1. Quel instrument juridique correspond au règlement Bruxelles I ?
2. Depuis quelle date le règlement Bruxelles I bis est-il applicable ?
3. Laquelle de ces matières est exclue du champ des règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis ?
Qu'est-ce que le règlement Bruxelles I ?
Le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire civile et commerciale.
Quel est le numéro et la date du règlement Bruxelles I bis ?
Le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Quelle est la date d'application du règlement Bruxelles I bis ?
Le 10 janvier 2015.
Dans quelles matières Bruxelles I et Bruxelles I bis ne s'appliquent-ils pas ?
Dans les matières fiscales, douanières, administratives, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, testaments, successions, faillites, sécurité sociale et arbitrage.
Quels règlements excluent les matières fiscales, douanières et administratives ?
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis.
Quelle est la règle générale de compétence selon Bruxelles I et Bruxelles I bis ?
La compétence est rattachée au domicile du défendeur ou au siège social pour une société.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Règlement Bruxelles et litiges commerciaux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 22 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (22 questions) →Revizly propose 45 flashcards interactives sur Règlement Bruxelles et litiges commerciaux. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 45 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.