QCM : Constitution et institutions françaises (20 questions)

Explication

Dans un régime démocratique, la Constitution est un acte de souveraineté pris par le peuple ou ses représentants. Le gouvernement et les juridictions peuvent participer au fonctionnement des pouvoirs publics sans détenir pour autant le pouvoir constituant originaire.

Explication

Le critère organique porte sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le critère matériel porte sur le contenu des droits et libertés garantis. Les deux critères ne se distinguent donc pas par les institutions qui les appliquent, mais par leur objet.

Explication

Un État est une personne morale composée d’un territoire délimité, d’une population formant une Nation et d’une autorité étatique. Une constitution, une monnaie ou une religion officielle peuvent exister sans constituer les trois éléments fondamentaux de l’État.

Explication

La souveraineté permet à l’État de définir ses compétences et d’assurer le respect de son autorité, mais elle demeure encadrée par le droit et les libertés individuelles. Elle ne supprime donc pas les limites juridiques qui s’imposent à l’action publique.

Explication

L’État de droit exige que les pouvoirs publics agissent conformément à la Constitution, aux lois nationales et au droit international. Les pratiques politiques ou les intérêts économiques peuvent influencer l’action publique, mais ils ne constituent pas le cadre juridique défini par cette notion.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles selon une structure dans laquelle la Constitution est supérieure aux lois, elles-mêmes supérieures aux actes réglementaires. Le contrôle juridictionnel garantit le respect de cette organisation, mais il ne constitue pas un niveau supplémentaire de normes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement depuis 2005. Le Code civil et les règlements parlementaires relèvent d’autres catégories de normes.

Explication

Avant sa ratification, une ordonnance conserve une valeur réglementaire et peut être contestée devant le juge administratif dans le délai prévu. La ratification lui confère ensuite une valeur législative, ce qui explique la distinction entre les deux phases.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, au-dessus des lois, tandis que la Constitution demeure supérieure aux traités. La confusion fréquente consiste à attribuer aux traités une autorité supérieure à la Constitution, ce que cette hiérarchie exclut.

Explication

L’article 88-3 permet, sous réserve de réciprocité, le vote et l’éligibilité des citoyens de l’Union résidant en France aux élections municipales, avec plusieurs exclusions concernant notamment les fonctions de maire et le Sénat. La possibilité de devenir maire constitue donc une attribution erronée de ce droit électoral.

Explication

La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958. Le 4 octobre 1958 correspond à sa promulgation, tandis que 1962 renvoie à une révision importante du mode d’élection présidentielle.

Explication

L’article 89 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, un vote identique des deux assemblées, puis une approbation par référendum ou par le Congrès lorsque l’initiative vient de l’exécutif. Le Congrès n’examine donc pas toutes les révisions et son recours n’est pas automatique.

Explication

Le référendum de 2000 a remplacé le mandat présidentiel de sept ans par un mandat de cinq ans, afin de l’aligner sur la durée des législatures et de réduire les risques de cohabitation. Le septennat désigne l’ancienne durée du mandat et non la réforme adoptée en 2000.

Explication

La Constitution fixe les grandes structures de l’État, notamment le régime politique, la séparation des pouvoirs, la désignation des dirigeants et la répartition des compétences. Les autres propositions concernent des politiques publiques ou des règles de droit ordinaire qui ne définissent pas directement l’organisation constitutionnelle.

Explication

Dans De l’esprit des lois, Montesquieu associe la séparation des pouvoirs à la distinction des fonctions étatiques et à l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir ». La concentration des fonctions entre les mains d’une même autorité correspond à la conception opposée.

Explication

L’article 1er prohibe les distinctions fondées sur l’origine, la race ou la religion et favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et responsabilités. Il ne crée pas une obligation générale de représentation proportionnelle dans toutes les organisations.

Explication

L’article 3 établit un suffrage universel, égal et secret, exercé par les nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Le suffrage censitaire, public ou inégal correspond à des régimes différents.

Explication

L’article 66 interdit les détentions arbitraires et confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, dans les conditions prévues par la loi. Le contrôle de cette liberté ne relève donc pas exclusivement du Parlement ni des autorités administratives.

Explication

L’article 72 prévoit une libre administration par des conseils élus et reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice des compétences, dans les conditions prévues par la loi. Cette autonomie ne signifie ni une direction complète par l’État ni une liberté d’action hors du cadre légal.

Explication

Les collectivités d’outre-mer sont expressément régies par l’article 74, qui concerne leur statut particulier. Les communes, départements et régions relèvent de catégories distinctes des collectivités territoriales de la République.