QCM : Règlement Bruxelles et litiges commerciaux (22 questions)

Explication

Bruxelles I désigne le règlement CE n° 44/2001, adopté le 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions civiles et commerciales. Le règlement UE n° 1215/2012 correspond à Bruxelles I bis, qui l’a refondu.

Explication

Bruxelles I bis, issu du règlement UE n° 1215/2012, est applicable depuis le 10 janvier 2015. Le 1er mars 2002 correspond à l’application de Bruxelles I dans les quinze anciens États membres.

Explication

L’arbitrage figure parmi les matières exclues du champ des règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis, comme les matières fiscales, douanières et administratives. Les litiges contractuels et délictuels relèvent en principe de la matière civile et commerciale.

Explication

L’article 4 de Bruxelles I bis rattache en principe la compétence au domicile du défendeur, ou au siège social lorsqu’il s’agit d’une société. Le lieu de conclusion du contrat peut relever d’une compétence spéciale, mais ne constitue pas la règle générale.

Explication

La matière contractuelle suppose qu’une partie ait librement assumé un engagement envers une autre, indépendamment des qualifications retenues par les droits nationaux. Un écrit ou une clause attributive n’est pas une condition générale de cette qualification.

Explication

La promesse de gain relève de la matière contractuelle parce qu’elle constitue un engagement librement assumé. Une obligation imposée sans engagement volontaire ne répondrait pas à ce critère, même si elle produit des effets patrimoniaux.

Explication

Bruxelles I bis permet de désigner une juridiction ou les juridictions d’un État membre sans exiger que l’une des parties y soit domiciliée. La clause peut couvrir des différends nés ou à naître concernant un rapport de droit déterminé.

Explication

La clause peut être conclue verbalement si cet accord fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite, parmi les formes admises. Une déclaration unilatérale ou une simple déduction tirée de la nationalité des parties ne suffit pas.

Explication

L’article 25, paragraphe 5, traite la clause attributive comme un accord distinct des autres stipulations du contrat. L’invalidité alléguée du contrat principal ne suffit donc pas, à elle seule, à invalider la clause.

Explication

La clause attributive est interprétée strictement et ne s’étend pas automatiquement à un contrat voisin mais juridiquement distinct. Le rattachement à une même opération économique ne suffit donc pas à la rendre applicable au contrat d’application.

Explication

Le porteur est lié par la clause si le droit national applicable le fait succéder aux droits et obligations du chargeur. À défaut d’une telle succession, son consentement personnel à la clause est requis.

Explication

La compétence générale revient au tribunal de l’État membre du domicile du défendeur, selon la loi du tribunal saisi pour déterminer ce domicile. Le lieu d’exécution relève d’un critère complémentaire applicable dans les conditions prévues.

Explication

Pour une vente de marchandises, la compétence spéciale se rattache au lieu de livraison prévu ou prévu en vertu du contrat. Le lieu de prestation concerne les services et ne constitue pas le critère propre à la vente de marchandises.

Explication

Pour une fourniture de services, la compétence revient au tribunal de l’État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis selon le contrat. Le siège du prestataire correspond plutôt à un rattachement général fondé sur le domicile du défendeur.

Explication

La matière délictuelle et quasi délictuelle constitue une notion autonome du droit de l’Union, comme l’a notamment établi l’arrêt Kalfelis. Elle ne dépend donc pas de la qualification donnée au litige par un droit national.

Explication

En matière délictuelle, le demandeur dispose d’une option entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. La compétence n’est donc pas attachée à un seul tribunal choisi en fonction du domicile.

Explication

Le tribunal du lieu du fait générateur peut connaître de l’ensemble des dommages, tandis que celui de la matérialisation du dommage ne peut connaître que du dommage survenu sur son territoire. La compétence territoriale du second tribunal est donc limitée.

Explication

Le lieu de la succursale constitue une compétence complémentaire pour les litiges liés à son exploitation. Le domicile du défendeur demeure la compétence générale, mais il ne supprime pas cette possibilité supplémentaire.

Explication

Le défendeur peut être assigné devant le tribunal de son domicile, compétence générale, ou devant celui du lieu de l’établissement concerné, compétence complémentaire. Le domicile du demandeur ne joue pas ce rôle dans cette règle.

Explication

Les règles protectrices concernent l’assurance, les contrats conclus par les consommateurs et les contrats individuels de travail, sous réserve des conditions prévues. Les autres domaines relèvent de régimes distincts et ne confèrent pas ces options sur ce fondement.

Explication

Lorsque le litige porte principalement sur la validité d’une décision des organes sociaux, la compétence exclusive revient aux juridictions de l’État du siège de la société. Le lieu de réunion ou celui où la décision produit ses effets ne remplace pas ce rattachement exclusif.

Explication

Les actions relatives à l’inscription ou à la validité d’une marque relèvent exclusivement des juridictions de l’État où le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, effectué ou réputé effectué. Le siège du titulaire et le lieu du préjudice ne déterminent pas cette compétence exclusive.