Fiche de révision : Constitution et institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Définition de la Constitution et de l’État
2. Souveraineté et État de droit
3. Hiérarchie des normes juridiques
4. Constitution, lois et traités
5. Élaboration et révision constitutionnelle
6. Fonctionnement constitutionnel des institutions
7. Droits constitutionnels des citoyens
8. Droits et libre administration territoriale

📅 Repères chronologiques

1. 28 septembre 1958La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum.
2. 6 novembre 1962La loi constitutionnelle a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
3. 2000Le référendum a remplacé le septennat présidentiel par le quinquennat.

📖 1. Définition de la Constitution et de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte de souveraineté pris par le pouvoir constituant, c’est-à-dire, dans un régime démocratique, par le peuple ou ses représentants, regroupant les règles régissant le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits fondamentaux.
• État : Personne morale constituée d’un territoire délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes, d’une population formant une Nation et d’une autorité étatique.

📝 Points essentiels

📌 Le critère organique définit la Constitution comme l’ensemble des normes encadrant et régulant le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le critère matériel la définit par le contenu des libertés et droits fondamentaux garantis aux citoyens.

💡 Astuce mémo

TPA : territoire, population, autorité

📖 2. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté étatique : Pouvoir de définir soi-même, par sa Constitution, ses compétences et ses règles d’organisation, et de disposer de la contrainte juridique nécessaire au respect de son autorité sur son territoire dans le respect des libertés individuelles.
• État de droit : Régime dans lequel les pouvoirs publics ne peuvent agir que conformément à la Constitution, aux lois nationales et au droit international.

📝 Points essentiels

• Max Weber définit l’État comme détenant « le monopole de la violence physique légitime » dans Le Savant et le Politique, publié en 1917.

• La souveraineté d’un État est limitée par la souveraineté des autres États, par le droit international et, pour la plupart des États européens, par l’appartenance à l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Souveraineté encadrée par le droit → État de droit

📖 3. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 - Conception de l’ordre juridique comme une pyramide dans laquelle la Constitution domine les lois, elles-mêmes supérieures aux actes réglementaires, et dont le respect est garanti par un contrôle juridictionnel.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les principes constitutionnels auxquels renvoie son préambule, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement depuis 2005.
• Ordonnance : Une ordonnance permet au Gouvernement, après autorisation parlementaire et pendant un délai limité, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; avant ratification, elle a une valeur réglementaire et peut être contestée devant le juge administratif dans les deux mois suivant sa promulgation.

📝 Points essentiels

📌 Les décrets réglementaires relèvent de l’article 37 de la Constitution et édictent des normes générales et impersonnelles ne relevant pas du domaine de la loi ; ils peuvent être des décrets d’application ou des décrets autonomes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique dont la Constitution occupe le sommet

📖 4. Constitution, lois et traités

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie, tandis que la Constitution demeure supérieure aux traités.

Compléments

• L’article 88-1 dispose que la République participe à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi d’exercer en commun certaines compétences en vertu des traités européens.

📌 L’article 88-3 permet, sous réserve de réciprocité et selon le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, d’accorder aux citoyens de l’Union résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, sans leur permettre d’être maire, adjoint, électeur sénatorial ou sénateur.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus des traités, traités au-dessus des lois

📖 5. Élaboration et révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle suit plusieurs étapes:
  1. Initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires
  2. Vote en termes identiques par les deux assemblées
  3. Approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

Compléments

📌 L’article 89 interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des assemblées → référendum ou Congrès

📖 6. Fonctionnement constitutionnel des institutions

📝 Points essentiels

• La Constitution détermine notamment:

  • La nature de l’État
  • Le régime politique
  • La séparation des pouvoirs
  • Le mode de désignation des dirigeants et des parlementaires
  • La répartition des compétences

• Le principe de séparation des pouvoirs est associé à Montesquieu, qui écrit dans De l’esprit des lois, publié en 1748, que « le pouvoir arrête le pouvoir ».

💡 Astuce mémo

Le pouvoir arrête le pouvoir : séparation des fonctions étatiques

📖 7. Droits constitutionnels des citoyens

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales.

• Selon l’article 3, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum ; le suffrage est universel, égal et secret, et les électeurs sont les nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

• Selon l’article 66, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

📌 Selon l’article 4, les partis et groupements politiques se forment et exercent librement leur activité, concourent à l’expression du suffrage et doivent respecter la souveraineté nationale et la démocratie.

📖 8. Droits et libre administration territoriale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Les collectivités territoriales comprennent:
  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Les collectivités à statut particulier
  • Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes