Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien contraignant entre un débiteur tenu à une prestation et un créancier pouvant demander l’exécution forcée avec l’aide de l’État.
Quelles catégories d’obligations distingue l’article 1100 ?
Les obligations nées d’un acte juridique et celles nées d’un fait juridique.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1105, qui identifie les contrats nommés ?
Le législateur.
Selon l’article 1106, qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?
Des engagements réciproques.
Selon l’article 1107, que reçoit chaque partie dans un contrat à titre onéreux ?
Un avantage en contrepartie de sa prestation.
Selon l’article 1108, de quoi dépend l’étendue des prestations d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Selon l’article 1109, comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul accord des volontés.
Qu’a réformé l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 consacre-t-il ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant, déterminer le contenu et choisir la forme du contrat, dans les limites de la loi.
À quelles règles la liberté contractuelle ne peut-elle déroger selon l’article 1102 ?
Aux règles intéressant l’ordre public.
Quel effet l’article 1103 attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sous réserve des exceptions prévues.
Quelles étapes contractuelles l’article 1104 soumet-il à la bonne foi ?
La négociation, la formation et l’exécution du contrat.
Comment le consentement peut-il se former pour un trajet en bus ou un achat courant ?
Par la rencontre instantanée d’une offre et d’une acceptation.
Quelles exigences l’article 1112 impose-t-il aux négociations ?
La liberté d’entrer en pourparlers ou d’y mettre fin et la bonne foi.
Quelle action peut entraîner le manquement à l’obligation d’information ?
Une action en responsabilité civile délictuelle.
Quelles conditions engagent la responsabilité lors d’une rupture abusive des négociations ?
Une faute dans les circonstances de la rupture, un préjudice et un lien de causalité doivent être établis.
Selon l’article 1123, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Quelle réparation le bénéficiaire peut-il demander en cas de violation du pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts réparant le préjudice subi.
Quelles conditions permettent au bénéficiaire d’obtenir une sanction contre le contrat conclu avec un tiers ?
Le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Quelles sanctions le bénéficiaire peut-il demander si le tiers connaissait les deux éléments requis ?
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce dernier.
Que crée la promesse synallagmatique de contrat entre les parties ?
Un engagement réciproque à conclure un contrat futur.
De quel événement peut dépendre la conclusion définitive d’une promesse synallagmatique ?
D’un événement tel que l’obtention d’un prêt.
Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire selon l’article 1124 ?
Le droit d’opter pour la conclusion du contrat.
Quels éléments sont déterminés dans une promesse unilatérale selon l’article 1124 ?
Les éléments essentiels du contrat.
Quel consentement manque à la promesse unilatérale selon l’article 1124 ?
Celui du bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Une rencontre de volontés.
Quels effets l’acte juridique unilatéral peut-il produire ?
Un effet extinctif, déclaratif ou translatif.
En quelle année le législateur a-t-il reconnu l’engagement juridique unilatéral ?
En 2016.
Quelles obligations le fait juridique peut-il produire ?
Une obligation de réparation ou de remboursement.
À quoi sert principalement le contrat dans les échanges économiques ?
C’est un instrument d’échanges économiques indispensable aux particuliers et aux entreprises.
Que désigne la contractualisation de la société ?
Le recours croissant au contrat pour poursuivre des objectifs d’intérêt général.
Quels objectifs la réforme de 2016 poursuivait-elle pour le droit des contrats ?
Le rendre plus accessible, plus lisible et plus attractif à l’international.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle été ratifiée ?
Le 20 avril 2018.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution ?
Un texte adopté par le pouvoir exécutif, dans un domaine relevant en principe de la loi, après autorisation parlementaire et sous réserve de ratification.
Quels textes l’article 1102 fait-il écho ?
À l’article 6 du Code civil, qui interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quelles théories justifient la force obligatoire du contrat ?
L’autonomie de la volonté, la parole donnée et le positivisme juridique.
Qui doit prouver la mauvaise foi du cocontractant ?
Celui qui l’invoque, car la bonne foi est présumée.
Qu’est-ce qui peut précéder les consentements dans certains contrats à enjeu financier important ?
Une phase de négociation et un avant-contrat.
Que sont les pourparlers contractuels ?
Des discussions visant à obtenir les meilleures conditions contractuelles possibles.
Quel principe régit le choix des parties de négocier un contrat ?
Les négociations sont facultatives et relèvent du libre choix des parties.
Quelle caractéristique des contrats d’adhésion concerne la négociation des clauses ?
Leurs clauses ne font pas l’objet d’une négociation.
Quelle connaissance doit avoir le débiteur pour que l’obligation d’information s’applique ?
Il doit connaître effectivement l’information.
Dans quel cas l’obligation d’information est-elle d’ordre public ?
Elle est toujours d’ordre public et ne peut être écartée par une clause contraire.
Quelle sanction peut entraîner la rétention volontaire d’une information dans l’intention de nuire ?
La nullité du contrat pour dol.
Dans quels domaines les pactes de préférence sont-ils notamment utilisés ?
En matière immobilière et en droit des sociétés.
Que reçoivent les bénéficiaires lorsque le promettant se rétracte ?
Des dommages et intérêts.
Quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisés d’une information confidentielle pendant les négociations, selon l’article 1112-2 ?
La responsabilité de droit commun.
Quelle information une partie doit-elle communiquer selon l’article 1112-1 ?
L’information déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Selon l’article 1111-1, comment les obligations d’un contrat à exécution instantanée sont-elles exécutées ?
En une seule fois.
Selon l’article 1111-1, comment les obligations d’un contrat à exécution successive s’échelonnent-elles ?
Dans le temps.
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1. Lorsqu’un débiteur n’exécute pas la prestation due, quel pouvoir caractérise le lien juridique du créancier ?
2. Une personne signe un acte afin de produire un effet de droit, tandis qu’un événement naturel entraîne un effet prévu par la loi. Comment classer ces deux sources d’obligations ?
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