1. Lorsqu’un débiteur n’exécute pas la prestation due, quel pouvoir caractérise le lien juridique du créancier ?
2. Une personne signe un acte afin de produire un effet de droit, tandis qu’un événement naturel entraîne un effet prévu par la loi. Comment classer ces deux sources d’obligations ?
3. Quel élément caractérise un acte juridique ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien contraignant entre un débiteur tenu à une prestation et un créancier pouvant demander l’exécution forcée avec l’aide de l’État.
Quelles catégories d’obligations distingue l’article 1100 ?
Les obligations nées d’un acte juridique et celles nées d’un fait juridique.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1105, qui identifie les contrats nommés ?
Le législateur.
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