QCM : Procédure civile et voies de recours (20 questions)

Explication

La péremption éteint l’instance après deux années sans diligence accomplie par les parties. Le décès d’une partie relève plutôt d’un cas pouvant interrompre la procédure, tandis que la suspension est décidée par le juge.

Explication

La requête sert à demander une date d’audience, alors que l’assignation engage une procédure écrite et doit notamment être signifiée. La signification n’est donc pas l’étape caractéristique de la requête.

Explication

La formation collégiale comprend trois juges qui statuent ensemble. Une formation à juge unique constitue une organisation différente et ne correspond pas à la formation collégiale.

Explication

Avant la plaidoirie, le dossier doit être transmis au greffe avec les éléments requis, puis un récépissé de décharge doit être obtenu. Le jugement intervient après le délibéré et non au moment de la transmission du dossier.

Explication

L’assignation suit notamment la réclamation, la prise de date sur RPVA, la signification par commissaire de justice et l’enrôlement par le demandeur. La convocation par le greffe correspond à la procédure par requête.

Explication

Dans la procédure par requête, le greffe convoque les parties, puis le défenseur se constitue avant l’échange de ses conclusions et l’audience de mise en état. La prise de date et la signification concernent la procédure par assignation.

Explication

Les conclusions sont les écritures par lesquelles les arguments sont formulés par écrit afin d’être pris en considération. Les échanges oraux ne suffisent pas à porter ces arguments au dossier écrit.

Explication

La représentation par avocat est en principe obligatoire, mais elle connaît notamment une exception pour les litiges inférieurs à 10 000 €. La tenue d’une audience de mise en état ne supprime pas, à elle seule, cette obligation.

Explication

Avant l’appel, il faut vérifier l’appelabilité de la décision et respecter le délai correspondant à la voie de l’acte signifié. L’accord préalable de l’intimé ou le recours à la médiation ne constitue pas la règle mentionnée.

Explication

L’extinction met un terme à l’instance, alors que le renvoi décale la procédure et permet une nouvelle mise en état. La suspension correspond plutôt à un arrêt temporaire décidé par le juge.

Explication

Le délai d’appel contre un jugement est d’un mois. Le délai de quinze jours concerne l’appel formé contre une ordonnance.

Explication

Après la plaidoirie, une date de délibéré est communiquée, puis le jugement est porté à la connaissance du client. L’appel n’est envisagé qu’ensuite, notamment si la décision est défavorable.

Explication

Lorsque le juge n’est pas saisi, la non-signification de la déclaration d’appel à l’intimé peut entraîner la caducité. Le délai de réponse concerne une autre question, notamment celle de l’appel incident.

Explication

Le référé est une procédure permettant d’obtenir rapidement une décision en présence d’une situation urgente. Il ne correspond pas à une procédure destinée à prolonger l’instruction d’une affaire au fond.

Explication

La conciliation aide gratuitement les parties à parvenir à un accord, tandis que l’arbitrage confie à un arbitre la mission de rendre une décision. L’arbitrage ne se limite donc pas à faciliter une discussion entre les parties.

Explication

Lorsque le dossier n’est pas prêt, il faut demander un renvoi ou un calendrier de procédure déterminant les dates de conclusions. La demande d’une date de plaidoirie convient lorsque le dossier est prêt.

Explication

La mise en état sert à vérifier la préparation du dossier et peut fixer un calendrier de procédure devant la formation de jugement. La plaidoirie intervient ensuite, lorsque le dossier est prêt, tandis que la signification relève de l’assignation.

Explication

L’appel contre une ordonnance doit être formé dans un délai de quinze jours. Le délai d’un mois s’applique quant à lui aux jugements.

Explication

La négociation se déroule directement entre les parties, alors que la médiation fait intervenir un médiateur accepté par celles-ci. Le médiateur aide à rechercher un accord, mais ne rend pas une décision à leur place.

Explication

L’échange comprend la préparation des écritures et des pièces, leur présentation au client pour accord, puis leur envoi par RPVA à l’avocat adverse et au greffe. Une décision de jugement intervient après la préparation du dossier, et non avant cet échange.