Quelles règles regroupe le droit immobilier ?
Les règles concernant les biens immobiliers, location, troubles du voisinage, construction, achat, vente, sous-location et copropriété.
Dans quels codes sont principalement contenues les règles du droit immobilier ?
Dans le Code de la construction, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Quand la vente est-elle parfaite entre les parties selon l'article 1583 du Code civil ?
Dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.
Qu'est-ce qu'un bail selon l'article 1709 du Code civil ?
Un contrat mettant un bien à disposition d'un locataire contre un loyer fixé à l'avance.
Quelles formes peut prendre un bail selon l'article 1714 du Code civil ?
Un bail peut être verbal ou écrit.
Quelle exception existe pour la forme du bail selon l'article 1714 du Code civil ?
Le contrat portant sur un bien rural doit respecter une forme spécifique.
Qu'est-ce que la donation entre vifs selon l'article 893 du Code civil ?
Un acte où le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée au donataire qui l'accepte.
Qu'est-ce que l'hypothèque garantit ?
Le remboursement d'une dette par un bien immobilier.
Quelles sont les deux catégories exclusives des biens ?
Les biens meubles et immeubles.
Qu'impose la classification des biens meubles et immeubles ?
Un bien ne peut pas être meuble et immeuble simultanément.
Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?
Une chose qui ne peut pas être déplacée, comme le sol ou les constructions fixées.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble traité comme immeuble lié à un immeuble par nature avec unité de propriétaire.
Qu'est-ce que l'usufruit ?
Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en disposer.
À qui appartient la prérogative de disposer d'un bien en usufruit ?
Au nu-propriétaire.
Qu'est-ce qu'une servitude ?
Une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant.
Citez une servitude imposée au profit d'un fonds enclavé.
La servitude de passage.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Quelles sont les deux catégories de parties à un acte juridique ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quand une personne morale acquiert-elle la personnalité juridique ?
Après son enregistrement auprès de l’administration compétente.
Comment est défini un mineur en droit ?
Une personne n’ayant pas atteint 18 ans révolus.
Quelle est la capacité juridique d’un mineur ?
Son incapacité d’exercice est en principe totale.
Quelle est la différence entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
La sauvegarde laisse exercer ses droits, la curatelle impose un curateur, la tutelle confie un tuteur.
Quel est le rôle principal du notaire ?
Authentifier, conserver les actes et conseiller juridiquement.
Quelle est la caractéristique des biens du domaine public communal ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Que peuvent devenir les biens du domaine privé communal selon le droit commun ?
Ils peuvent être cédés ou donnés à bail.
Qu'autorise le droit de préemption urbain ?
D'acquérir prioritairement un bien dans une zone définie.
Que doit faire la mairie pour purger le droit de préemption urbain ?
Répondre dans les deux mois à la déclaration de proposition de vente.
Que signifie le silence de la mairie après la déclaration de proposition de vente ?
Une renonciation à exercer le droit de préemption urbain.
Pour quelles constructions la déclaration préalable est-elle requise ?
Pour les petits travaux et constructions de moins de 20 m².
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Pour les constructions de plus de 20 m² ou une piscine de plus de 100 m².
Qu'est-ce que le cadastre en France ?
Une base de données recensant des renseignements sur les propriétés foncières.
À quoi sert la valeur cadastrale ?
Elle sert de base au calcul des impôts et taxes immobiliers.
Quelle valeur juridique a le plan cadastral ?
Il a une valeur purement informative sans valeur juridique.
Que représente graphiquement le plan cadastral ?
Les parcelles du territoire.
Qu'est-ce que la publicité foncière ?
Le service administratif et fiscal enregistrant les actes relatifs aux biens immobiliers.
Quels actes enregistre la publicité foncière ?
Les achats, ventes, transmissions par décès, donations et hypothèques.
Quand l'acquéreur devient-il officiellement propriétaire ?
Après l'enregistrement de l'acte par le notaire au service de la publicité foncière.
Que reçoit l'acquéreur après l'enregistrement de l'acte ?
La copie de l'acte authentique constituant son titre de propriété.
Quelles conditions exigent la qualification d’immeuble par destination ?
Une unité de propriétaire et un lien économique ou matériel entre meuble et immeuble.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon le PLU ?
Un terrain prêt à accueillir une construction neuve avec équipements nécessaires en zone constructible.
Quels équipements comprend la viabilisation d’un terrain à bâtir ?
Une voie d’accès, eau potable, électricité, téléphonie et assainissement si exigé.
Quel raccordement est optionnel dans la viabilisation d’un terrain ?
Le raccordement au gaz de ville.
Qu'est-ce qu'un lotissement ?
La division d’un terrain en plusieurs lots privatifs pour constructions.
Quand un permis d’aménager est-il exigé pour un lotissement ?
Pour un lotissement avec voies, espaces ou équipements collectifs ou en site classé.
Quelles zones distingue le PLU ?
Les zones urbaines U, à urbaniser AU, agricoles A, et naturelles et forestières N.
Comment distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif ?
Le nombre de logements ne suffit pas à la distinguer.
Quels sont les deux éléments principaux d'un logement d'habitation ?
Un terrain et une construction.
Quels documents réunir pour vérifier un terrain destiné à une opération immobilière ?
Le titre de propriété, le bornage, le règlement du lotissement, le cadastre et les informations de publicité foncière.
Quels éléments vérifier pour une construction de moins de 10 ans ?
Le CCMI, les autorisations d’urbanisme, la déclaration d’ouverture de chantier, la DAACT, l’attestation de non-contestation de conformité et les assurances de construction.
Quels diagnostics peut contenir un dossier de diagnostic technique ?
Les diagnostics d’électricité, gaz, plomb, amiante, termites, mérule, risques et pollutions, assainissement non collectif et performance énergétique.
Qu'est-ce que la copropriété dans un immeuble bâti ?
C'est l'organisation d'un immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Quelle loi définit le statut général de la copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965.
Quel décret complète la loi sur le statut général de la copropriété ?
Le décret du 17 mars 1967.
Quelle est la différence entre parties privatives et parties communes ?
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire, les parties communes à l'usage de tous ou certains copropriétaires.
Que représentent les tantièmes dans une copropriété ?
La quote-part indivise de chaque lot dans les parties communes.
À quoi servent les tantièmes dans la copropriété ?
À déterminer la participation du copropriétaire aux charges.
Que fixe le règlement de copropriété ?
Les règles de fonctionnement de l'immeuble et les droits et obligations des copropriétaires.
Quelle est la différence entre servitude privée et servitude d’utilité publique ?
La servitude privée charge un fonds pour un fonds dominant privé, la servitude publique est une limitation administrative d’intérêt général.
Quelles sont les origines possibles d’une servitude privée ?
La loi, la configuration naturelle ou une convention.
Par quels moyens une servitude privée peut-elle s’établir ?
Par titre, prescription trentenaire ou destination du père de famille.
Quel droit permet au propriétaire d’un terrain enclavé d’accéder à la voie publique ?
La servitude de passage.
Quelles sont les conditions d’implantation d’une construction sans règles locales d’urbanisme ?
Distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et au moins 3 mètres de la limite séparative.
Quelle distance doivent respecter les plantations de plus de 2 mètres par rapport à la limite séparative ?
Elles doivent être éloignées de 2 mètres.
Quand prend fin l’usufruit et que récupère le nu-propriétaire ?
À la mort de l’usufruitier ou au terme, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droit de mutation.
Qu'est-ce qu'un bail en droit immobilier ?
Un contrat procurant la jouissance d'un bien contre un loyer.
Quelle loi régit principalement les locations d'immeubles à usage d’habitation ?
La loi du 6 juillet 1989.
Quelle est la nature des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ?
Elles sont d’ordre public.
Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation pour un bailleur particulier ?
3 ans.
Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation pour une personne morale ?
6 ans, sauf SCI familiale.
Quelle est la limite maximale du dépôt de garantie pour un bail d’habitation ?
1 mois de loyer hors charges.
Dans quel délai maximal le dépôt de garantie doit-il être restitué après remise des clés ?
Dans un délai maximal de 2 mois.
Quels sont les obligations principales du bailleur et du locataire ?
Le bailleur délivre un logement décent et fait les réparations non locatives, le locataire paie le loyer, entretient le logement et respecte sa destination.
Existe-t-il un code spécifique à l’immobilier en France ?
Non, il n’existe pas de code spécifique consacré exclusivement à l’immobilier.
Par quels critères se caractérisent les opérations immobilières ?
Par la nature de l’acte, la nature des biens et les personnes intéressées.
Qui peut recevoir et certifier un acte authentique ?
Un officier public, notamment un notaire.
Quels sont les effets juridiques d'un acte authentique ?
Il bénéficie d'une force probante, d'une date certaine et d'une force exécutoire.
Quelle est l’activité principale d’une banque ?
Recevoir des fonds remboursables et octroyer des crédits.
Quels actes peuvent délivrer les collectivités territoriales ?
Certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, actes d’état civil et informations sur aides sociales successorales.
Quel est le rôle principal de l’avocat ?
Assister, représenter et défendre une personne devant les juridictions.
Qui est le juge des contentieux et de la protection ?
Un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire.
Quelle mission spécifique a le juge des contentieux et de la protection ?
Surveiller les mesures de protection des majeurs et autoriser certains actes importants.
Qu'est-ce que la SAFER ?
Une société anonyme à but non lucratif agréée pour l’aménagement rural durable.
Qu'est-ce que l'état descriptif de division ?
Un document technique obligatoire qui détermine, localise et identifie tous les lots de copropriété.
Teste tes connaissances avec un QCM de 66 questions sur Droit immobilier et baux.
1. Quelle formalité est requise pour une promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois ?
2. Quels documents faut-il notamment réunir pour vérifier un terrain destiné à une opération immobilière ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit immobilier et baux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards