacité de gestion.
Quelle est la cause de la responsabilité civile contractuelle ?
L’inexécution d’une obligation contractuelle.
Quand la responsabilité civile extracontractuelle intervient-elle ?
En dehors de tout contrat.
Que peut demander le créancier en cas d’inexécution contractuelle si l’exécution est possible ?
L’exécution du contrat.
Que peut solliciter le créancier si l’exécution du contrat n’est pas possible ?
La résolution du contrat avec des dommages et intérêts.
Quelles sont les causes possibles d’une faute extracontractuelle ?
Un manquement à l’obligation générale de prudence et de diligence ou la violation d’une norme légale ou réglementaire.
Que dit l’article 1382 du Code civil ?
Tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer si c’est par sa faute.
Quelles preuves la victime doit-elle apporter pour obtenir réparation d’un dommage extracontractuel ?
Une faute, un dommage certain et un lien de causalité entre les deux.
Qu'est-ce que la faute en responsabilité civile ?
Un fait constituant une erreur de conduite, une inadvertance, un manque de précaution ou la violation d'une norme juridique.
Qu'est-ce que le dommage en responsabilité civile ?
La lésion d’un droit civil qui peut être matériel, financier, physique ou moral.
Quelles conditions doivent être remplies pour que le dommage soit reconnu ?
Il doit être certain et non hypothétique.
Qu'exige le lien de causalité en responsabilité civile ?
Que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé.
Quelles sont les principales composantes du droit privé ?
Le droit civil, le droit de l’entreprise et le droit du travail.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des règles dégagées des décisions des cours et tribunaux.
Quel délai a une personne pour contester une décision administrative devant le Conseil d’État ?
60 jours.
Quels organes composent les communes belges ?
Conseil communal et collège des bourgmestres et échevins.
À quelle tutelle sont soumises les communes belges ?
À la tutelle de la région.
Quelles responsabilités gèrent les communes belges ?
Ordre public, état civil et registres de la population.
Quel organe communal gère l’aide sociale ?
Le Centre public d’Action sociale.
Quelle différence distingue un acte unilatéral d'un acte bilatéral ?
L'acte unilatéral repose sur une seule volonté, le bilatéral sur deux.
Qu'est-ce que la lésion en droit et quand s'applique-t-elle ?
Une disproportion importante entre prestations, applicable dans des cas limités par la loi.
Quelle est la règle et quelle est l'exception dans la protection judiciaire des majeurs ?
L'assistance est la règle, la représentation l'exception.
Quand prend fin la personnalité juridique d'une personne physique et d'une société ?
Avec la mort cérébrale pour la personne physique, par dissolution pour la société.
Quelles formes comprend la responsabilité extracontractuelle ?
La responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses et la responsabilité objective.
Qu'est-ce qui constitue un dommage certain selon la jurisprudence ?
La perte d’un avantage, d’une chance ou d’une guérison.
Quelle condition le juge doit-il respecter pour retenir la causalité ?
La grande vraisemblance du lien entre la faute et le dommage normal des choses.
Quelle limite scientifique le juge ne peut pas dépasser en matière de causalité ?
Il ne peut pas transformer une ignorance scientifique en certitude.
Quelle perte de chance a été retenue dans l’affaire du cheval ?
Une perte de chance de guérison ou de survie évaluée à 80 % du dommage global.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit ?
2. De quoi dépend principalement la légitimité d’une règle de droit ?
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