★ À maîtriser
📌 L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas nécessairement la moins chère et peut combiner le prix, la qualité technique, les délais d’exécution, les garanties, la performance environnementale et les services associés.
Compléments
1. Une commune décrit précisément son besoin en mobilier et invite plusieurs entreprises à transmettre une proposition commerciale. De quelle procédure s’agit-il ?
2. Pour un marché de mobilier, une offre est la moins chère, tandis qu’une autre, un peu plus coûteuse, présente une meilleure qualité technique, des délais plus courts et de meilleures garanties. Quel principe permet de retenir la seconde comme offre économiquement la plus avantageuse ?
3. Un organisme reçoit des propositions de plusieurs prestataires afin de choisir celle qui répond le mieux à ses critères d’évaluation. Quel est l’objectif central de cette démarche ?
Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
Une procédure formalisée par laquelle un organisme exprime un besoin précis et invite plusieurs entreprises à proposer une offre commerciale.
L’offre économiquement la plus avantageuse est-elle nécessairement la moins chère ?
Non, elle peut combiner plusieurs critères autres que le prix.
Quel est l’objectif de la mise en concurrence dans un appel d’offres ?
Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et une entreprise pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.
Quels sont les trois principes fondamentaux des marchés publics ?
La liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Quel code encadre les marchés publics ?
Le Code de la commande publique.
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Voir toutes les 40 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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