Qu'est-ce que le droit administratif selon Jacques PETIT et Benoit PLESSIX ?
Le droit de l’administration, incluant son organisation et ses relations avec organisations, usagers et tiers.
Quel déséquilibre organise le droit administratif ?
Entre l’administration chargée de l’intérêt général et les individus titulaires de droits et libertés.
Quelles sont les deux catégories de prérogatives de puissance publique ?
Les prérogatives d’action et les prérogatives de protection.
Donnez un exemple de prérogative d’action en droit administratif.
L’édiction unilatérale d’actes administratifs.
Donnez un exemple de prérogative de protection en droit administratif.
La domanialité publique ou la compétence du juge administratif.
Quelles limites s’imposent à l’administration en droit administratif ?
L’intérêt général, le principe de légalité et le principe d’égalité.
Quelle différence existe entre droit administratif et droit de l’administration ?
Le droit administratif regroupe les règles spéciales de l’activité administrative, le droit de l’administration inclut aussi les règles de droit privé applicables.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi instaure la justice déléguée au Conseil d’État en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel tribunal est créé par la loi du 24 mai 1872 ?
Le tribunal des conflits.
Que décide l’arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la responsabilité de l’État ?
Elle ne se régit pas par le Code civil mais par des règles spéciales.
Quel principe l’arrêt Blanco consacre-t-il concernant la compétence du juge ?
La compétence suit le fond du litige.
Quels sont les trois âges du droit administratif ?
Le libéralisme autoritaire, l’interventionnisme public, la remise en cause inégalitaire.
Quel critère identifie le droit administratif par la juridiction compétente ?
Le critère organique.
À quoi rattache le critère matériel le droit administratif ?
À l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à la nature de l’activité.
Quels actes relèvent de la puissance publique et ne peuvent être pris par une personne privée ?
Les actes d’autorité.
Qui peut accomplir les actes de gestion ?
Toute personne.
Quel critère Hauriou utilise-t-il pour définir le droit administratif ?
La puissance publique.
Quelle activité Duguit considère-t-il comme critère du droit administratif ?
Le service public d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique.
Quel arrêt distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux ?
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain de 1921.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome ?
Parce que le juge administratif ne lui applique pas automatiquement le droit privé et peut créer une règle administrative adaptée.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de jurisprudentiel ?
Parce qu’il est largement construit et systématisé par les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.
Quels droits le Conseil d’État a-t-il reconnus aux administrés par les principes généraux du droit ?
Les droits de la défense, le recours pour excès de pouvoir et la sécurité juridique.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu les droits de la défense ?
En 1944.
Quel arrêt de 1950 a reconnu le recours pour excès de pouvoir ?
L’arrêt Dame Lamotte.
Quel arrêt de 2006 a reconnu la sécurité juridique ?
L’arrêt Société KPMG.
Que désigne l’administration au sens matériel ?
Les missions de maintien de l’ordre public et de fonctionnement des services publics.
Que désigne l’Administration au sens organique ?
Les institutions qui prennent en charge les missions de l’administration.
Quelle est la différence entre centralisation et déconcentration ?
La centralisation confie à l’État l’intérêt général, la déconcentration transfère des pouvoirs à des agents locaux de l’État.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
La reconnaissance de la personnalité juridique à des entités autres que l’État.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale concerne des collectivités territoriales, la fonctionnelle des services individualisés avec personnalité juridique.
Quelle distinction existe entre une personne morale de droit public et une autorité administrative ?
La personne morale est un groupement autonome, l’autorité administrative édicte des actes administratifs unilatéraux.
Quelle finalité poursuivent les personnes morales de droit privé ?
Une finalité lucrative.
Quelle finalité poursuivent les personnes morales de droit public ?
L’intérêt général.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Un organe ou agent pouvant édicter des actes administratifs unilatéraux au nom de sa personne morale.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?
Une structure rattachée à l’administration de l’État mais échappant à la subordination du Président et du gouvernement.
Quel pouvoir réglementaire la Constitution réserve-t-elle au Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire de principe.
Quel rôle joue le Président de la République concernant les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Il signe ces ordonnances et décrets selon l’article 13.
Que juge l’arrêt Meyet du Conseil d’État en 1992 sur les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Ils relèvent de la compétence du Président de la République.
Quel pouvoir réglementaire exerce le Premier ministre selon la Constitution ?
Le pouvoir réglementaire d’application des lois et autonome hors article 34.
Que permet la jurisprudence Jamart de 1936 à un ministre sans pouvoir réglementaire général ?
De prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service.
Qu’est-ce qu’un préfet dans l’administration déconcentrée ?
Une autorité représentant l’État dans un département ou une région.
Quelles missions principales a le préfet ?
Chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Dans quels domaines interviennent les autorités administratives indépendantes ?
Dans la protection des droits et libertés et la régulation économique.
Quelle condition le Conseil constitutionnel impose-t-il pour qu'une AAI reçoive un pouvoir réglementaire ?
La délégation doit porter sur des mesures à portée limitée par leur champ et contenu.
Quelle sanction une AAI ne peut-elle pas infliger ?
Une privation de liberté.
Que doit respecter le pouvoir de sanction d'une AAI ?
Les garanties applicables aux personnes sanctionnées, notamment le principe de nécessité des délits et peines.
Qu'impose le principe d’impartialité pour une AAI exerçant un pouvoir de sanction ?
De séparer les fonctions de poursuite et de jugement.
Selon l’article 6 paragraphe 1 de la CESDH, quelles exigences doit respecter une sanction administrative pénale ?
Les exigences du procès équitable.
Quelle différence existe-t-il entre une AAI et une autorité publique indépendante ?
L’AAI n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État, l’autorité publique indépendante en a une.
Qu'est-ce que la décentralisation fonctionnelle ?
C'est la reconnaissance de la personnalité juridique à un service pour une mission particulière.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
C'est une personne publique personnifiée exerçant une activité administrative spécialisée autonome.
Comment s'identifie la qualité d'établissement public sans qualification législative ?
Par un faisceau d'indices sur l'origine, financement, prérogatives et contrôle administratif.
Quelle décision du Tribunal des conflits précise l'identification des établissements publics ?
Association syndicale du canal de Gignac, 9 décembre 1899.
Depuis 1958, qui crée les catégories d’établissements publics ?
Le législateur crée les catégories d’établissements publics.
Qui crée un établissement public à l’intérieur d’une catégorie depuis 1958 ?
Le pouvoir réglementaire crée un établissement à l’intérieur d’une catégorie.
Quelle autonomie possède un établissement public ?
Il dispose d’une autonomie budgétaire et administrative.
Quel contrôle subit un établissement public malgré son autonomie ?
Il reste soumis à un contrôle de tutelle et rattaché à l’État ou une collectivité territoriale.
Quelle interdiction impose le principe de spécialité à un établissement public ?
Il interdit d’exercer des activités étrangères à sa mission définie par son acte institutif.
Quel droit régit principalement un établissement public administratif ?
Le droit administratif.
Quel droit régit principalement un établissement public industriel et commercial ?
Le droit privé.
Quelle condition doit remplir une activité accessoire d’un établissement public ?
Elle doit être le complément normal de sa mission statutaire.
Quelle condition d’intérêt doit présenter une activité accessoire d’un établissement public ?
Elle doit présenter un intérêt général directement utile à l’établissement.
Quelle transformation distingue la sociétisation de la privatisation pour un établissement public ?
La sociétisation transforme en société anonyme, la privatisation transfère au secteur privé.
Quelle transformation certains établissements publics ont-ils subie sous l'impulsion de la CJUE et de la Commission ?
Ils ont été transformés en sociétés anonymes.
Quelle est la différence entre la sociétisation et la privatisation de La Poste, EDF, GDF et France Télécom ?
La sociétisation ne doit pas être confondue avec leur privatisation.
Qu'est-ce qu'une personne publique sui generis ?
Une personne publique sans le caractère d'établissement public, à nature ou régime spécifique.
Quelle institution a reconnu la Banque de France comme personne publique sui generis en 2000 ?
Le Conseil d'État.
Pourquoi la Banque de France est-elle considérée comme une personne publique sui generis ?
Parce que ses salariés relèvent du Code du travail.
Qu'est-ce qu'un groupement d'intérêt public ?
Une personne publique de droit spécifique créée par convention pour une action d'intérêt général.
Quel juge est compétent pour les litiges liés à un service public industriel et commercial ?
Le juge judiciaire, avec application du droit privé.
Quelle Constitution crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture ?
La Constitution de l’an VIII, le 15 décembre 1799.
Comment Georges VEDEL définit-il le droit administratif dans sa théorie des bases constitutionnelles ?
Comme le droit applicable aux activités du gouvernement sous un régime de puissance publique, excluant relations internationales et rapports entre pouvoirs publics.
Comment le juge administratif peut-il utiliser le droit privé ?
En créant une règle différente, en recevant une règle privée comme principe inspirateur ou en appliquant directement un texte privé.
Quelle loi de 2018 a consacré le droit à l’erreur et généralisé le rescrit administratif ?
La loi pour un État au service d’une société de confiance.
Que dispose l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis.
Quand une personne privée chargée d’une mission de service public est-elle une autorité administrative ?
Lorsqu’elle dispose du pouvoir d’édicter des actes administratifs.
Donnez un exemple de personne privée pouvant être une autorité administrative.
Certains conseils de l’ordre.
Quelles conditions impose le pouvoir de dérogation du préfet ?
Motif d’intérêt général, circonstances locales, compatibilité européenne, et absence d’atteinte disproportionnée.
Pourquoi les autorités administratives indépendantes ont-elles été créées dans les années 1970 ?
Pour réguler certaines activités et protéger des droits et libertés.
Quelle mission l’Office national interprofessionnel des céréales exerçait-il selon le CE, 1985 ?
Une mission administrative d’organisation du marché et des activités d’achat et de revente assimilables à un service industriel et commercial.
Quels établissements publics français ont été transformés en sociétés anonymes ?
La Poste, EDF, GDF et France Telecom.
Pourquoi la France a-t-elle transformé certains établissements publics en sociétés anonymes ?
Pour supprimer les avantages liés à leur statut public dans le droit de la concurrence européen.
Quelle crise R. Drago associe-t-il à la diversification des établissements publics ?
Une crise de l’établissement public.
Qui a parlé d’une crise de l’établissement public liée à sa diversification ?
R. Drago.
Sur quel fondement le législateur a-t-il créé de nouvelles catégories d'établissements publics ?
Sur l'article 34 de la Constitution.
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1. Quelle définition correspond au droit administratif ?
2. Quel déséquilibre le droit administratif organise-t-il entre l’administration et les individus ?
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