Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonctions du droit administratif
2. Définition et autonomie du droit administratif
3. Arrêt Blanco et droit jurisprudentiel
4. Prérogatives de puissance publique
5. Administration et organisation de l’État
6. Répartition entre juges administratif et judiciaire
7. Tribunal des conflits et dualisme juridictionnel
8. Recours administratifs et référés

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi transforme la justice retenue en justice déléguée en donnant au Conseil d’État le pouvoir de juger souverainement et indépendamment les recours en matière de contentieux administratif
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers ne peut pas être régie par les principes du Code civil et relève de règles spéciales
3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot consacre l’abandon définitif de la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif
4. 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République
5. 1987La décision Conseil de la concurrence réserve en dernier ressort à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

📖 1. Objet et fonctions du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité administrative des personnes publiques et encadrent les rapports de l’administration avec l’État, les citoyens et le pouvoir politique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif poursuit simultanément deux objectifs : légitimer l’action de l’administration lorsqu’elle sert l’intérêt général et protéger les droits et libertés des citoyens contre l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

État de droit → administration légitime et citoyens protégés

📖 2. Définition et autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Finalité ultime du droit administratif et de l’activité administrative ; il peut être conçu comme la somme des intérêts particuliers ou comme une conception du bien commun qui les dépasse.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est autonome parce qu’il repose sur des notions et des règles spécifiques, notamment le service public, l’intérêt général et la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Droit administratif ≠ simple droit de l’administration : il traduit une conception de l’État

📖 3. Arrêt Blanco et droit jurisprudentiel

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco consacre le rôle déterminant de la jurisprudence lorsque la loi est muette, l’écartement du droit privé au profit de règles spéciales et le lien entre service public et compétence du juge administratif.

• Le droit administratif est un droit jurisprudentiel et mouvant, principalement construit et adapté par le Conseil d’État en fonction des évolutions de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Blanco : responsabilité → règles spéciales → compétence administrative

📖 4. Prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs particuliers accordés à l’administration pour servir l’intérêt général, notamment imposer des prescriptions, contraindre les citoyens, exécuter ses décisions et recourir à l’exécution d’office.

📝 Points essentiels

• L’administration dispose de quatre principales prérogatives de puissance publique:
  • Le pouvoir réglementaire
  • Le pouvoir de contraindre à fournir des prestations
  • Le privilège du préalable
  • Le privilège d’exécution d’office

💡 Astuce mémo

P-C-P-E : Prescrire, Contraindre, Privilège du préalable, Exécution d’office

📖 5. Administration et organisation de l’État

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, l’administration regroupe les personnes morales et institutions publiques, tandis que la fonction administrative comprend principalement la réglementation et la prestation de services dans l’intérêt général.

📌 La fonction de réglementation consiste à exécuter la loi sans excéder ses limites, tandis que la fonction de prestation consiste à fournir des biens et services publics tels que l’école, l’hôpital ou la poste.

Compléments

• L’administration porte notamment les principes suivants:
  • La continuité du service public
  • La laïcité
  • La neutralité
  • L’égalité
  • L’adaptabilité

💡 Astuce mémo

R-P : Réglementation et Prestations

📖 6. Répartition entre juges administratif et judiciaire

📝 Points essentiels

• Depuis l’arrêt Bergoend du Tribunal des conflits en 2013, la voie de fait suppose soit une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction du droit de propriété, soit une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif produisant ces mêmes effets.

• L’emprise est irrégulière lorsque l’administration prend possession d’un bien sans fondement textuel ; le juge administratif apprécie sa régularité, tandis que le juge judiciaire répare le préjudice qui en résulte.

• Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais il doit en principe saisir le juge administratif par une question préjudicielle lorsqu’il doit apprécier la légalité d’un acte administratif ; cette saisine n’est pas nécessaire lorsqu’une jurisprudence administrative établie permet de trancher la question.

• Le juge judiciaire est notamment compétent pour:

  • Les atteintes à la liberté individuelle
  • Les atteintes au droit de propriété
  • Les activités privées des services publics
  • Les biens du domaine privé des personnes publiques
  • Les matières que la loi lui attribue

💡 Astuce mémo

JA : puissance publique ; JJ : liberté individuelle, propriété et matières attribuées

📖 7. Tribunal des conflits et dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire composée de quatre conseillers d’État et de quatre magistrats de la Cour de cassation, chargée de régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Le conflit positif apparaît lorsque le préfet estime qu’un litige porté devant le juge judiciaire relève du juge administratif, tandis que le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres de juridiction refusent successivement de se reconnaître compétents.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : le préfet revendique le JA ; conflit négatif : les deux juges refusent

📖 8. Recours administratifs et référés

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-suspension : Procédure permettant au juge administratif de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative lorsqu’une requête en annulation ou en réformation est introduite, que l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité.

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision contestée, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique.

• Le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant la saisine du juge dans les hypothèses prévues, faute de quoi la requête contentieuse est irrecevable.

• Le référé-suspension exige deux conditions principales : une urgence grave et immédiate appréciée globalement au regard des intérêts en présence, et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

💡 Astuce mémo

Recours gracieux ou hiérarchique → RAPO → référé → jugement au fond

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences juridictionnelles