Qu'exige le principe de légalité criminelle concernant les infractions et peines?
Qu'elles reposent sur une norme préalablement établie.
Quelle est la fonction de la dimension formelle de la légalité criminelle?
Elle attribue au législateur la définition des crimes et délits et au pouvoir réglementaire celle des contraventions.
Quel pouvoir avaient les juges sous l’Ancien Régime en matière pénale ?
Un pouvoir étendu pour définir les comportements réprimés et fixer les peines.
Quelle exigence l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme impose-t-il ?
Une loi établie et promulguée antérieurement au délit.
Quelle valeur le principe de légalité criminelle possède-t-il dans le Code pénal?
Une valeur légale.
Que garantit la légalité criminelle aux citoyens?
La liberté individuelle et la sécurité juridique.
Que doivent garantir les textes pénaux selon le législateur et le pouvoir réglementaire ?
Ils doivent être suffisamment clairs et précis.
Pourquoi les textes pénaux doivent-ils être clairs et précis ?
Pour que le citoyen ordinaire puisse prévoir la répression et adapter sa conduite.
Quelle action le Conseil constitutionnel peut-il prendre contre une disposition pénale contraire à la Constitution ?
Il peut déclarer la disposition contraire et l’abroger.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation de l’article 7 ?
Elle constate la violation sans modifier le droit interne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principe de légalité pénale.
1. Quelle exigence caractérise la légalité matérielle en droit pénal ?
2. Quelle répartition correspond à la dimension formelle de la légalité criminelle ?
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