Dans quels cas la représentation par avocat est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Elle est obligatoire sauf devant le juge des contentieux de la protection et pour un litige inférieur à 10 000 €.
Quelle est la différence principale entre une requête et une assignation ?
La requête demande une date d’audience, l’assignation engage une procédure écrite avec signification.
Quelles étapes comprend la procédure par requête devant le tribunal judiciaire ?
Dépôt de la requête, convocation par le greffe, constitution du défenseur, conclusions du défendeur, audience de mise en état.
Quelles étapes suit la procédure par assignation ?
Réclamation, prise de date sur RPVA, signification, enrôlement, constitution, conclusions, audience.
Que faut-il demander lorsque le dossier est prêt ?
Une date de plaidoirie.
Que sont les conclusions en procédure ?
Les écritures présentant les arguments par écrit pour être pris en considération.
Quelles étapes comprend l’échange des conclusions ?
Préparation, présentation au client, puis envoi par RPVA à l’avocat adverse et au greffe.
Quel est le but de la mise en état ?
Vérifier si le dossier est prêt à être jugé.
Que permet la mise en état devant la formation de jugement ?
De fixer un calendrier de procédure.
Combien de juges composent la formation collégiale de jugement ?
Trois juges.
Que doit contenir le dossier envoyé au greffe avant la plaidoirie ?
La date, la signature et les pièces.
Quelle étape suit l'envoi du dossier au greffe avant la plaidoirie ?
L'obtention d'un récépissé de décharge.
Quelle étape suit la plaidoirie dans le processus judiciaire ?
La communication d'une nouvelle date pour le délibéré.
Que se passe-t-il après le délibéré ?
Le jugement est porté à la connaissance du client.
Quelle action est préparée si la décision est défavorable après le jugement ?
Un éventuel appel.
Qu'est-ce que le référé permet d'obtenir ?
Une décision rapide.
Dans quelle situation le référé est-il utilisé ?
Dans une situation d'urgence.
Qu'impose la procédure avant de faire appel d'une décision ?
Vérifier que la décision est susceptible d'appel et respecter le délai applicable.
Quel est le délai pour faire appel contre un jugement ?
Un mois.
Quel est le délai pour faire appel contre une ordonnance ?
15 jours.
Quelle conséquence peut entraîner la non-signification de la déclaration d'appel à l'intimé ?
La caducité lorsque le juge n'est pas saisi.
Quelle différence principale distingue la négociation de la médiation ?
La négociation se fait directement entre les parties, la médiation implique un tiers médiateur.
Quel rôle joue un tiers dans la médiation ?
Un tiers médiateur intervient avec l'accord des parties.
Comment la conciliation aide-t-elle les parties ?
Elle aide gratuitement à trouver un accord.
Qui rend la décision en arbitrage ?
Un arbitre choisi par les parties.
Quelle conséquence a la péremption sur l'instance ?
La péremption éteint l'instance.
Quelle durée d'inaction entraîne la péremption de l'instance ?
Deux ans sans diligence des parties.
Que fait le commissaire de justice après la prise de date d'une assignation ?
Il effectue la signification de l'acte.
Quelle obligation impose l’injonction de conclure à l’avocat ?
Déposer impérativement ses conclusions.
Par quel moyen doit être effectuée la déclaration d'appel ?
Par RPVA.
Quelles mentions doit respecter la déclaration d'appel ?
Celles obligatoires du Code de procédure civile.
Quel est le montant du timbre fiscal dû devant la cour d'appel ?
225 €.
Quelle est la différence entre interruption et suspension de la procédure ?
L'interruption suspend temporairement la procédure, la suspension est décidée par le juge.
Quelle différence y a-t-il entre extinction et renvoi de l'instance ?
L'extinction met fin à l'instance, le renvoi reporte la procédure.
Que permet le renvoi dans une procédure ?
Une nouvelle mise en état.
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1. Dans quelle situation la péremption éteint-elle l’instance ?
2. Quelle différence caractérise la requête par rapport à l’assignation devant le tribunal judiciaire ?
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