📌 Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge des contentieux de la protection et pour un litige inférieur à 10 000 €.
📌 La requête permet de demander simplement une date d’audience, tandis que l’assignation engage une procédure écrite nécessitant notamment une signification.
Litige → avocat → assignation ou requête → audience
1. Dans quelle situation la péremption éteint-elle l’instance ?
2. Quelle différence caractérise la requête par rapport à l’assignation devant le tribunal judiciaire ?
3. Combien de juges composent une formation collégiale de jugement ?
Dans quels cas la représentation par avocat est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Elle est obligatoire sauf devant le juge des contentieux de la protection et pour un litige inférieur à 10 000 €.
Quelle est la différence principale entre une requête et une assignation ?
La requête demande une date d’audience, l’assignation engage une procédure écrite avec signification.
Quelles étapes comprend la procédure par requête devant le tribunal judiciaire ?
Dépôt de la requête, convocation par le greffe, constitution du défenseur, conclusions du défendeur, audience de mise en état.
Quelles étapes suit la procédure par assignation ?
Réclamation, prise de date sur RPVA, signification, enrôlement, constitution, conclusions, audience.
Que faut-il demander lorsque le dossier est prêt ?
Une date de plaidoirie.
Que sont les conclusions en procédure ?
Les écritures présentant les arguments par écrit pour être pris en considération.
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