1. Quelle formalité est requise pour une promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois ?
2. Quels documents faut-il notamment réunir pour vérifier un terrain destiné à une opération immobilière ?
3. Quelle distinction décrit correctement les parties privatives et les parties communes d’un immeuble en copropriété ?
Quelles règles regroupe le droit immobilier ?
Les règles concernant les biens immobiliers, location, troubles du voisinage, construction, achat, vente, sous-location et copropriété.
Dans quels codes sont principalement contenues les règles du droit immobilier ?
Dans le Code de la construction, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Quand la vente est-elle parfaite entre les parties selon l'article 1583 du Code civil ?
Dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.
Qu'est-ce qu'un bail selon l'article 1709 du Code civil ?
Un contrat mettant un bien à disposition d'un locataire contre un loyer fixé à l'avance.
Quelles formes peut prendre un bail selon l'article 1714 du Code civil ?
Un bail peut être verbal ou écrit.
Quelle exception existe pour la forme du bail selon l'article 1714 du Code civil ?
Le contrat portant sur un bien rural doit respecter une forme spécifique.
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Voir toutes les 83 flashcards →Droit civil · Droit
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