1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et en ordonne l’exécution correspond à sa promulgation ?
2. Une loi publiée le 8 mai ne précise aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesure d’application préalable ; à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
3. Quel est l’effet temporel de l’abrogation d’un texte ?
Qui atteste l’existence d’une loi et en ordonne l’exécution par la promulgation ?
Le président de la République.
À quoi met fin l’abrogation d’un texte ?
À sa force obligatoire pour l’avenir.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation implicite ?
La première est clairement énoncée par un texte nouveau, tandis que la seconde résulte d’une incompatibilité entre textes.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après la transmission au Gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
À quels actes et faits la loi nouvelle s’applique-t-elle dès son entrée en vigueur ?
Aux actes et faits intervenant à compter de son entrée en vigueur.
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