Que désigne une personne hospitalisée selon la charte ?
Toute personne prise en charge par un établissement de santé.
Quels droits la charte informe-t-elle aux personnes hospitalisées ?
Leurs droits essentiels affirmés par la loi Kouchner.
Quelles conditions limitent le choix de l'établissement et du praticien ?
Les possibilités de l’établissement, son organisation, la délivrance des soins et les contraintes liées à l’urgence.
Que doit faire un service d’urgence qui ne peut pas admettre une personne ?
Assurer son admission dans un autre établissement.
À qui le service public hospitalier est-il accessible ?
À tous, notamment aux personnes démunies, sans couverture sociale en urgence, et aux personnes handicapées.
Sur quels critères aucune discrimination ne peut-elle être fondée ?
L’état de santé, le handicap, l’origine, le sexe, la situation familiale, les opinions politiques, la religion, la race ou les caractéristiques génétiques.
Quels actes les établissements doivent-ils dispenser conformément aux connaissances médicales ?
Des actes de prévention, d’investigation, de diagnostic et de soins curatifs ou palliatifs.
Quels risques les établissements doivent-ils éviter lors des soins ?
Les risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Quels soins les établissements doivent-ils assurer pour les personnes en fin de vie ?
Soulager la douleur, assurer la continuité des soins et accompagner avec attention leurs besoins physiques et psychologiques ainsi que ceux de leurs proches.
Quelles qualités doit avoir l'information médicale donnée au patient ?
Elle doit être accessible, intelligible et loyale.
Sur quels sujets porte l'information médicale donnée au patient ?
Sur les investigations, traitements, actions de prévention et leurs alternatives.
À qui le secret médical n'est-il pas opposable ?
Au patient.
Que doivent prouver les professionnels concernant l'information donnée au patient ?
Qu'elle lui a été délivrée.
Quelle différence principale existe entre tutelle et curatelle pour les actes sur les biens ?
La tutelle impose une représentation systématique, la curatelle une assistance pour les actes de disposition.
Quel rôle joue la personne de confiance auprès du patient ?
Elle accompagne le patient dans ses démarches.
Quels droits d'information a la personne de confiance ?
Elle reçoit les mêmes informations que le patient.
Quand la personne de confiance est-elle consultée ?
Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute personne majeure non sous tutelle.
Quelles conditions doivent respecter la désignation et la révocation d'une personne de confiance ?
La désignation est écrite, datée, signée et révocable par écrit à tout moment.
Quelle différence existe entre la personne de confiance et la personne à prévenir ?
La personne de confiance est consultée par le médecin, la personne à prévenir est seulement alertée en cas d’aggravation.
Que fait la personne de confiance concernant la volonté du patient ?
Elle exprime la volonté connue du patient.
Qu'impose la loi pour pratiquer un acte médical ?
Le consentement libre et éclairé du patient.
Que doit recevoir le patient avant un acte médical ?
Une information sur les actes, risques prévisibles et leurs conséquences.
Quand une personne peut-elle refuser un acte diagnostique ou un traitement ?
À tout moment si elle est apte à exprimer sa volonté.
Que doit faire le médecin si la vie du patient est en danger et qu'il refuse un traitement ?
Tenter de le convaincre.
Quelle est la conséquence si le patient réitère son refus dans un délai raisonnable ?
Sa décision s'impose au médecin.
Que nécessite la limitation ou l'arrêt d'actes inutiles chez une personne incapable d'exprimer sa volonté ?
Une concertation avec l'équipe et une procédure collégiale.
Quels droits conserve une personne après arrêt ou limitation des traitements ?
Le droit aux soins palliatifs.
Qu'est-ce que les directives anticipées ?
Un document écrit précisant les souhaits de fin de vie d'une personne majeure.
Quelles sont les conditions formelles des directives anticipées ?
Elles doivent être datées et signées.
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Elles ont une durée illimitée.
Peut-on modifier ou annuler les directives anticipées ?
Oui, à tout moment.
Dans quelles conditions les directives anticipées ne s'imposent pas au médecin ?
En cas d'urgence vitale ou si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes.
Les directives anticipées s'imposent-elles toujours au médecin ?
Non, sauf exceptions prévues par la loi.
Quel consentement est nécessaire pour un prélèvement d'élément du corps humain ?
Le consentement du donneur, révocable à tout moment.
Quel consentement est requis pour un examen de diagnostic prénatal ?
Seul le consentement de la femme enceinte.
Qui peut demander une interruption volontaire de grossesse ?
Toute femme enceinte, majeure ou mineure, seule concernée.
Quel type de consentement est nécessaire pour un examen des caractéristiques génétiques ?
Un consentement exprès écrit, après information sur nature et finalité.
Peut-on révoquer le consentement à un examen génétique ?
Oui, à tout moment sans forme particulière.
Quelles conditions exigent une stérilisation contraceptive ?
Information écrite spécifique, volonté libre, motivée et délibérée.
Quel délai de réflexion est obligatoire avant consentement à une stérilisation contraceptive ?
Un délai de réflexion de quatre mois avec consentement réitéré.
Quelles conditions impose une recherche biomédicale ?
Une information claire, un consentement écrit et l'absence de risques disproportionnés.
Que doit-on respecter si un patient refuse une recherche biomédicale ?
Le refus ne doit pas dégrader la qualité des soins.
Quand une personne hospitalisée peut-elle quitter l'établissement ?
À tout moment après avoir été informée des risques.
Que doit faire un patient si sa sortie est jugée dangereuse et prématurée ?
Signer une attestation de connaissance des dangers.
Quelles valeurs doivent être respectées pendant les soins hospitaliers ?
L’intimité, la tranquillité, les croyances et la dignité de la personne.
Que se passe-t-il si la personne refuse de signer l’attestation de sortie prématurée dangereuse ?
Un document interne est rédigé à défaut de signature.
Quelles personnes peuvent être retenues en hospitalisation pour troubles mentaux ?
Celles hospitalisées à la demande d’un tiers ou d’office, selon règles pour mineurs et majeurs protégés.
Quels respect doit-on à une personne hospitalisée concernant sa dignité ?
Elle doit être traitée avec égards, voir ses croyances respectées, et conserver intimité et tranquillité.
Qu'est-ce que couvre le secret professionnel en milieu médical ?
Tout ce vu, entendu, compris ou interprété dans l’exercice professionnel.
À qui le secret médical s'impose-t-il ?
Au personnel soignant.
Dans quelles conditions le secret professionnel peut-il être partagé entre professionnels ?
Avec l’accord du patient pour assurer la continuité et la qualité des soins.
Comment une personne hospitalisée peut-elle accéder à ses informations médicales ?
Directement ou par un médecin désigné.
Quelles informations sont exclues de l'accès direct du patient hospitalisé ?
Celles concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers.
Quel est le rôle principal de la CRUQPC ?
Veiller au respect des droits des usagers et à la qualité de la prise en charge.
Quelles étapes suit une personne hospitalisée pour exprimer un litige ?
Exprimer ses observations, saisir la commission, puis exercer un recours judiciaire.
Pour quels motifs la commission régionale peut-elle être saisie en conciliation ?
Pour une contestation des droits des usagers ou un litige lié à un acte médical.
Quelle juridiction traite un recours issu d’un établissement public ?
La juridiction administrative.
Quelle juridiction traite un recours issu d’un établissement privé ?
La juridiction judiciaire.
Qui peut désigner une personne de confiance en santé ?
Toute personne majeure.
Quel rôle a la personne de confiance si le patient ne peut plus exprimer sa volonté ?
Être consultée en priorité et servir de porte-parole.
Que peut faire la personne de confiance lors des consultations ?
Soutenir le patient et l’assister.
Peut-on consulter le dossier médical du patient sans son accord ?
Non, seulement en présence du patient et avec son accord.
Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Une personne majeure de l’entourage acceptant la mission.
Comment se fait la désignation écrite de la personne de confiance ?
Par écrit daté et signé ou formulaire avec coordonnées et cosignature.
Quelle loi affirme les droits essentiels des patients le 4 mars 2002 ?
La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Dans quelles conditions un établissement peut-il refuser l’admission ?
Si ses moyens ne permettent pas une prise en charge appropriée ou s’il n’a aucune place disponible.
Que permet la sauvegarde de justice à la personne ?
D'accomplir les actes de la vie courante.
Que peut confier la sauvegarde de justice pour certains actes importants ?
À un mandataire spécial.
Dans quel cas un patient ne peut-il pas refuser d’être informé ?
Quand l’absence d’information expose des tiers à un risque de transmission.
Que doit-on faire pour un mineur capable d'exprimer sa volonté avant un traitement ?
Rechercher son consentement même si les titulaires de l'autorité parentale doivent consentir.
Qui peut rédiger des directives anticipées sous tutelle ?
Une personne majeure sous tutelle avec autorisation judiciaire.
Que regroupe le diagnostic prénatal ?
Les pratiques médicales détectant in utero une affection grave chez l'embryon ou le fœtus.
Quels droits conservent les personnes détenues hospitalisées ?
Les mêmes droits que les autres patients.
Quelle réglementation s'applique aux personnes détenues hospitalisées ?
La réglementation pénitentiaire pour la liberté d’aller et venir et de communiquer.
Quelle condition est obligatoire pour un examen clinique en présence d’étudiants ?
Le consentement préalable de la personne, sans possibilité de refus outrepassé.
Quelles limites s’imposent à l’expression des convictions religieuses en service hospitalier ?
Respect du fonctionnement, qualité des soins, hygiène, tranquillité, et interdiction du prosélytisme.
Quels droits de visite a une personne hospitalisée ?
Recevoir les visites de son choix, refuser toute visite et demander la confidentialité de sa présence.
Quelles conditions doivent respecter les visites en milieu hospitalier ?
Le respect de l’intimité et du repos des autres patients.
Qui peut visiter un enfant hospitalisé en pédiatrie à toute heure ?
Le père, la mère ou la personne qui s’occupe habituellement de lui.
Quand la procédure de règlement amiable peut-elle être engagée ?
Quand le préjudice est grave et l’acte postérieur au 4 septembre 2001.
Comment peut-on changer ou annuler la désignation de la personne de confiance ?
Par écrit ou oralement devant deux témoins attestant par écrit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 45 questions sur Droits de la personne hospitalisée.
1. Que doit faire un établissement disposant d’un service d’urgence lorsqu’il ne peut pas admettre une personne ?
2. Quelle condition permet à une personne majeure de désigner une personne de confiance ?
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