Qu'est-ce que le règlement Bruxelles I ?
Le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire civile et commerciale.
Quel est le numéro et la date du règlement Bruxelles I bis ?
Le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Quelle est la date d'application du règlement Bruxelles I bis ?
Le 10 janvier 2015.
Dans quelles matières Bruxelles I et Bruxelles I bis ne s'appliquent-ils pas ?
Dans les matières fiscales, douanières, administratives, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, testaments, successions, faillites, sécurité sociale et arbitrage.
Quels règlements excluent les matières fiscales, douanières et administratives ?
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis.
Quelle est la règle générale de compétence selon Bruxelles I et Bruxelles I bis ?
La compétence est rattachée au domicile du défendeur ou au siège social pour une société.
Qu'est-ce que la matière contractuelle ?
Une notion autonome supposant un engagement librement assumé entre parties.
Que désigne une clause attributive sous Bruxelles I bis ?
Une juridiction ou les juridictions d’un État membre pour un rapport de droit déterminé.
Quelle est la nature de la compétence attribuée par une clause sous Bruxelles I bis ?
Elle est en principe exclusive.
Comment doit être conclue une clause attributive ?
Par écrit, verbalement avec confirmation écrite, ou selon une forme conforme aux usages établis.
Quels critères doit respecter une clause attributive concernant le rapport de droit ?
Elle doit concerner un rapport déterminé, respecter compétences exclusives et règles protectrices, et être suffisamment précise.
Comment est interprétée une clause attributive ?
Elle est interprétée strictement.
Une clause attributive s'étend-elle à un contrat voisin distinct ?
Non, elle ne s'étend pas à un contrat voisin distinct.
Quand le porteur d’un connaissement est-il lié par la clause attributive ?
Quand le droit national le fait succéder aux droits et obligations du chargeur.
Que faut-il si le droit national n'impose pas la succession des droits au porteur d’un connaissement ?
Son consentement est nécessaire.
Quelle compétence générale s'applique sans clause attributive ?
Le tribunal de l’État membre du domicile du défendeur.
Comment se détermine le domicile du défendeur pour la compétence générale ?
Par la loi du tribunal saisi.
Quel tribunal est compétent pour une vente de marchandises selon Bruxelles I bis ?
Le tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Quel tribunal est compétent pour une fourniture de services selon Bruxelles I bis ?
Le tribunal de l’État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis.
Qu'est-ce que la matière délictuelle selon CJCE, Kalfelis ?
Une notion autonome indépendante des qualifications nationales.
Quels tribunaux le demandeur peut-il choisir en matière délictuelle ?
Le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu du fait dommageable.
Quel tribunal connaît de l'ensemble des dommages si lieux du fait et du dommage diffèrent ?
Le tribunal du fait générateur.
Quel tribunal connaît du dommage réalisé sur son territoire ?
Le tribunal du lieu de matérialisation du dommage.
Quels tribunaux le demandeur peut-il saisir pour un litige sur une succursale ?
Le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu de l'établissement.
Quelles règles offrent des options de compétence à la partie présumée faible ?
Les règles protectrices en assurance, contrats consommateurs et contrats individuels de travail.
À quelles conditions la partie présumée faible peut-elle bénéficier d'options de compétence ?
Lorsque les conditions de domicile ou d’établissement prévues par les règlements sont remplies.
Quelle juridiction est compétente pour la validité d’une société ayant son siège dans un État membre ?
Les juridictions de l’État du siège de la société.
Quand la compétence relative à la validité d’une société est-elle exclusive ?
Lorsque le litige porte principalement sur la validité, nullité ou dissolution de la société ou la validité des décisions de ses organes.
Quelle juridiction a compétence exclusive pour l’inscription d’un brevet ou d’une marque ?
Les juridictions de l’État membre où le dépôt ou l’enregistrement a été demandé ou effectué.
Que dit l'arrêt CJCE Jacob Handte du 17 juin 1982 sur l'action directe du sous-acquéreur ?
Elle ne relève pas de la matière contractuelle si le fabricant n'a pas librement assumé d'engagement.
Quelle condition exclut l'action directe du sous-acquéreur de la matière contractuelle selon Jacob Handte ?
L'absence d'engagement librement assumé du fabricant envers le sous-acquéreur.
Comment la Cour de justice qualifie-t-elle la promesse de gain lors d'une loterie ?
Comme un engagement librement assumé relevant de la matière contractuelle.
Comment l’article 25, paragraphe 5, de Bruxelles I bis considère-t-il la clause attributive ?
Comme un accord distinct des autres stipulations du contrat.
Quelle conséquence tire l’article 25, paragraphe 5, de Bruxelles I bis sur la validité de la clause attributive ?
Sa validité ne peut être contestée parce que le contrat est invalide.
Qui peut se prévaloir de la clause conclue par le représentant ?
Le représenté peut s'en prévaloir.
Qui peut invoquer la clause convenue entre le stipulant et le promettant ?
Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui.
Le consentement du destinataire s'étend-il à la clause attributive dans une lettre de voiture ?
Non, s’il ne fait pas partie de l’économie du contrat.
Que fait le juge si l’obligation litigieuse ne peut pas être localisée ?
Il applique le critère général du domicile du défendeur.
Quand le juge applique-t-il le critère général du domicile du défendeur ?
Après avoir constaté l’impossibilité de déterminer le lieu d’exécution.
Sur quoi peut se fonder la compétence du tribunal pour un délit commis sur Internet ?
Sur l'accessibilité du site au lieu de matérialisation du dommage.
Quelle est la limite de la compétence du tribunal du lieu de matérialisation pour un délit Internet ?
Elle est limitée au dommage causé sur le territoire concerné.
Comment la compétence du tribunal peut-elle être complétée pour un délit Internet ?
Par des indices de focalisation vers le public français.
Que peut ordonner une juridiction d’un État membre même si elle n’est pas compétente sur le fond ?
Des mesures provisoires ou conservatoires.
Quel est l’objectif des mesures provisoires ordonnées par une juridiction non compétente sur le fond ?
Maintenir une situation de fait ou de droit pour sauvegarder les droits invoqués au fond.
Quelle décision de la CJCE précise la compétence pour mesures provisoires ?
CJCE, Reichert II, 26 mars 1992.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Règlement Bruxelles et litiges commerciaux.
1. Quel instrument juridique correspond au règlement Bruxelles I ?
2. Depuis quelle date le règlement Bruxelles I bis est-il applicable ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règlement Bruxelles et litiges commerciaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards