Fiche de révision : Droits de la personne hospitalisée

📋 Plan du Cours

1. Fondements et champ de la charte
2. Accès aux soins et non-discrimination
3. Information du patient et protection juridique
4. Personne de confiance et refus d’information
5. Consentement, refus et fin de vie
6. Directives anticipées
7. Consentements médicaux spécifiques
8. Recherche, sortie et respect du patient
9. Sortie, dignité et croyances
10. Vie privée et accès aux informations
11. Plaintes, conciliation et indemnisation
12. Désignation de la personne de confiance
13. Rôle et limites de la personne de confiance

📖 1. Fondements et champ de la charte

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne hospitalisée : Toute personne prise en charge par un établissement de santé, qu’elle soit admise en hospitalisation, accueillie en consultation externe ou prise en charge dans le cadre des urgences.

★ À maîtriser

• La charte informe les personnes hospitalisées de leurs droits essentiels, affirmés notamment par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Compléments

• Le 4 mars 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme les droits essentiels des patients. - Loi Kouchner

📖 2. Accès aux soins et non-discrimination

★ À maîtriser

📌 Toute personne peut choisir l’établissement de santé et le praticien qui la prennent en charge, sous réserve des possibilités de l’établissement, de son organisation, de la délivrance des soins et des contraintes liées à l’urgence.

📌 Un établissement doté d’un service d’urgence qui ne peut pas admettre une personne doit assurer son admission dans un autre établissement.

• Le service public hospitalier est accessible à tous, notamment aux personnes démunies et, en urgence, aux personnes sans couverture sociale; il est adapté aux personnes handicapées.

• Les motifs interdits de discrimination sont:

  • l’état de santé
  • le handicap
  • l’origine
  • le sexe
  • la situation familiale
  • les opinions politiques
  • la religion
  • la race
  • les caractéristiques génétiques

📌 Les établissements dispensent des actes de prévention, d’investigation, de diagnostic et de soins curatifs ou palliatifs conformément aux connaissances médicales, sans faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

• Les établissements doivent assurer la continuité des soins, soulager la douleur aiguë ou chronique et accompagner les personnes en fin de vie avec une attention à leurs besoins physiques, psychologiques et à ceux de leurs proches.

Compléments

📌 Un établissement peut refuser l’admission si ses moyens ne permettent pas une prise en charge appropriée ou s’il ne dispose d’aucune place disponible.

💡 Astuce mémo

Égalité d’accès → continuité et qualité des soins

📖 3. Information du patient et protection juridique

★ À maîtriser

• L’information médicale doit être accessible, intelligible et loyale; elle porte sur les investigations, les traitements, les actions de prévention et leurs alternatives éventuelles.

• Le secret médical n’est pas opposable au patient, qui a le droit d’être informé de son état de santé, et les professionnels doivent pouvoir prouver que l’information lui a été délivrée.

• La tutelle impose une représentation ou une assistance systématique pour les actes concernant les biens, tandis que la curatelle laisse à la personne la gestion des actes courants mais exige l’assistance du curateur pour les actes de disposition.

Compléments

• La sauvegarde de justice laisse à la personne la capacité d’accomplir les actes de la vie courante, certains actes importants pouvant être confiés à un mandataire spécial.

💡 Astuce mémo

Tutelle : représentation forte ; curatelle : assistance limitée

📖 4. Personne de confiance et refus d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne de confiance : Accompagne le patient dans ses démarches, peut assister aux entretiens médicaux, reçoit les mêmes informations et est consultée lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

★ À maîtriser

📌 Toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une tutelle peut désigner une personne de confiance par écrit, avec un document daté et signé, révocable à tout moment par écrit.

📌 La personne de confiance exprime la volonté connue du patient et est obligatoirement consultée par le médecin, tandis que la personne à prévenir est seulement alertée en cas d’aggravation de l’état de santé.

Compléments

📌 Le patient peut refuser d’être informé, sauf lorsque l’absence d’information expose des tiers à un risque de transmission, notamment infectieuse ou génétique.

💡 Astuce mémo

Personne de confiance : exprime la volonté ; personne à prévenir : alerte l’entourage

📖 5. Consentement, refus et fin de vie

★ À maîtriser

• Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient, lequel doit être informé des actes, des risques normalement prévisibles et de leurs conséquences.

• Une personne apte à exprimer sa volonté peut refuser ou demander l’interruption d’un acte diagnostique ou d’un traitement à tout moment; si sa vie est en danger, le médecin doit tenter de la convaincre, mais sa décision réitérée dans un délai raisonnable s’impose.

• Lorsqu’une personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’actes inutiles, disproportionnés ou ne faisant que maintenir artificiellement la vie exige une concertation avec l’équipe et une procédure collégiale.

• En cas d’arrêt ou de limitation des traitements, la personne conserve son droit aux soins palliatifs, qui comprennent le soulagement de la douleur, l’apaisement de la souffrance psychique, la sauvegarde de la dignité et le soutien de l’entourage.

Compléments

📌 Pour un mineur ou un majeur sous tutelle capable d’exprimer sa volonté, le consentement doit être recherché même si les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur doivent consentir au traitement.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → réévaluer → respecter la volonté

📖 6. Directives anticipées

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives anticipées : Document écrit par lequel une personne majeure précise ses souhaits concernant sa fin de vie afin d’aider les médecins à décider lorsqu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

★ À maîtriser

📌 Les directives anticipées doivent être datées et signées, ont une durée illimitée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

📌 Les directives anticipées s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Compléments

• Une personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

📖 7. Consentements médicaux spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Diagnostic prénatal : Regroupe les pratiques médicales destinées à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.

📝 Points essentiels

• Le prélèvement d’un élément du corps humain ou la collecte d’un produit du corps humain nécessitent le consentement du donneur, révocable à tout moment.

• Seul le consentement de la femme enceinte est recueilli pour un examen de diagnostic prénatal.

• Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une interruption volontaire de grossesse, et seule la femme concernée peut en faire la demande.

• Un examen des caractéristiques génétiques nécessite un consentement exprès écrit, recueilli après information sur sa nature et sa finalité, et révocable à tout moment sans forme particulière.

• Une stérilisation contraceptive exige une information spécifique écrite, une volonté libre, motivée et délibérée, puis un consentement réitéré après un délai de réflexion de quatre mois.

📖 8. Recherche, sortie et respect du patient

★ À maîtriser

• Une recherche biomédicale nécessite une information claire, un consentement écrit et l’absence de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés; le refus ne doit pas dégrader la qualité des soins.

• Une personne hospitalisée peut quitter l’établissement à tout moment après avoir été informée des risques; si la sortie est jugée dangereuse et prématurée, elle doit signer une attestation de connaissance des dangers.

• L’intimité, la tranquillité, les croyances et la dignité de la personne hospitalisée doivent être respectées pendant les soins, les consultations, les examens, les traitements et les visites médicales.

Compléments

• Les personnes détenues hospitalisées conservent les mêmes droits que les autres patients, mais restent soumises à la réglementation pénitentiaire, notamment pour leur liberté d’aller et venir et de communiquer.

📖 9. Sortie, dignité et croyances

★ À maîtriser

• Toute personne hospitalisée peut quitter l’établissement à tout moment après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

• Lorsqu’une sortie jugée prématurée par le médecin présente un danger pour la santé, la personne doit signer une attestation reconnaissant qu’elle a été informée des dangers, ou un document interne est rédigé à défaut.

• Seules les personnes hospitalisées à la demande d’un tiers ou d’office pour troubles mentaux peuvent être retenues, sous réserve des règles applicables aux mineurs et à certains majeurs protégés.

• La personne hospitalisée doit être traitée avec égards, voir ses croyances respectées et conserver son intimité ainsi que sa tranquillité.

Compléments

📌 Un examen clinique réalisé en présence d’étudiants nécessite le consentement préalable de la personne, auquel aucun refus ne peut être outrepassé.

📌 L’expression des convictions religieuses doit respecter le fonctionnement du service, la qualité des soins, les règles d’hygiène et la tranquillité des autres personnes, et tout prosélytisme est interdit.

💡 Astuce mémo

Liberté de sortir, sauf rétention légale pour troubles mentaux

📖 10. Vie privée et accès aux informations

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Couvre tout ce qui a été vu, entendu, compris ou interprété dans l’exercice professionnel, notamment les diagnostics, les thérapeutiques, le dossier du patient, ses déclarations et les confidences des familles.

★ À maîtriser

• Le secret médical s’impose au personnel soignant, qui ne doit pas divulguer les informations médicales à des personnes extérieures au malade, sauf les exceptions prévues.

• Le secret professionnel peut être partagé entre professionnels si cela assure la continuité des soins et optimise la qualité de la prise en charge, avec l’accord du patient.

• La personne hospitalisée peut accéder directement aux informations médicales formalisées qui la concernent, ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné, à l’exclusion des informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers.

Compléments

📌 Une personne hospitalisée peut recevoir les visites de son choix, refuser toute visite et demander que sa présence ne soit pas divulguée, dans le respect de l’intimité et du repos des autres patients.

• Tout enfant hospitalisé en pédiatrie doit pouvoir recevoir la visite de son père, de sa mère ou de la personne qui s’occupe habituellement de lui, quelle que soit l’heure, y compris la nuit, sauf risque sanitaire.

💡 Astuce mémo

Confidentialité des données → confiance et continuité des soins

📖 11. Plaintes, conciliation et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• CRUQPC : Veille au respect des droits des usagers, à l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accueil, ainsi qu’à l’expression des griefs.

★ À maîtriser

• 🔄 Les voies de recours suivent une progression: exprimer ses observations au représentant légal de l’établissement, saisir la commission compétente pour une conciliation ou une indemnisation, exercer un recours devant les tribunaux

📌 La commission régionale ou interrégionale peut être saisie en conciliation pour une contestation relative aux droits des usagers ou pour un litige né d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

📌 Selon que les faits sont survenus dans un établissement de santé public ou privé, le recours relève respectivement de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.

Compléments

📌 La procédure de règlement amiable peut être saisie lorsque le préjudice présente un caractère de gravité important et que l’acte à l’origine du dommage est postérieur au 4 septembre 2001.

💡 Astuce mémo

Observation → commission → tribunal

📖 12. Désignation de la personne de confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne de confiance : Personne désignée par une personne majeure pour l’accompagner dans ses démarches de santé et, si elle ne peut plus exprimer sa volonté, être consultée en priorité et servir de porte-parole.

★ À maîtriser

📌 La personne de confiance peut soutenir le patient, l’assister aux consultations et prendre connaissance de son dossier médical en sa présence, sans le remplacer ni divulguer les informations sans son accord.

📌 Toute personne majeure peut désigner à tout moment une personne majeure de son entourage qui accepte cette mission, notamment un conjoint, un parent, un enfant, un ami, un proche ou le médecin traitant.

• 🔄 La désignation écrite comporte: un document sur papier libre daté et signé ou un formulaire, le nom, les prénoms et les coordonnées de la personne désignée, la cosignature de la personne désignée

Compléments

📌 La personne peut changer de personne de confiance ou annuler sa désignation à tout moment en le précisant par écrit, ou oralement devant deux témoins qui l’attesteront par écrit.

💡 Astuce mémo

Désigner → informer → consulter → témoigner

📖 13. Rôle et limites de la personne de confiance

★ À maîtriser

• Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, la personne de confiance est consultée en priorité pour rapporter fidèlement ses souhaits, mais elle ne prend pas les décisions concernant les traitements.

• Le témoignage de la personne de confiance sur les volontés du patient l’emporte sur celui des membres de la famille et des proches.

• La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir en cas d’urgence, d’hospitalisation ou de décès, car sa mission concerne uniquement la santé du patient.

Compléments

• Les contextes particuliers comprennent: les essais thérapeutiques, la recherche biomédicale, les tests génétiques, les hospitalisations psychiatriques sous contrainte

📌 La personne de confiance est tenue à la confidentialité des informations médicales et des directives anticipées qu’elle reçoit.

💡 Astuce mémo

Elle rapporte les volontés du patient, mais le médecin décide

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de protection juridique

Voies de recours des patients