QCM : Droits de la personne hospitalisée (45 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que doit faire un établissement disposant d’un service d’urgence lorsqu’il ne peut pas admettre une personne ?

Reporter l’admission jusqu’à ce qu’un lit soit libéré dans le service concerné
Organiser son admission dans un autre établissement capable de la prendre en charge
Limiter son intervention à la transmission d’informations administratives à la famille
Inviter la personne à rechercher elle-même un établissement disposant d’une place

Organiser son admission dans un autre établissement capable de la prendre en charge

Explication

L’établissement qui ne peut pas admettre la personne doit assurer son admission dans un autre établissement. La responsabilité d’orientation ne repose donc pas sur la personne ou sa famille.

2. Quelle condition permet à une personne majeure de désigner une personne de confiance ?

Être placée sous curatelle et faire valider le choix par le juge
Obtenir l’accord d’un proche et déclarer la désignation oralement
Être assistée par un médecin et renouveler la désignation chaque année
Ne pas être placée sous tutelle et effectuer une désignation écrite

Ne pas être placée sous tutelle et effectuer une désignation écrite

Explication

Toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une tutelle peut désigner une personne de confiance par un document daté et signé. Une personne sous curatelle peut également le faire, tandis que la tutelle constitue la restriction pertinente.

3. Que doit faire une personne hospitalisée qui souhaite quitter l’établissement malgré une sortie jugée dangereuse et prématurée ?

Demander au médecin de garantir l’absence de toute complication
Obtenir l’accord écrit d’un proche avant de pouvoir sortir
Signer une attestation reconnaissant les dangers après avoir été informée
Attendre la fin du traitement avant de présenter sa demande

Signer une attestation reconnaissant les dangers après avoir été informée

Explication

Après une information sur les risques, la personne peut quitter l’établissement et doit signer une attestation si la sortie est jugée dangereuse et prématurée. L’accord d’un proche n’est pas présenté comme une condition générale de cette sortie.

4. Quel comportement l’établissement doit-il adopter envers la personne hospitalisée ?

Autoriser les pratiques religieuses sans tenir compte de la tranquillité des autres patients
L’adapter aux seules contraintes du service, même en cas d’atteinte à sa dignité
La traiter avec égards et respecter ses croyances, son intimité et sa tranquillité
Subordonner le respect de ses croyances à l’adhésion au traitement proposé

La traiter avec égards et respecter ses croyances, son intimité et sa tranquillité

Explication

La personne hospitalisée doit être traitée avec égards, tandis que ses croyances, son intimité et sa tranquillité doivent être préservées. Les contraintes organisationnelles ne suppriment pas ces exigences de respect.

5. Qui peut être désigné comme personne de confiance par une personne majeure ?

Une personne mineure proposée par le patient pour transmettre ses préférences médicales
Un professionnel choisi par l’établissement, même s’il ne connaît pas le patient
Un membre de la famille désigné d’office sans avoir à accepter cette mission
Une personne majeure de son entourage qui accepte cette mission, comme un proche ou le médecin traitant

Une personne majeure de son entourage qui accepte cette mission, comme un proche ou le médecin traitant

Explication

Toute personne majeure peut désigner une personne majeure de son entourage qui accepte la mission, notamment un conjoint, un parent, un ami, un proche ou le médecin traitant. La désignation repose donc sur le choix du patient et l’acceptation de la personne désignée.

6. Quelle différence distingue la personne de confiance de la personne à prévenir ?

La personne de confiance intervient après le décès, tandis que la personne à prévenir accompagne les décisions médicales
La personne de confiance reçoit les alertes administratives, tandis que la personne à prévenir participe aux entretiens médicaux
La personne de confiance autorise les traitements, tandis que la personne à prévenir transmet les directives anticipées
La personne de confiance exprime la volonté connue du patient, tandis que la personne à prévenir est alertée en cas d’aggravation

La personne de confiance exprime la volonté connue du patient, tandis que la personne à prévenir est alertée en cas d’aggravation

Explication

La personne de confiance est obligatoirement consultée et rapporte la volonté connue du patient. La personne à prévenir a un rôle d’alerte en cas d’aggravation, sans exercer cette fonction de témoignage médical.

7. Quel parcours peut suivre une personne hospitalisée qui souhaite contester sa prise en charge ?

Présenter ses observations, saisir la commission compétente, puis exercer un recours devant les tribunaux
S’adresser à la commission pour obtenir une décision juridictionnelle ayant force de jugement
Saisir directement le tribunal, puis demander à la commission de valider le jugement rendu
Demander une indemnisation au personnel soignant, puis clore la démarche après sa réponse

Présenter ses observations, saisir la commission compétente, puis exercer un recours devant les tribunaux

Explication

La personne peut d’abord présenter ses observations au représentant légal, puis saisir la commission pour une conciliation ou une indemnisation et enfin saisir les tribunaux. La commission recherche une solution dans son domaine, tandis que le tribunal relève d’une procédure juridictionnelle.

8. Quelles caractéristiques doit présenter une information médicale destinée au patient ?

Elle doit être accessible, intelligible et loyale, et présenter les traitements ainsi que leurs alternatives éventuelles
Elle doit porter sur le traitement retenu sans aborder les investigations, la prévention ou les autres possibilités
Elle doit communiquer des données générales sans nécessiter d’adaptation à la situation du patient
Elle doit employer un vocabulaire technique précis, même lorsque le patient ne peut pas le comprendre

Elle doit être accessible, intelligible et loyale, et présenter les traitements ainsi que leurs alternatives éventuelles

Explication

L’information médicale doit être accessible, compréhensible et loyale, et concerner notamment les investigations, les traitements, la prévention et les alternatives. Une information simplement technique ou incomplète ne répond pas à cette exigence.

9. Dans le cadre de la charte, qui est considéré comme une personne hospitalisée ?

Toute personne hébergée plusieurs nuits dans un service d’hospitalisation conventionnelle
Toute personne prise en charge par un établissement de santé, y compris en consultation ou aux urgences
Toute personne ayant reçu une intervention chirurgicale dans un établissement de santé
Toute personne suivie par un médecin libéral sans recours à un établissement de santé

Toute personne prise en charge par un établissement de santé, y compris en consultation ou aux urgences

Explication

La notion de personne hospitalisée englobe les personnes admises, reçues en consultation externe ou prises en charge aux urgences. Elle ne se limite donc pas aux patients séjournant plusieurs nuits dans un service.

10. Quelle condition est requise pour réaliser un examen des caractéristiques génétiques ?

Une décision médicale écrite fondée sur l’intérêt du patient
Une autorisation orale donnée lors de la consultation
Un consentement exprès écrit après une information adaptée
Un accord familial recueilli avant toute explication médicale

Un consentement exprès écrit après une information adaptée

Explication

L’examen génétique exige un consentement exprès écrit, donné après une information sur sa nature et sa finalité. Une simple autorisation orale ne satisfait pas cette exigence.

11. Quels aspects de la vie de la personne hospitalisée doivent être respectés pendant les soins et les visites médicales ?

Son apparence, son niveau d’études et ses choix résidentiels
Son intimité, sa tranquillité, ses croyances et sa dignité
Son patrimoine, ses relations sociales et ses projets administratifs
Ses préférences alimentaires, ses horaires et ses habitudes professionnelles

Son intimité, sa tranquillité, ses croyances et sa dignité

Explication

Le respect du patient inclut son intimité, sa tranquillité, ses croyances et sa dignité durant les soins, examens, traitements et visites. Les autres éléments proposés ne constituent pas le contenu spécifique de cette garantie.

12. Dans quelle situation le personnel soignant peut-il communiquer une information médicale sans violer le secret médical ?

Lorsqu’il la divulgue à une personne extérieure pour faciliter les démarches administratives
Lorsqu’il la transmet à toute personne souhaitant connaître l’état du malade
Lorsqu’il la communique à un proche sans tenir compte des exceptions prévues
Lorsqu’il la partage avec l’équipe de soins pour assurer la continuité de la prise en charge

Lorsqu’il la partage avec l’équipe de soins pour assurer la continuité de la prise en charge

Explication

Le secret médical interdit la divulgation aux tiers, mais certaines informations peuvent être partagées au sein de l’équipe de soins pour assurer la continuité des soins. Une personne extérieure à l’équipe ne peut pas recevoir ces informations dans ce cadre.

13. Lorsqu’un patient ne peut plus exprimer sa volonté concernant un traitement, quel est le rôle de la personne de confiance ?

Rapporter fidèlement les souhaits du patient sans décider du traitement
Choisir le traitement qu’elle estime médicalement le plus approprié
Remplacer l’équipe médicale dans la conduite de la concertation
Autoriser l’intervention en fonction de sa propre appréciation

Rapporter fidèlement les souhaits du patient sans décider du traitement

Explication

La personne de confiance témoigne des volontés du patient, tandis que le médecin prend la décision thérapeutique après concertation. Confondre ce témoignage avec un pouvoir de décision revient à attribuer à la personne de confiance un rôle qui ne lui appartient pas.

14. Dans quelle situation une personne hospitalisée ordinaire peut-elle quitter l’établissement ?

Après validation d’un proche et accord définitif du médecin
À tout moment après avoir été informée des risques éventuels
À la condition de renoncer par écrit à toute prise en charge ultérieure
Après la fin des examens, même si aucun risque n’a été expliqué

À tout moment après avoir été informée des risques éventuels

Explication

La personne hospitalisée peut partir à tout moment, à condition d’avoir été informée des risques auxquels elle peut s’exposer. La validation d’un proche ou une renonciation générale aux soins n’est pas exigée par cette règle.

15. Quelles conditions doivent être réunies avant la réalisation d’un acte médical ?

Le consentement libre et éclairé du patient après une information adaptée
L’accord écrit d’un proche après une présentation générale du traitement
La validation administrative de l’établissement après une information sur le diagnostic
La confirmation du médecin après une discussion limitée aux bénéfices attendus

Le consentement libre et éclairé du patient après une information adaptée

Explication

Un acte médical nécessite le consentement libre et éclairé du patient, précédé d’une information sur l’acte, ses risques normalement prévisibles et ses conséquences. L’accord d’un proche ne remplace pas celui d’un patient apte à consentir.

16. Dans quelle limite une personne peut-elle choisir son établissement de santé et le praticien qui la prend en charge ?

Ce choix permet de refuser toute orientation imposée par les besoins du service d’urgence
Ce choix dépend principalement de la situation familiale et des opinions politiques de la personne
Ce choix est déterminé par l’établissement le plus proche, quelle que soit la situation médicale
Ce choix s’exerce selon les possibilités, l’organisation, les soins disponibles et les contraintes de l’urgence

Ce choix s’exerce selon les possibilités, l’organisation, les soins disponibles et les contraintes de l’urgence

Explication

Le choix du patient existe, mais il doit respecter les capacités de l’établissement, son organisation, la délivrance des soins et les contraintes liées à l’urgence. Il ne constitue donc pas un droit détaché des réalités médicales et organisationnelles.

17. Quelle distinction faut-il faire entre la personne de confiance et la personne à prévenir lors d’une hospitalisation ?

La personne de confiance devient automatiquement le contact à prévenir
Les deux fonctions sont confondues dès qu’une urgence survient
La personne à prévenir est chargée de témoigner des volontés médicales
La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir

La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir

Explication

La personne de confiance peut ne pas être la personne à prévenir, car sa mission porte sur la santé et les volontés du patient. Assimiler les deux fonctions ferait disparaître la distinction entre l’accompagnement médical et la transmission d’une information pratique.

18. Quel choix concernant les visites appartient à une personne hospitalisée ?

Autoriser les visites sans pouvoir demander la protection de sa présence dans l’établissement
Recevoir les visiteurs fixés par l’établissement selon un calendrier identique pour tous
Recevoir les visiteurs de son choix, refuser une visite ou demander que sa présence ne soit pas divulguée
Refuser les visites personnelles mais accepter celles proposées par les autres patients

Recevoir les visiteurs de son choix, refuser une visite ou demander que sa présence ne soit pas divulguée

Explication

La personne hospitalisée peut choisir ses visiteurs, refuser toute visite et demander que sa présence ne soit pas divulguée. Ces possibilités s’exercent dans le respect de l’intimité et du repos des autres patients.

19. Quel rôle la personne de confiance joue-t-elle lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté ?

Elle reçoit les informations sans participer aux échanges médicaux
Elle prend les décisions médicales à la place du médecin
Elle autorise les traitements en tant que représentante légale
Elle est consultée pour transmettre la volonté connue du patient

Elle est consultée pour transmettre la volonté connue du patient

Explication

La personne de confiance accompagne le patient, peut assister aux entretiens et doit être consultée lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer. Elle ne décide pas à la place du patient ou du médecin, contrairement au représentant légal dans certaines situations.

20. Que couvre le secret professionnel dans l’exercice des soins ?

Les éléments vus, entendus, compris ou interprétés dans l’exercice professionnel
Les échanges privés tenus par le patient pendant les visites
Les informations transmises directement par la famille au personnel d’accueil
Les seuls diagnostics inscrits dans le dossier médical du patient

Les éléments vus, entendus, compris ou interprétés dans l’exercice professionnel

Explication

Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations connues dans l’exercice professionnel, notamment le diagnostic, le traitement, le dossier et les confidences. La confidentialité des visites concerne plutôt les échanges privés du patient, qui relève d’une notion distincte.

21. Quelle situation constitue une discrimination interdite dans l’accès aux soins ?

Modifier les modalités pratiques d’accueil pour tenir compte d’un handicap déclaré
Orienter une personne vers un autre établissement lorsque l’organisation ne permet pas son admission
Adapter la priorité de prise en charge en fonction de la gravité de l’urgence médicale
Refuser une prise en charge en raison de l’état de santé ou des caractéristiques génétiques

Refuser une prise en charge en raison de l’état de santé ou des caractéristiques génétiques

Explication

L’état de santé et les caractéristiques génétiques ne peuvent pas justifier une discrimination. Une différence de prise en charge fondée sur l’urgence médicale répond toutefois à une nécessité clinique et ne constitue pas, en elle-même, une discrimination interdite.

22. Lorsqu’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté reçoit un traitement devenu disproportionné, quelle procédure encadre sa limitation ou son arrêt ?

Une autorisation administrative sans discussion avec l’équipe soignante
Une décision immédiate du proche le plus présent auprès du patient
Une concertation avec l’équipe et une procédure collégiale
Une consultation de la personne à prévenir suivie d’un vote familial

Une concertation avec l’équipe et une procédure collégiale

Explication

La limitation ou l’arrêt d’un acte inutile, disproportionné ou maintenant artificiellement la vie exige une concertation avec l’équipe et une procédure collégiale. La famille ou la personne à prévenir ne remplace pas cette procédure médicale.

23. Une personne apte refuse à plusieurs reprises un traitement vital après avoir reçu les informations nécessaires : quelle conduite le médecin doit-il adopter ?

Passer outre son refus dès que le traitement vise à préserver sa vie
Tenter de la convaincre, puis respecter sa décision réitérée après un délai raisonnable
Demander à la personne de confiance d’autoriser le traitement à sa place
Interrompre immédiatement toute prise en charge médicale sans nouvel échange

Tenter de la convaincre, puis respecter sa décision réitérée après un délai raisonnable

Explication

Une personne apte peut refuser ou interrompre un traitement à tout moment. Lorsque sa vie est en danger, le médecin doit tenter de la convaincre, mais une décision réitérée dans un délai raisonnable s’impose à lui.

24. Dans quelle situation le médecin peut-il ne pas appliquer les directives anticipées ?

Dès que le médecin estime qu’un traitement différent offrirait un meilleur confort
En cas d’urgence vitale pendant l’évaluation complète, ou si elles sont manifestement inappropriées à la situation
Quand la personne de confiance n’a pas assisté à la rédaction du document
Lorsqu’un membre de la famille préfère une autre décision, même sans urgence médicale

En cas d’urgence vitale pendant l’évaluation complète, ou si elles sont manifestement inappropriées à la situation

Explication

Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète d’une urgence vitale ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La préférence d’un proche ne suffit pas à écarter ces directives.

25. Quelle obligation illustre la continuité des soins dans un établissement de santé ?

Limiter la prise en charge de la douleur aux symptômes apparus pendant l’hospitalisation
Réserver l’accompagnement de fin de vie aux personnes disposant d’une couverture sociale
Assurer le suivi des soins, soulager la douleur et accompagner la personne en fin de vie avec ses proches
Concentrer les soins sur le traitement initial sans prendre en compte les besoins psychologiques

Assurer le suivi des soins, soulager la douleur et accompagner la personne en fin de vie avec ses proches

Explication

La continuité des soins comprend le soulagement de la douleur aiguë ou chronique et l’accompagnement de la fin de vie, en tenant compte des besoins physiques, psychologiques et de ceux des proches. Elle dépasse donc le seul traitement initial ou les seules douleurs apparues à l’hôpital.

26. Quelle distinction caractérise la tutelle et la curatelle pour les actes concernant les biens ?

La tutelle prévoit une représentation ou une assistance systématique, tandis que la curatelle maintient les actes courants et requiert une assistance pour les actes de disposition
La tutelle concerne les actes médicaux, tandis que la curatelle règle principalement l’accès aux soins et l’information médicale
La tutelle laisse la gestion des actes courants sans assistance, tandis que la curatelle confie tous les actes patrimoniaux au curateur
La tutelle et la curatelle imposent toutes deux une représentation complète pour les actes courants et les actes de disposition

La tutelle prévoit une représentation ou une assistance systématique, tandis que la curatelle maintient les actes courants et requiert une assistance pour les actes de disposition

Explication

La tutelle implique une représentation ou une assistance systématique pour les actes relatifs aux biens, alors que la curatelle permet à la personne de gérer les actes courants et prévoit l’assistance du curateur pour les actes de disposition. Les deux régimes ne produisent donc pas le même degré d’autonomie patrimoniale.

27. Quelles sont les principales caractéristiques de la durée et de la modification des directives anticipées ?

Elles sont établies oralement puis confirmées par un proche à chaque changement médical
Elles sont valables pendant une période déterminée et renouvelées lors de chaque hospitalisation
Elles sont datées et signées, valables sans limite de durée, et modifiables ou annulables à tout moment
Elles deviennent définitives après signature et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord d’un juge

Elles sont datées et signées, valables sans limite de durée, et modifiables ou annulables à tout moment

Explication

Les directives anticipées doivent être datées et signées, ont une durée illimitée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Cette règle les distingue de la désignation de la personne de confiance, qui relève d’un autre dispositif.

28. Quelles garanties caractérisent le consentement à une recherche biomédicale ?

Une information claire, un consentement écrit et des risques proportionnés aux bénéfices attendus
Une autorisation administrative, un consentement implicite et des bénéfices espérés importants
Une information générale, un accord oral et des risques acceptés par l’équipe médicale
Une information différée, un accord familial et des risques évalués après la recherche

Une information claire, un consentement écrit et des risques proportionnés aux bénéfices attendus

Explication

La recherche biomédicale requiert une information claire, un consentement écrit et l’absence de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. L’importance espérée des bénéfices ne dispense pas d’évaluer la proportionnalité des risques.

29. Quel exemple relève du champ de la commission régionale ou interrégionale saisie en conciliation ?

Une opposition à la nomination du représentant légal d’un établissement de santé
Une contestation concernant le choix du prestataire chargé de l’entretien des locaux
Une demande d’inscription d’un établissement sur la liste des structures autorisées
Un désaccord sur les conséquences d’un acte de diagnostic réalisé pour un patient

Un désaccord sur les conséquences d’un acte de diagnostic réalisé pour un patient

Explication

Un litige né d’un acte de diagnostic fait partie des situations pouvant être soumises à cette commission en conciliation. Les autres situations concernent l’organisation ou la gestion de l’établissement, et non un litige relevant des droits des usagers ou d’un acte de soins.

30. Laquelle de ces actions correspond aux possibilités de la personne de confiance ?

Remplacer le patient dans ses décisions et communiquer son dossier à ses proches
Divulguer les informations médicales du patient dès qu’un proche les demande
Modifier seule le traitement du patient après avoir consulté son dossier médical
Assister le patient en consultation et consulter son dossier médical en sa présence

Assister le patient en consultation et consulter son dossier médical en sa présence

Explication

La personne de confiance peut soutenir le patient, l’assister aux consultations et prendre connaissance de son dossier en sa présence. Elle ne remplace pas le patient et ne peut pas divulguer les informations sans son accord.

31. Quel est l’objectif essentiel de la charte destinée aux personnes hospitalisées ?

Décrire les modalités de financement applicables aux établissements de santé publics
Fixer les conditions techniques de recrutement des professionnels hospitaliers
Présenter les droits essentiels des patients, notamment ceux affirmés par la loi Kouchner
Organiser la répartition des patients entre les différents services médicaux

Présenter les droits essentiels des patients, notamment ceux affirmés par la loi Kouchner

Explication

La charte informe les personnes hospitalisées de leurs droits essentiels, notamment ceux issus de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Elle n’a pas pour fonction principale de régler le financement ou le recrutement des établissements.

32. En cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté, quelle valeur possède le témoignage de la personne de confiance par rapport à celui de la famille ?

Il intervient après les témoignages concordants de la famille
Il prime celui des membres de la famille et des proches
Il est pris en compte comme une opinion personnelle parmi d’autres
Il a le même poids que les avis exprimés par les proches

Il prime celui des membres de la famille et des proches

Explication

Le témoignage de la personne de confiance l’emporte sur celui des membres de la famille et des proches pour rapporter les volontés du patient. Cette priorité ne signifie toutefois pas qu’elle puisse substituer sa propre opinion aux souhaits du patient.

33. Lorsqu’un examen de diagnostic prénatal est envisagé, dont le consentement doit-il être recueilli ?

Celui du conjoint de la femme enceinte
Celui des deux futurs parents conjointement
Celui de la femme enceinte concernée
Celui d’un membre de la famille désigné

Celui de la femme enceinte concernée

Explication

Le consentement requis pour cet examen est celui de la femme enceinte. La participation du conjoint ou d’un autre proche ne remplace pas sa décision personnelle.

34. Quelles personnes hospitalisées peuvent faire l’objet d’une rétention légale en raison de leur situation psychiatrique ?

Toutes les personnes hospitalisées dont le médecin désapprouve le départ
Les personnes hospitalisées qui refusent de suivre les recommandations médicales
Les patients admis volontairement dès qu’un traitement est commencé
Celles hospitalisées à la demande d’un tiers ou d’office pour troubles mentaux

Celles hospitalisées à la demande d’un tiers ou d’office pour troubles mentaux

Explication

La rétention légale concerne les personnes hospitalisées à la demande d’un tiers ou d’office pour troubles mentaux, selon les règles applicables à certaines catégories protégées. Un simple désaccord médical ou un refus de recommandation ne suffit pas à créer cette possibilité.

35. Comment une personne hospitalisée peut-elle accéder aux informations médicales formalisées qui la concernent ?

En demandant au personnel administratif de sélectionner les informations communicables
Par l’intermédiaire d’un membre de sa famille choisi par l’établissement
Directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne
En consultant les informations recueillies auprès de n’importe quel tiers

Directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne

Explication

La personne hospitalisée peut accéder directement aux informations médicales formalisées la concernant ou passer par un médecin désigné. Cet accès exclut les informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers.

36. Quel est le rôle d’une personne de confiance lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté ?

Accéder automatiquement au dossier médical sans présence ni accord du patient
Être consultée en priorité et servir de porte-parole du patient
Décider à la place du patient de toutes les mesures concernant sa santé
Représenter l’établissement dans les démarches administratives du patient

Être consultée en priorité et servir de porte-parole du patient

Explication

La personne de confiance est consultée en priorité et peut servir de porte-parole lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Elle ne se substitue pas automatiquement au patient pour prendre toutes les décisions médicales.

37. Quel principe s’applique au consentement donné pour le prélèvement d’un élément ou d’un produit du corps humain ?

Il devient définitif dès que le prélèvement est programmé
Il reste valable après le décès du donneur sans formalité supplémentaire
Il peut être retiré à tout moment par le donneur
Il peut être modifié par le médecin sans consulter le donneur

Il peut être retiré à tout moment par le donneur

Explication

Le donneur peut révoquer son consentement au prélèvement à tout moment. L’idée d’une autorisation définitive donnée une fois pour toutes ne correspond donc pas à cette règle.

38. Quelle est la mission principale de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ?

Veiller aux droits des usagers, à la qualité de la prise en charge et à l’expression des griefs
Fixer le montant définitif des indemnisations dues après un dommage médical
Prononcer les sanctions disciplinaires applicables aux professionnels de santé
Trancher les recours juridictionnels opposant un usager à un établissement

Veiller aux droits des usagers, à la qualité de la prise en charge et à l’expression des griefs

Explication

Cette commission veille au respect des droits, à l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accueil, ainsi qu’à l’expression des griefs. Le tribunal, et non cette commission, tranche un recours juridictionnel.

39. Quels droits sont maintenus pour une personne dont les traitements sont limités ou arrêtés ?

La suspension des soins de confort, accompagnée d’un soutien administratif de la famille
La priorité donnée aux examens diagnostiques, avec une réduction des échanges avec l’entourage
Le soulagement de la douleur, l’apaisement psychique, la dignité et le soutien de l’entourage
La poursuite de tous les traitements curatifs, avec une surveillance médicale renforcée

Le soulagement de la douleur, l’apaisement psychique, la dignité et le soutien de l’entourage

Explication

L’arrêt ou la limitation des traitements ne supprime pas les soins palliatifs, qui visent notamment la douleur, la souffrance psychique, la dignité et l’entourage. Les soins palliatifs ne correspondent donc pas à un abandon de la personne.

40. Pour quel type de litige la commission régionale ou interrégionale peut-elle être saisie en conciliation ?

Un recours destiné à remplacer la décision rendue par une juridiction administrative
Une demande de modification d’une règle générale concernant l’organisation des hôpitaux
Une contestation des droits des usagers ou un litige issu d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Un désaccord portant sur le recrutement d’un professionnel dans un établissement de santé

Une contestation des droits des usagers ou un litige issu d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins

Explication

La commission régionale ou interrégionale peut être saisie pour une contestation relative aux droits des usagers ou pour un litige né d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Elle intervient alors dans une démarche de conciliation et non comme une juridiction de recours.

41. Quel est le droit du patient concernant le secret médical et l’information sur son état de santé ?

Le secret médical interdit au patient d’accéder directement aux informations concernant son propre état de santé
Le patient ne peut obtenir des informations médicales qu’après l’accord préalable de l’établissement de santé
Le professionnel peut transmettre une information orale sans conserver d’élément permettant d’en établir la délivrance
Le patient peut recevoir les informations sur son état de santé, et les professionnels doivent pouvoir prouver leur délivrance

Le patient peut recevoir les informations sur son état de santé, et les professionnels doivent pouvoir prouver leur délivrance

Explication

Le secret médical ne peut pas être opposé au patient pour l’empêcher d’être informé de son état de santé, et les professionnels doivent pouvoir établir que l’information a été délivrée. Le secret médical protège la confidentialité à l’égard des tiers, non l’exclusion du patient de son propre dossier d’information.

42. Que se passe-t-il lorsqu’une personne quitte l’établissement malgré une sortie jugée dangereuse par le médecin ?

Elle signe une attestation reconnaissant les dangers après information
Elle est réputée avoir accepté tous les risques futurs sans document
Elle reçoit automatiquement une interdiction de quitter l’établissement
Elle doit obtenir une autorisation judiciaire avant sa sortie

Elle signe une attestation reconnaissant les dangers après information

Explication

L’attestation signée formalise le fait que la personne a été informée du danger lié à une sortie prématurée. Si elle ne peut ou ne veut pas la signer, un document interne est rédigé, plutôt qu’une interdiction automatique de sortie.

43. Quelle formalité permet de désigner une personne de confiance ?

Une désignation par un proche inscrite au dossier sans validation de la personne concernée
Un formulaire rempli par l’établissement sans signature du patient ni de la personne choisie
Un écrit daté et signé, sur papier libre ou formulaire, cosigné par la personne désignée
Une déclaration orale faite à un professionnel de santé sans autre formalité

Un écrit daté et signé, sur papier libre ou formulaire, cosigné par la personne désignée

Explication

La désignation se fait par écrit, sur papier libre daté et signé ou au moyen d’un formulaire, avec les coordonnées et la cosignature de la personne désignée. Une simple déclaration orale ne suffit pas pour établir cette désignation.

44. Quelle procédure encadre une stérilisation à visée contraceptive ?

Une information écrite, une décision libre et un délai de réflexion de quatre mois
Une décision médicale, confirmée par un proche après l’intervention
Une information générale, puis un consentement unique le jour prévu
Une demande orale, suivie d’une intervention après quelques jours

Une information écrite, une décision libre et un délai de réflexion de quatre mois

Explication

La stérilisation suppose une information spécifique écrite, une volonté libre, motivée et délibérée, puis un consentement réitéré après quatre mois de réflexion. Un consentement unique recueilli le jour de l’intervention ne respecte pas cette procédure.

45. À quoi servent les directives anticipées lorsqu’une personne ne peut plus exprimer sa volonté ?

Elles permettent à la personne de confiance de prendre les décisions médicales
Elles désignent un proche chargé de recevoir les nouvelles de l’hôpital
Elles transmettent à la famille les informations sur les risques des traitements
Elles consignent ses souhaits de fin de vie afin d’aider les médecins à décider

Elles consignent ses souhaits de fin de vie afin d’aider les médecins à décider

Explication

Les directives anticipées sont un document écrit dans lequel une personne majeure précise ses souhaits concernant sa fin de vie. Elles expriment la volonté du patient, tandis que la personne de confiance rapporte ce qu’elle en connaît.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Droits de la personne hospitalisée.

Que désigne une personne hospitalisée selon la charte ?

Toute personne prise en charge par un établissement de santé.

Quels droits la charte informe-t-elle aux personnes hospitalisées ?

Leurs droits essentiels affirmés par la loi Kouchner.

Quelles conditions limitent le choix de l'établissement et du praticien ?

Les possibilités de l’établissement, son organisation, la délivrance des soins et les contraintes liées à l’urgence.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits de la personne hospitalisée.

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