Pourquoi la justice est-elle une mission essentielle de l’État de droit ?
L’État doit faire respecter le droit et s’y soumettre.
À quelle fin les juridictions appliquent-elles la règle de droit ?
Pour trancher les litiges dans l’intérêt général.
Quelle obligation empêche l’État de refuser de juger un litige ?
L’obligation de juger interdit le déni de justice.
Comment l’arbitrage et la transaction règlent-ils différemment un litige ?
L’arbitre rend une sentence, tandis que les parties concluent un contrat écrit avec des concessions réciproques.
Que signifie l’indépendance de la justice ?
Les juges ne sont soumis à aucune pression extérieure.
Quelle fonction la séparation des pouvoirs attribue-t-elle aux juges ?
La fonction de juger.
Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il ?
Les litiges civils et pénaux impliquant des personnes privées.
Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il notamment ?
Les litiges entre personnes publiques et particuliers ou entre personnes publiques.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1872.
Que détermine le Tribunal des conflits lorsqu’un litige oppose les deux ordres de juridiction ?
L’ordre de juridiction compétent.
Quand un conflit entre les deux ordres de juridiction est-il positif ?
Lorsque les deux ordres se déclarent compétents.
Que fait le préfet après le refus du juge judiciaire de se dessaisir dans un conflit positif ?
Il prend un arrêté de conflit et saisit le Tribunal des conflits.
Quelles fonctions le Conseil constitutionnel exerce-t-il ?
Il contrôle la constitutionnalité des lois et exerce des fonctions électorales et consultatives.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel et quelle est la durée de leur mandat ?
Il comprend neuf membres nommés pour neuf ans.
Quelles élections nationales le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
Il contrôle les élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que les référendums nationaux.
Quel contrôle du Conseil constitutionnel exige une saisine ?
Le contrôle des engagements internationaux.
Où siège la Cour internationale de justice ?
À La Haye.
À quelle condition la Cour pénale internationale intervient-elle ?
Lorsque les juridictions nationales sont défaillantes et n’ont pas sanctionné les crimes de leurs dirigeants.
Quel pouvoir financier la Cour de justice de l’Union européenne exerce-t-elle envers les États ?
Elle peut sanctionner les États qui n’appliquent pas le droit de l’Union.
Que peut imposer la Cour de justice après la réintroduction d’un recours en manquement ?
Des sanctions financières.
À quoi sert le recours en interprétation devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
À obtenir une réponse sur l’application du droit européen.
Quel est l’objet du recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
Faire annuler un acte contraire aux traités de l’Union européenne.
En quelle année le parquet européen a-t-il été créé ?
En 2019.
Pour quels faits le parquet européen enquête-t-il et engage-t-il des poursuites ?
Pour les faits de fraude aux fonds européens.
À quelle institution la Cour européenne des droits de l’Homme est-elle rattachée ?
Au Conseil de l’Europe.
Quel texte la Cour européenne des droits de l’Homme protège-t-elle ?
La Convention européenne des droits de l’Homme.
À quelle condition un justiciable peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Après avoir épuisé les voies de recours internes.
Qu’imposent aux États les décisions de la CEDH ?
Elles leur imposent de respecter la Convention européenne des droits de l’Homme.
Quelle sanction financière la CEDH peut-elle imposer à un État pour violation de la Convention ?
Le versement de dommages et intérêts.
Quelle juridiction civile de droit commun résulte de la fusion de 2020 ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle ordonnance permet de prescrire des mesures relevant de la compétence propre du président ?
L’ordonnance sur requête.
Quel trouble permet au président d’ordonner des mesures provisoires en référé ?
Un trouble manifestement illicite.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quel est le rôle des juridictions d’instruction dans une affaire pénale ?
Elles réunissent les éléments de l’enquête pour déterminer s’il existe des preuves suffisantes pour renvoyer une personne en jugement.
Quelles preuves le juge d’instruction recherche-t-il à charge et à décharge ?
Des preuves de culpabilité comme des preuves d’innocence.
Pour quelles infractions l’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Que décide le juge d’instruction lorsque les preuves sont insuffisantes ?
Il rend une ordonnance de non-lieu.
Quel rôle le juge des libertés et de la détention exerce-t-il avant le jugement ?
Il se prononce sur le placement en détention provisoire à la demande du juge d’instruction.
Quel est le statut pénal des mineurs de moins de 13 ans ?
Ils sont présumés pénalement irresponsables et ne peuvent être condamnés à la prison.
Quel manquement peut entraîner la destitution du président par la Haute Cour ?
Un manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Quelle majorité est requise dans chaque chambre pour convoquer la Haute Cour ?
Une majorité des deux tiers.
Pour quels faits le président peut-il être jugé après son mandat ?
Pour des faits commis avant ou après son mandat.
Quels responsables la Cour de justice de la République juge-t-elle ?
Les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Quel réexamen la cour d’appel effectue-t-elle lorsqu’une partie conteste un jugement de première instance ?
Elle réexamine l’affaire en fait et en droit.
Quelle chambre de la cour d’appel juge les appels des décisions des conseils de prud’hommes ?
La chambre sociale.
Quelle chambre de la cour d’appel traite les appels contre les ordonnances des juges d’instruction ?
La chambre de l’instruction.
Quels types d’infractions relèvent de la cour d’appel, plutôt que des cours d’assises d’appel ?
Les contraventions et les délits.
Que témoigne le monopole étatique de la justice ?
La souveraineté de l’État.
Quelle interdiction la loi des 1er et 24 août 1790 impose-t-elle au juge judiciaire ?
Elle lui interdit de juger l’administration.
Quelle interdiction le décret du 2 septembre 1795 impose-t-il aux tribunaux ?
Il leur interdit de connaître des actes d’administration.
À quelle date le Conseil d’État est-il créé ?
Le 13 décembre 1799.
Quel rôle initial le Conseil d’État exerce-t-il sous la justice retenue ?
Il conseille le pouvoir exécutif.
Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle au Conseil d’État ?
Elle le reconnaît comme une juridiction.
Quel recours l’arrêt Cadot permet-il au Conseil d’État de traiter directement ?
Un recours en premier ressort sans passer par un ministre.
Que doit faire le second juge incompétent en cas de conflit négatif ?
Saisir le Tribunal des conflits.
Comment le Tribunal des conflits est-il composé ?
De quatre magistrats de la Cour de cassation et de quatre magistrats du Conseil d’État.
Dans l’affaire du Bac d’Eloka, quel juge connaît du litige lié au bac exploité par l’administration coloniale ?
Le juge judiciaire.
Dans quels cas le Tribunal des conflits peut-il statuer sur le fond ?
En cas de décisions contradictoires des deux ordres ou de durée excessive de la procédure due au dualisme juridictionnel.
Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit à vie, sans être tenus d’y siéger.
Quelle juridiction traite les contestations des élections européennes ?
Le Conseil d’État.
L’avis consultatif du Conseil constitutionnel est-il contraignant ?
Non, il n’est pas contraignant.
Dans quel cas le Conseil constitutionnel constate-t-il la vacance du pouvoir ?
Lorsque le président de la République ne peut plus exercer ses fonctions.
Combien de juges composent la Cour internationale de justice ?
15 juges.
Quand la composition de la Cour internationale de justice est-elle renouvelée ?
Tous les trois ans.
En quelle année la Cour pénale internationale entre-t-elle en fonction ?
En 2002.
Combien de juges siègent à la Cour pénale internationale ?
18 juges.
Qui peut saisir la Cour pénale internationale ?
Un État, son procureur ou le Conseil de sécurité de l’ONU.
Quel organe règle les litiges commerciaux entre membres de l’OMC ?
L’Organe de règlement des différends.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Combien de juges indépendants des États composent la Cour de justice de l’Union européenne ?
Vingt-sept juges.
Que permet le recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
Il permet de faire obliger une institution à prendre l’acte attendu.
Quelle voie de recours permet de contester les décisions du Tribunal de l’Union européenne ?
Un pourvoi devant la Cour de justice.
Où siège la Cour européenne des droits de l’Homme ?
À Strasbourg.
Combien de tribunaux judiciaires la France compte-t-elle ?
164.
Quelle est la composition minimale du tribunal judiciaire ?
Un président et deux autres juges professionnels.
Qui répartit les affaires entre les chambres du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quels litiges le juge de l’exécution connaît-il ?
Les litiges liés à l’exécution des décisions de justice.
Quand l’avocat n’est-il pas obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros.
Quelles mesures le juge d’instruction peut-il mener pour rechercher des preuves ?
Des interrogatoires, des saisies de documents et des perquisitions.
Quelle loi a prévu l’intervention du juge des libertés et de la détention ?
La loi du 15 juin 2000.
Quelles mesures éducatives peuvent s’appliquer aux mineurs ?
La scolarisation, le placement, la prise en charge médicale et la réparation de l’infraction.
Quelle juridiction juge les contraventions les plus graves, délits et crimes des mineurs de moins de 16 ans ?
Le tribunal pour enfants.
De quels membres se compose un tribunal pour enfants ?
Un juge professionnel spécialisé et deux assesseurs non professionnels âgés d’au moins 30 ans.
Que peut comprendre la mise à l’épreuve entre les audiences de culpabilité et de sanction ?
Des mesures éducatives et une expertise médicale, sociale ou psychologique.
Quelles sanctions le tribunal pour enfants peut-il prononcer ?
Un avertissement judiciaire, une mesure éducative ou une peine.
Quel délai et quel mode de scrutin s’imposent à la Haute Cour après sa convocation ?
Elle doit statuer dans le mois, au scrutin secret.
Combien de magistrats de la Cour de cassation siègent à la Cour de justice de la République ?
Trois magistrats.
Quelle étape suit le filtrage d’une plainte adressée à la Cour de justice de la République ?
Une commission mène l’instruction.
Qui juge les crimes militaires portant atteinte à la défense nationale ?
Des magistrats spécialisés.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle ?
36 cours d’appel.
Comment appelle-t-on les magistrats professionnels des cours d’appel ?
Des conseillers.
Quelles fonctions le premier président d’une cour d’appel exerce-t-il ?
Des fonctions administratives et juridictionnelles.
Quelles décisions la chambre de l’application des peines juge-t-elle en appel ?
Celles du juge et du tribunal de l’application des peines rendues en première instance.
Quelles conditions une QPC doit-elle remplir pour être transmise à la juridiction suprême de son ordre ?
Elle doit porter sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf changement des circonstances, et présenter un caractère sérieux.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions des cinq classes.
Quelles infractions le juge des enfants juge-t-il lorsqu’elles sont commises par des mineurs ?
Les contraventions de cinquième catégorie et les délits.
Depuis quelle réforme le tribunal pour enfants statue-t-il en principe en deux temps ?
Depuis la réforme de 2021.
Que marque le 4 août 1789 concernant les privilèges ?
Leur abrogation.
Que marque le 4 août 1789 concernant la justice ?
L’affirmation d’une justice rendue par l’État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 63 questions sur Organisation des juridictions françaises.
1. Quel lien unit la mission de justice de l’État à l’État de droit ?
2. Deux parties s’opposent sur l’application d’une règle de droit. Quel rôle revient aux juridictions dans ce litige ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation des juridictions françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards