QCM : Décentralisation et juge administratif (66 questions)

Explication

Le droit administratif encadre l’organisation de l’administration ainsi que ses relations avec les organisations, les usagers et les tiers. Le droit de l’administration peut toutefois comprendre certaines règles de droit privé, ce qui le distingue du droit administratif au sens strict.

Explication

Le droit administratif tient compte de la mission d’intérêt général de l’administration et des droits et libertés des individus. Il ne transforme pas les individus en responsables de l’organisation des services publics.

Explication

L’édiction unilatérale d’actes administratifs permet à l’administration d’agir par sa propre décision et constitue une prérogative d’action. La domanialité publique et la compétence du juge administratif relèvent des prérogatives de protection.

Explication

Le principe d’égalité interdit à l’administration d’exprimer des préférences personnelles dans son action. Le principe de légalité s’oppose plutôt aux décisions arbitraires, tandis que l’intérêt général exclut la poursuite d’un intérêt privé.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de perturber les opérations administratives. La justice déléguée et le tribunal des conflits apparaissent avec la loi du 24 mai 1872.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée, qui permet au Conseil d’État de décider lui-même, et crée le tribunal des conflits. La création du Conseil d’État et des conseils de préfecture remonte à la Constitution de l’an VIII.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État est régie par des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits en présence. Il ne soumet donc pas cette responsabilité au régime ordinaire du Code civil.

Explication

Les trois périodes sont le libéralisme autoritaire du XIXe siècle, l’interventionnisme public du XXe siècle et la remise en cause du caractère inégalitaire à partir des années 1970. Les autres séquences mélangent des institutions ou des évolutions qui ne correspondent pas à cette périodisation.

Explication

Le critère organique identifie le droit administratif par l’organe ou la juridiction concernée, alors que le critère matériel examine l’activité ou les prérogatives exercées. Confondre ces deux critères revient à attribuer au critère organique l’analyse des pouvoirs et de l’activité.

Explication

Les actes d’autorité mettent en œuvre la puissance publique et ne peuvent pas être pris par une personne privée. Les actes de gestion peuvent en revanche être accomplis par toute personne, sans constituer par eux-mêmes une prérogative de puissance publique.

Explication

Hauriou fait de la puissance publique le critère central du droit administratif, alors que Duguit met l’accent sur le service public comme activité d’intérêt général assumée par une personne publique. Leur opposition porte donc sur les moyens de puissance publique et la finalité de service public.

Explication

L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, rendu par le tribunal des conflits en 1921, distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. Cette distinction ne porte pas sur les régimes historiques de justice du Conseil d’État.

Explication

Le droit administratif est autonome puisque le juge administratif ne transpose pas automatiquement le droit privé et peut créer des règles propres aux besoins de l’intérêt général. L’application directe du droit civil ne caractérise donc pas cette autonomie.

Explication

Le droit administratif est jurisprudentiel parce que les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, l’ont largement construit et systématisé. Un droit fondé principalement sur un code préexistant relève d’une logique différente.

Explication

Le Conseil d’État a consacré la sécurité juridique dans l’arrêt Société KPMG de 2006. L’arrêt Dame Lamotte concerne le recours pour excès de pouvoir, tandis que les droits de la défense ont été reconnus en 1944.

Explication

Le sens matériel désigne l’activité administrative, comme la collecte des déchets, alors que le sens organique désigne l’institution qui l’exerce, ici le conseil municipal. Inverser ces notions revient à confondre activité et organe.

Explication

La déconcentration consiste à transférer des pouvoirs de décision à des agents locaux qui restent rattachés à l’État, comme le préfet. Une région juridiquement autonome relève de la décentralisation et non de la déconcentration.

Explication

La décentralisation repose sur la reconnaissance de la personnalité juridique à des entités distinctes de l’État, qu’elles soient territoriales ou fonctionnelles. Le transfert de compétences à des agents locaux de l’État correspond plutôt à la déconcentration.

Explication

La décentralisation fonctionnelle concerne des services individualisés en fonction de leur objet et dotés de la personnalité juridique, comme un établissement public spécialisé. La décentralisation territoriale repose plutôt sur une collectivité définie par un territoire.

Explication

Les personnes morales de droit privé ont en principe une finalité lucrative, alors que les personnes morales de droit public poursuivent l’intérêt général. Les actes administratifs unilatéraux relèvent du pouvoir d’une autorité habilitée, et non de toute personne morale publique.

Explication

Une autorité administrative est un organe ou un agent habilité à prendre des actes administratifs unilatéraux au nom de la personne morale à laquelle il appartient. Un agent qui formule seulement des avis ne dispose pas de ce pouvoir décisionnel.

Explication

Les établissements publics figurent parmi les principales catégories de personnes publiques, avec l’État, les collectivités territoriales et les personnes publiques sui generis. Une association ou une société de droit privé n’appartient pas à cette classification du seul fait de son activité.

Explication

Une autorité administrative indépendante est rattachée à l’administration de l’État tout en échappant à la subordination du Président de la République et du gouvernement. Une dépendance directe aux instructions d’un ministère contredirait son indépendance.

Explication

La Constitution attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire de principe et réserve au Président la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres dans les conditions de l’article 13. La confusion vient d’une extension du pouvoir réglementaire présidentiel, qui reste circonscrit.

Explication

L’arrêt Meyet de 1992 considère que tous les décrets délibérés en Conseil des ministres relèvent de la compétence du Président de la République. Cette jurisprudence ne réserve donc pas cette compétence aux seuls décrets explicitement mentionnés par la Constitution.

Explication

Le pouvoir réglementaire d’application permet au Premier ministre de mettre en œuvre les dispositions d’une loi. Le pouvoir réglementaire autonome concerne, par contraste, les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution.

Explication

Le préfet est une autorité déconcentrée qui représente l’État dans une circonscription départementale ou régionale. Ses missions comprennent notamment la défense des intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois.

Explication

La CNIL intervient dans la protection des données personnelles, qui relève de la protection des droits et libertés. L’Autorité de la concurrence appartient au domaine de la régulation économique, contrairement aux attributions indiquées dans les autres associations.

Explication

Une AAI peut recevoir un pouvoir réglementaire lorsque les mesures déléguées sont limitées à la fois par leur domaine d’application et par leur contenu. Cette exigence exclut l’attribution d’un pouvoir réglementaire général ou législatif.

Explication

L’impartialité exige une séparation entre les fonctions qui poursuivent une personne et celles qui jugent sa situation. Elle n’impose pas nécessairement de répartir toutes les fonctions entre deux autorités distinctes ni de transférer chaque affaire au juge judiciaire.

Explication

L’AAI ne constitue pas une personne juridique distincte de l’État. L’autorité publique indépendante, en revanche, possède la personnalité morale et forme une personne publique distincte.

Explication

La décentralisation fonctionnelle consiste à doter un service de la personnalité juridique pour l’exercice d’une mission particulière. Elle se distingue de la décentralisation territoriale, fondée sur une circonscription géographique.

Explication

Un établissement public est une personne publique personnifiée qui dispose d’une autonomie pour exercer une activité administrative spécialisée. Il ne se réduit donc pas à un simple service dépourvu de personnalité juridique.

Explication

L’identification repose sur un faisceau d’indices combinant l’origine de la personne morale, son financement, ses prérogatives de puissance publique et le contrôle administratif. Aucun de ces éléments pris isolément ne suffit nécessairement à caractériser un établissement public.

Explication

L’établissement public bénéficie d’une autonomie budgétaire et administrative, mais demeure rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale et soumis à un contrôle de tutelle. Cette tutelle distingue son autonomie d’une indépendance complète.

Explication

Le principe de spécialité impose à l’établissement public de respecter la mission fixée par son acte institutif. Une personne publique à compétence générale dispose, à l’inverse, d’un champ d’intervention plus large.

Explication

L’établissement public administratif est principalement soumis au droit administratif, alors que l’établissement public industriel et commercial relève principalement du droit privé. Cette distinction concerne leur régime juridique dominant, sans supprimer toute influence de l’autre branche du droit.

Explication

Une activité accessoire est admise si elle constitue le complément normal de la mission statutaire et présente un intérêt général directement utile à l’établissement. Sa seule rentabilité ou une décision interne ne suffit donc pas à la justifier.

Explication

La sociétisation désigne une transformation en société anonyme, alors que la privatisation renvoie au passage d’une personne ou d’une activité au secteur privé. Ces notions peuvent être liées dans certains cas, mais elles portent sur des changements juridiquement distincts.

Explication

La transformation en société anonyme visait notamment à supprimer les avantages liés au statut public, comme l’insaisissabilité des biens, dans le contexte du droit de la concurrence de l’Union européenne. Le changement ne cherchait donc pas à préserver les garanties propres aux établissements publics.

Explication

R. Drago rattache la crise de l’établissement public à la multiplication de catégories d’établissements et à l’apparition de personnes publiques sui generis ou innommées. Cette analyse ne décrit donc pas une disparition générale des personnes publiques.

Explication

La sociétisation transformait la personne publique en personne morale de droit privé, ce qui permettait notamment de ne plus bénéficier de l’insaisissabilité de ses biens. Elle ne visait donc pas à renforcer les protections propres au statut public.

Explication

La sociétisation porte sur la transformation de la forme juridique, notamment en société anonyme, tandis que la privatisation porte sur le changement de propriété. Une société peut donc être créée sans que la question de la propriété soit automatiquement réglée de la même manière.

Explication

Une personne publique sui generis est une personne publique particulière, distincte de l’établissement public, qui obéit à une nature ou à un régime spécifique. Elle ne se définit donc ni par la forme d’une société anonyme ni par la seule gestion d’un service public.

Explication

La décentralisation consiste à confier des missions à une entité publique distincte de l’État, dotée d’une personnalité propre et rattachée à un territoire. La déconcentration, en revanche, repose sur des agents qui restent des représentants de l’État.

Explication

La décentralisation suppose l’indépendance des autorités locales, conformément au principe de libre administration. La tutelle impliquerait au contraire que l’État puisse modifier ou annuler directement les décisions locales.

Explication

L’État exerce un contrôle de légalité afin de vérifier la conformité des actes locaux au droit, ce qui se rattache à l’indivisibilité de la République. Il ne dispose pas d’un pouvoir général de tutelle pour réécrire directement les décisions des collectivités.

Explication

Les collectivités territoriales de droit commun sont principalement les communes, les départements et les régions. Les collectivités à statut particulier ou ultramarin relèvent de régimes distincts.

Explication

Le conseil municipal adopte les délibérations à la majorité absolue, puis le maire les met en œuvre et exerce aussi des pouvoirs propres, notamment en matière de police administrative. Le conseil municipal n’est pas chargé d’exécuter les décisions qu’il adopte.

Explication

Le maire est un agent déconcentré lorsqu’il agit au nom de l’État, notamment pour les actes d’état civil. Lorsqu’il agit au nom de la commune, il exerce une fonction d’agent décentralisé.

Explication

Depuis 2015, les départements et les régions sont limités aux compétences que la loi leur attribue expressément. Les communes, quant à elles, conservent la clause générale de compétence.

Explication

L’article 72, alinéa 3, garantit une administration libre par des conseils élus, dans le cadre fixé par la loi. Cette disposition ne confère pas aux collectivités un pouvoir législatif autonome.

Explication

Dans la décision Commune de Venelles de 2001, le Conseil d’État a reconnu à la libre administration le caractère d’une liberté fondamentale au sens du référé-liberté. Cette qualification ne signifie pas que toutes les compétences locales constituent elles-mêmes des libertés fondamentales.

Explication

La libre administration repose notamment sur un conseil élu, des compétences propres, une autonomie financière et un pouvoir réglementaire destiné à appliquer les lois. Elle ne transforme pas les collectivités en entités dotées d’un parlement, d’une justice ou d’un pouvoir constituant.

Explication

Un transfert de compétence doit être accompagné de ressources financières permettant à la collectivité d’assumer effectivement la mission transférée. Une simple orientation politique, sans transfert juridique de compétence, ne déclenche pas cette obligation de compensation.

Explication

La loi de 1982 a supprimé la tutelle préfectorale et instauré un contrôle de légalité permettant notamment au préfet de saisir le juge administratif. Le préfet ne peut donc pas annuler directement un acte local, cette annulation relevant du tribunal administratif.

Explication

Les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT font partie des actes obligatoirement transmis au préfet. D’autres actes peuvent être transmis volontairement ou communiqués à la demande du préfet, sans relever de cette obligation générale.

Explication

Le déféré préfectoral doit être introduit dans les deux mois suivant la transmission de l’acte local au préfet. Le délai se rattache donc à la transmission, et non à une demande ultérieure de la collectivité.

Explication

Le déféré de laïcité permet au préfet de demander au tribunal administratif la suspension rapide d’un acte portant gravement atteinte à la laïcité ou à une liberté publique. Le tribunal doit statuer dans les 48 heures, mais le préfet ne prononce pas lui-même l’annulation.

Explication

L’ordre juridictionnel administratif comprend principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les autres institutions citées appartiennent à d’autres ordres ou exercent des fonctions différentes.

Explication

La compétence administrative de principe vise l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives. Elle ne s’étend donc pas à toutes les infractions, aux litiges privés ou au contrôle de constitutionnalité.

Explication

L’indépendance juridictionnelle protège la juridiction contre les pressions de l’exécutif et du législatif afin qu’elle puisse juger librement. Elle ne donne pas au juge un pouvoir de décision politique et ne permet pas aux parties de sélectionner les magistrats.

Explication

Dans l’arrêt Procola contre Luxembourg, la CEDH a considéré que le cumul d’un rôle consultatif puis juridictionnel par les mêmes juges compromettait l’impartialité. Une décision défavorable antérieure ou une mobilité juridictionnelle ne suffit pas, en elle-même, à établir cette confusion des fonctions.

Explication

Les tribunaux administratifs datent de 1953, les cours administratives d’appel de 1987, et le Conseil d’État demeure au sommet de l’ordre administratif. Les tribunaux administratifs statuent principalement en premier ressort, tandis que le Conseil d’État exerce notamment une fonction de cassation.

Explication

Le Conseil d’État connaît directement, en premier et dernier ressort, de plusieurs catégories de recours, notamment ceux dirigés contre des décrets et des ordonnances. Il n’agit donc pas dans ces hypothèses comme une juridiction d’appel d’un tribunal administratif.

Explication

L’arrêt D’Aillières affirme que le Conseil d’État peut exercer un contrôle de cassation sur les décisions des juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions ne sont donc pas soustraites à tout contrôle, et la cassation ne relève pas des tribunaux administratifs.