1. Quelle exigence caractérise la légalité matérielle en droit pénal ?
2. Quelle répartition correspond à la dimension formelle de la légalité criminelle ?
3. Quelle situation caractérisait la justice pénale sous l’Ancien Régime ?
Qu'exige le principe de légalité criminelle concernant les infractions et peines?
Qu'elles reposent sur une norme préalablement établie.
Quelle est la fonction de la dimension formelle de la légalité criminelle?
Elle attribue au législateur la définition des crimes et délits et au pouvoir réglementaire celle des contraventions.
Quel pouvoir avaient les juges sous l’Ancien Régime en matière pénale ?
Un pouvoir étendu pour définir les comportements réprimés et fixer les peines.
Quelle exigence l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme impose-t-il ?
Une loi établie et promulguée antérieurement au délit.
Quelle valeur le principe de légalité criminelle possède-t-il dans le Code pénal?
Une valeur légale.
Que garantit la légalité criminelle aux citoyens?
La liberté individuelle et la sécurité juridique.
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