Fiche de révision : Procédure civile et voies de recours

📋 Plan du Cours

1. Saisine du tribunal judiciaire
2. Assignation et procédure écrite
3. Conclusions et mise en état
4. Plaidoirie et jugement
5. Procédure d’appel
6. Modes amiables de résolution
7. Extinction et incidents d’instance

📖 1. Saisine du tribunal judiciaire

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure par requête comprend les étapes suivantes:
  1. Dépôt de la requête
  2. Convocation par le greffe
  3. Constitution du défenseur
  4. Conclusions du défendeur
  5. Audience de mise en état

📌 Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge des contentieux de la protection et pour un litige inférieur à 10 000 €.

📌 La requête permet de demander simplement une date d’audience, tandis que l’assignation engage une procédure écrite nécessitant notamment une signification.

💡 Astuce mémo

Litige → avocat → assignation ou requête → audience

📖 2. Assignation et procédure écrite

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure par assignation suit les étapes suivantes:
  1. Réclamation
  2. Prise de date sur RPVA
  3. Signification par le commissaire de justice
  4. Enrôlement par le demandeur
  5. Constitution du défendeur
  6. Conclusions du défendeur
  7. Audience de mise en état

📌 Lorsque le dossier est prêt, il faut demander une date de plaidoirie ; lorsqu’il ne l’est pas, il faut demander un renvoi ou un calendrier de procédure fixant les dates de conclusions.

Compléments

• Après la prise de date d’une assignation, l’acte est envoyé au commissaire de justice pour signification, puis notifié et enrôlé sur RPVA.

💡 Astuce mémo

Date → signification → RPVA → enrôlement

📖 3. Conclusions et mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions : Écritures par lesquelles les arguments doivent être présentés par écrit pour être pris en considération.
• Mise en état : Procédure ayant pour but de vérifier si le dossier est prêt à être jugé et permettant de fixer un calendrier de procédure devant la formation de jugement.

★ À maîtriser

• 🔄 L’échange des conclusions comprend:
  1. Préparer les écritures et les pièces
  2. Les présenter au client
  3. Obtenir son accord
  4. Les envoyer par RPVA à l’avocat adverse et au greffe

Compléments

📌 L’injonction de conclure oblige l’avocat à déposer impérativement ses conclusions.

💡 Astuce mémo

Dossier incomplet → renvoi ou calendrier → nouvelles conclusions

📖 4. Plaidoirie et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Le référé permet d’obtenir une décision rapide dans une situation d’urgence.

📝 Points essentiels

• Avant la plaidoirie, le dossier doit être envoyé au greffe avec la date et la signature, les pièces, puis un récépissé de décharge est obtenu.

• Après la plaidoirie, une nouvelle date est communiquée pour le délibéré, puis le jugement est porté à la connaissance du client et un éventuel appel est préparé si la décision est défavorable.

• La formation collégiale de jugement comprend trois juges.

💡 Astuce mémo

Dossier au greffe → plaidoirie → délibéré → jugement

📖 5. Procédure d’appel

★ À maîtriser

📌 Avant de faire appel, il faut vérifier que la décision est susceptible d’appel et respecter le délai applicable à la voie de l’acte signifié.

📌 La non-signification de la déclaration d’appel à l’intimé peut entraîner la caducité lorsque le juge n’est pas saisi.

• Le délai pour faire appel est d’un mois contre un jugement.

• Le délai pour faire appel est de 15 jours contre une ordonnance.

Compléments

📌 La déclaration d’appel est effectuée par RPVA et doit respecter les mentions obligatoires du Code de procédure civile ; un timbre fiscal de 225 € est dû devant la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Jugement : 1 mois ; ordonnance : 15 jours

📖 6. Modes amiables de résolution

📝 Points essentiels

📌 La négociation recherche directement un accord entre les parties, tandis que la médiation fait intervenir un tiers médiateur avec l’accord des parties.

📌 La conciliation aide gratuitement les parties à trouver un accord, tandis que l’arbitrage confie à un arbitre choisi par les parties le soin de rendre une décision.

💡 Astuce mémo

Accord aidé par un tiers en médiation ou conciliation, décision imposée par l’arbitre

📖 7. Extinction et incidents d’instance

★ À maîtriser

📌 La péremption éteint l’instance lorsque les parties n’accomplissent aucune diligence pendant deux ans.

Compléments

📌 L’interruption suspend temporairement la procédure, notamment en cas de décès d’une partie, tandis que la suspension est décidée par le juge dans certains cas.

📌 L’extinction met fin à l’instance, tandis que le renvoi reporte la procédure et permet une nouvelle mise en état.

📊 Tableaux de synthèse

Délais d’appel

Modes amiables