Fiche de révision : Principe de légalité pénale

📋 Plan du Cours

1. Double dimension de la légalité criminelle
2. Fondements historiques et juridiques
3. Garanties et fonctions du principe
4. Clarté et prévisibilité des incriminations
5. Contrôles de la loi pénale
6. Pouvoir d’interprétation du juge pénal
7. Limites de l’interprétation pénale

📅 Repères chronologiques

1. article 8 de la DDHCLa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige une loi établie et promulguée antérieurement au délit.
2. 1971La décision Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle de la DDHC.
3. 15 novembre 1996La CEDH a jugé prévisible la condamnation d’un gérant de supermarché pour exercice illégal de la pharmacie. - Cantoni contre France, 15 novembre 1996
4. 8 juillet 2004La CEDH a laissé aux États une marge d’appréciation sur l’application de l’article 2 à l’enfant à naître. - Vo contre France
5. 16 septembre 2011Le Conseil constitutionnel a censuré la définition de l’inceste de l’article 222-31 du Code pénal.
6. 4 mai 2012Le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel de l’article 222-33 du Code pénal.
7. 3 août 2018La loi a réécrit l’incrimination des viols et agressions sexuelles incestueux.
8. 17 mai 2024Le Conseil constitutionnel a censuré le délit d’outrage en ligne.
9. 17 janvier 2025Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la légalité criminelle l’article 413-4 du Code pénal.
10. 15 avril 2025La CEDH a considéré que des juges pouvaient prévoir le risque pénal lié à un abus de fonction. - Babescu contre Roumanie, 15 avril 2025

📖 1. Double dimension de la légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Exige que les infractions et les peines reposent sur une norme préalablement établie, émanant d’une source compétente et formulée de manière claire et prévisible.

📝 Points essentiels

📌 La dimension formelle de la légalité criminelle attribue au législateur la définition des crimes et des délits et au pouvoir réglementaire celle des contraventions, tandis que sa dimension matérielle impose une loi pénale claire et prévisible.

💡 Astuce mémo

Formelle : qui crée la norme ? Matérielle : la norme est-elle claire et prévisible ?

📖 2. Fondements historiques et juridiques

★ À maîtriser

📌 L’article 111-3 du Code pénal réserve à la loi la définition des crimes et des délits ainsi que leurs peines, et réserve au règlement la définition des contraventions ainsi que leurs peines.

• Sous l’Ancien Régime, la législation pénale lacunaire laissait aux juges un pouvoir étendu pour définir les comportements réprimés et fixer les peines.

Compléments

• Montesquieu a repris le principe de légalité dans De l’esprit des lois, puis Beccaria l’a défendu dans Traité des délits et des peines en affirmant que seules les lois peuvent fixer les peines correspondant aux délits.

💡 Astuce mémo

Arbitraire de l’Ancien Régime → légalité pénale comme rempart

📖 3. Garanties et fonctions du principe

★ À maîtriser

📌 La légalité criminelle garantit la liberté individuelle et la sécurité juridique en permettant aux citoyens de connaître les interdits et de régler leur conduite.

• Le principe de légalité criminelle possède une valeur légale dans le Code pénal, une valeur supra-légale grâce à la Constitution et aux conventions, ainsi qu’une valeur universelle en raison de sa protection par de nombreux instruments internationaux.

Compléments

• La fonction expressive du droit pénal est renforcée lorsque les interdits sont formulés clairement, car les valeurs protégées sont alors exprimées clairement.

📖 4. Clarté et prévisibilité des incriminations

📝 Points essentiels

📌 Le législateur et le pouvoir réglementaire doivent rédiger des textes pénaux suffisamment clairs et précis pour que le citoyen ordinaire puisse prévoir la répression et adapter sa conduite.

📖 5. Contrôles de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition pénale contraire à la Constitution et l’abroger, tandis que le juge pénal peut seulement neutraliser une disposition contraire à une convention internationale.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme apprécie la clarté et la prévisibilité d’une incrimination au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais elle rend un constat de violation sans modifier directement le droit interne.

Compléments

• Le Conseil d’État peut annuler un texte réglementaire pour excès de pouvoir, tandis que les juridictions nationales peuvent parfois neutraliser l’application d’une loi dans une affaire donnée.

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel : abroge ; juge pénal : neutralise ; CEDH : constate une violation

📖 6. Pouvoir d’interprétation du juge pénal

📝 Points essentiels

📌 Le juge pénal n’est pas un simple exécutant mécanique de la loi, car il doit interpréter les textes lorsqu’ils sont nécessaires à la solution du litige, mais il ne peut pas créer librement de nouvelles infractions.

📌 L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte.

• Dans son arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé d’étendre l’homicide involontaire de l’article 221-6 à l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète strictement, mais ne peut ni créer l’infraction ni refuser de juger

📖 7. Limites de l’interprétation pénale

★ À maîtriser

📌 L’interprétation par analogie, qui applique une loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas, est interdite lorsqu’elle aggrave ou étend la répression.

Compléments

📌 Le raisonnement par analogie peut exceptionnellement être admis lorsqu’il est favorable à la personne poursuivie et limite le pouvoir répressif.

• Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 8 mars 1930, la Cour de cassation a écarté une interprétation littérale d’un décret interdisant de descendre d’un train ailleurs que dans une gare et lorsque le train est complètement arrêté, afin de retenir l’esprit du texte.

💡 Astuce mémo

Analogie répressive interdite ; analogie favorable exceptionnellement admise

📊 Tableaux de synthèse

Autorités de contrôle de la légalité pénale