Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un point d’imputation de droits et d’obligations, titulaire de droits et responsable de ses obligations.
Que désigne la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
Que désigne la personnalité au sens courant ?
Ce qui rend chaque individu unique.
Que permet la capacité de jouissance ?
Acquérir des droits.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer soi-même ses droits et assumer soi-même ses obligations.
Comment le droit traite-t-il les individus différents pour leur appliquer des règles générales ?
Il les appréhende par la notion abstraite de personne.
Que favorise la Révolution française au nom de la liberté du commerce et de l’industrie ?
Les sociétés commerciales.
Pourquoi la Révolution française supprime-t-elle les corporations professionnelles ?
Elles sont jugées contraires à la liberté du commerce et de l’industrie.
Pourquoi la Révolution industrielle rend-elle nécessaire la personnalité juridique des groupements ?
Pour permettre des décisions collectives sans exiger l’unanimité.
Quel besoin la Révolution industrielle accroît-elle, conduisant à la mise en commun des ressources ?
Les besoins en capitaux.
Que soutient la théorie de la fiction sur l’existence des personnes morales ?
Elles n’ont pas d’existence réelle.
Comment la théorie de la réalité situe-t-elle les personnes morales par rapport à la loi ?
Elles existent dans la vie sociale indépendamment de la loi.
Qu’affirme la Cour de cassation en 1954 sur l’origine de la personnalité civile ?
La personnalité civile n’est pas une création de la loi.
Quels régimes s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales ?
Les personnes physiques relèvent en principe de règles communes, tandis que les personnes morales obéissent à des régimes propres.
Que limite le principe de spécialité des personnes morales ?
Il limite leurs droits et obligations à ceux nécessaires à la poursuite de leur intérêt collectif.
Quelles sources encadrent l’intérêt collectif d’une personne morale ?
La loi fixe ses finalités et ses statuts définissent son objet social ou statutaire.
À quoi les statuts d’une personne morale définissent-ils son objet ?
À son objet social ou statutaire.
Comment la capacité de jouissance des personnes physiques diffère-t-elle de celle des personnes morales ?
Les personnes physiques ont en principe une capacité générale, tandis que celle des personnes morales est liée à leur intérêt collectif et à leur finalité.
Quelle capacité de jouissance les personnes physiques possèdent-elles en principe ?
Une capacité générale de jouissance.
Quelles conséquences entraîne la personnalité juridique pour un groupement ?
Ses droits et obligations sont distincts de ceux de ses membres, et il peut agir en justice, contracter et répondre de ses fautes, même pénalement.
Quelles responsabilités les personnes morales peuvent-elles engager ?
Leur responsabilité civile et pénale.
Quelle différence oppose les cours européennes à la Cour de cassation sur la vie privée des personnes morales ?
Les cours européennes leur accordent une certaine protection, contrairement à la Cour de cassation qui refuse un droit général.
Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle sur la vie privée des personnes morales le 17 mars 2016 ?
Elle refuse de leur reconnaître un droit général au respect de leur vie privée.
Que présente le premier attendu d’un arrêt de cassation de rédaction traditionnelle ?
Les faits, la procédure et les prétentions des parties.
Quelle position la Cour de cassation rapporte-t-elle dans un arrêt de cassation ?
Celle de la cour d’appel, qu’elle va écarter.
Quelle position la Cour de cassation rapporte-t-elle dans un arrêt de rejet ?
Celle du demandeur au pourvoi, qu’elle va écarter.
Dans un arrêt de cassation, quelle position la Cour de cassation énonce-t-elle ?
La position qu’elle va écarter.
Qu’indique le visa dans un arrêt de la Cour de cassation ?
Les textes que la Cour estime mal appliqués ou non respectés.
Que permet notamment de reconnaître le visa d’un arrêt ?
Un arrêt de la Cour de cassation.
Que permet de comprendre le conclusif d’un arrêt de cassation ?
La solution de la Cour de cassation.
Que reconnaît l’arrêt du 17 mars 2016 aux personnes morales ?
La protection de leur nom, domicile, correspondance et réputation.
Quel droit général l’arrêt du 17 mars 2016 ne reconnaît-il pas aux personnes morales ?
Le droit au respect de leur vie privée.
Que qualifiait l’article 528 du Code civil en 1804 ?
Les animaux étaient des meubles par nature.
Qu’interdisait la loi de 1850 concernant les animaux ?
Les sévices commis en public, afin de protéger la morale publique.
Quelle peine la loi de 1963 a-t-elle instaurée pour les actes de cruauté envers les animaux ?
La pénalisation des sévices et actes de cruauté envers les animaux.
Selon le raisonnement conséquentialiste, sur quoi évalue-t-on une règle de droit ?
Sur les conséquences qui en découlent.
Pourquoi la personnalité juridique d’une IA sans patrimoine ne garantirait-elle pas l’indemnisation de ses victimes ?
Elle ne disposerait d’aucun patrimoine pour les indemniser.
Quel risque présente une personnalité juridique fondée sur les capacités intellectuelles ?
Elle pourrait être retirée à des personnes ayant peu de capacités intellectuelles.
À qui les embryons surnuméraires issus de l’AMP peuvent-ils être donnés ?
À d’autres couples.
Comment la médecine distingue-t-elle la mort naturelle de la mort cérébrale ?
La mort naturelle était traditionnellement constatée par l’absence d’activité cardiaque ; la mort cérébrale correspond à la destruction irréversible des fonctions cérébrales malgré le maintien artificiel du cœur et de la respiration.
Qui administre le produit dans le suicide assisté et dans l’euthanasie ?
La personne se l’administre dans le suicide assisté ; des médecins l’administrent dans l’euthanasie lorsque la personne ne peut pas le faire.
Quelles conditions médicales et personnelles ouvrent l’accès à l’aide à mourir ?
Une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, accompagnée d’une souffrance réfractaire ou insupportable.
Quels effets la mort produit-elle sur la personnalité juridique et la succession ?
Elle éteint la personnalité juridique, dissout le mariage et le régime matrimonial, et ouvre la succession conformément à l’article 720 du Code civil.
Quels éléments sont retenus pour l’identification dans l’état civil ?
Le domicile, la nationalité, le nom et le sexe.
De quelle langue vient le mot « personne » et que désignait-il ?
Du latin *persona*, qui désignait un masque de théâtre.
De quel droit vient la notion juridique de personne ?
Du droit romain.
Comment l’article 1832 du Code civil de 1804 définissait-il la société ?
Comme un contrat par lequel plusieurs personnes mettaient quelque chose en commun pour partager un bénéfice éventuel.
Pourquoi les syndicats ont-ils besoin de la personnalité juridique ?
Pour défendre les intérêts collectifs des ouvriers face aux employeurs.
Quels intérêts la Révolution industrielle fait-elle apparaître chez les ouvriers ?
Des intérêts collectifs.
Quelle personne le Code civil de 1804 vise-t-il lorsqu’il parle de personne ?
La personne physique.
Que signalent notamment les expressions « est réputé » et « est censé » ?
Une règle traite comme vraie une situation qui ne correspond pas nécessairement à la réalité.
À quelles sociétés la personnalité juridique est-elle reconnue en 1867 ?
Aux sociétés commerciales.
À quels groupements la personnalité juridique est-elle reconnue en 1884 ?
Aux syndicats.
Que reconnaît la loi du 1er juillet 1901 aux associations ?
La personnalité morale.
À quelle difficulté la théorie de la fiction expose-t-elle la reconnaissance des personnes morales ?
Elle l’expose à l’arbitraire de l’État.
Quelles classifications s’appliquent aux personnes morales ?
Elles peuvent relever du droit privé ou public et poursuivre un but lucratif ou non lucratif.
Que désigne l’anthropomorphisme appliqué à une entité ?
Le fait de traiter une entité comme si elle était un être humain.
Quels droits peuvent bénéficier aux personnes morales ?
La liberté contractuelle, le procès équitable, les libertés d’expression et de conscience, et la protection du domicile.
Quelle liberté la Cour de cassation reconnaît-elle aux personnes morales le 12 juin 2003 ?
La liberté d’association, y compris celle de ne pas s’associer.
Quels droits la jurisprudence reconnaît-elle aux personnes morales concernant leur identité et leur réputation ?
Un droit au nom, à l’honneur et à la réputation.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle dans un arrêt de cassation ?
Elle juge le droit, sans constituer un troisième degré de juridiction.
Pourquoi les faits sont-ils présentés succinctement dans un arrêt de cassation ?
Ils ont été examinés et prouvés devant les juges du fond.
Que peut signaler le présent de l’indicatif énonçant une règle générale ?
Un arrêt de principe.
Quelle caractéristique des animaux a justifié leur distinction progressive des choses inanimées ?
Leur sensibilité.
Pourquoi les animaux ne peuvent-ils pas être titulaires de droits ?
Parce qu’ils ne peuvent assumer d’obligations.
Que signifie le mot tchèque « robota » à l’origine du mot « robot » ?
« Corvée ».
Qu’est-ce que le désalignement agentique ?
Le fait qu’une IA désobéisse, dépasse ses limites et s’écarte des objectifs assignés.
Quel argument distingue la personnalité juridique de l’IA de celle défendue pour les animaux ?
L’IA apprend, agit de façon autonome et semble avoir une volonté propre.
Quelle institution a proposé une « personnalité électronique » en 2017, et pour quels robots ?
Le Parlement européen, pour les robots autonomes les plus sophistiqués.
En quelle année le Parlement européen a-t-il abandonné sa proposition de personnalité électronique pour les robots autonomes ?
En 2020.
Que réprime l’article 221-6 du Code pénal ?
Le fait de causer involontairement la mort d’autrui.
Quelle liberté la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 a-t-elle garantie à l’article 34 ?
La liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Depuis quelle année l’assistance médicale à la procréation est-elle accessible aux femmes non mariées ?
Depuis 2021.
Que prévoit l’article L. 2151-5 du Code de la santé publique pour les recherches sur l’embryon humain ?
Elles sont soumises à autorisation.
Quelle loi a permis la modification d’embryons animaux par adjonction de cellules humaines ?
La loi du 2 août 2021.
Pourquoi la mort cérébrale permet-elle des prélèvements d’organes à cœur battant ?
La poursuite des battements évite la nécrose immédiate des organes.
Quelle liberté la loi du 15 novembre 1887 reconnaît-elle ?
La liberté des funérailles.
Quels lieux permettent légalement de déposer ou disperser les cendres ?
Un columbarium, un espace cinéraire du cimetière ou la pleine nature sous conditions légales.
Quels éléments ne sont pas retenus pour l’identification dans l’état civil ?
La religion, l’état de santé, la taille et la couleur des yeux ou de la peau.
Qu’est-ce que l’autonomie personnelle ?
Le droit de faire ses propres choix, rattaché au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie humaine ?
Le respect de l’être humain.
Que prévoit l’article 221-1 du Code pénal pour le fait de donner volontairement la mort à autrui ?
Il peut relever du meurtre.
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1. En droit, que désigne une personne juridique ?
2. Une juriste distingue l’aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits de ce qui rend chaque individu unique. Comment nomme-t-elle ces deux notions, dans cet ordre ?
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