QCM : Personnalité juridique et identité (52 questions)

Explication

La personne juridique est le point auquel sont imputés des droits et des obligations, et elle peut répondre de ces obligations. L’« être humain » réduit la notion à la personne physique, la « titularité sans responsabilité » omet les obligations, et l’« aptitude à exercer personnellement » décrit la capacité d’exercice.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la personnalité au sens courant renvoie à ce qui rend un individu unique. La « capacité d’exercice » concerne l’exercice personnel des droits, l’inversion attribue les définitions à l’envers, et la « capacité de jouissance » concerne l’acquisition des droits.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits ; la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même et à assumer soi-même ses obligations. « Exercice pour acquérir » inverse les notions, « jouissance pour agir soi-même » confond leurs fonctions, et l’aptitude physique n’est pas la capacité d’exercice juridique.

Explication

Le droit substitue aux individus concrets, tous différents, la notion abstraite de personne afin de leur appliquer des règles générales. Les « décisions individuelles » écartent cette généralisation, le classement physique ne correspond pas à l’abstraction juridique, et l’absence de catégorie commune contredit cette démarche.

Explication

La Révolution française favorise les sociétés commerciales, mais supprime les corporations professionnelles, jugées contraires à la liberté du commerce et de l’industrie. « Supprime les sociétés commerciales » inverse leur traitement, « favorise les deux » efface la distinction, et « supprime les deux » applique aux sociétés le sort des corporations.

Explication

La personnalité juridique permet au groupement de prendre des décisions collectives sans exiger l’unanimité, ce qui facilite son fonctionnement. La « mise en commun des capitaux » est distincte de la personnalité juridique, l’« accord unanime » maintient le blocage, et l’« exercice personnel des membres » ne résout pas le problème collectif.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personne morale est une construction juridique sans existence réelle, à laquelle seul le législateur peut attribuer la personnalité juridique. La reconnaissance sociale et la volonté collective relèvent de la théorie de la réalité, tandis que les organes ne créent pas eux-mêmes la personnalité.

Explication

La théorie de la réalité admet que le groupement existe dans la vie sociale grâce à une volonté collective, des organes et un intérêt collectif ; la loi reconnaît cette existence. Les réponses fondées sur une création légale décrivent la fiction, et non la réalité.

Explication

En 1954, la Cour de cassation adopte la théorie de la réalité et affirme que la personnalité civile n’est pas créée par la loi. La théorie de la fiction attribue au contraire à la loi le pouvoir de créer la personne morale.

Explication

L’arrêt de 1954 permet à un groupement d’obtenir la personnalité s’il peut exprimer une volonté collective et défend des intérêts collectifs dignes de protection juridique. La création législative préalable appartient à la théorie de la fiction, et chacun des deux critères du groupement doit être pris en compte.

Explication

Les personnes physiques relèvent en principe de règles communes, alors que les personnes morales sont diverses et obéissent à des régimes propres, comme le droit des associations ou le droit des sociétés. L’inversion des régimes et l’idée d’un régime commun à toutes les personnes morales contredisent cette distinction.

Explication

Le principe de spécialité limite les droits et obligations d’une personne morale à ceux qui sont nécessaires à la poursuite de l’intérêt collectif qu’elle défend. La capacité générale concerne en principe les personnes physiques ; le statut lucratif et l’accord individuel des membres ne remplacent pas cette limite.

Explication

La loi encadre l’intérêt collectif en fixant les finalités associées à chaque type de personne morale, tandis que les statuts définissent l’objet particulier du groupement. Inverser ces rôles ou attribuer aux statuts la finalité générale de la catégorie confond les deux niveaux.

Explication

Une fois dotée de la personnalité juridique, l’association possède des droits et obligations distincts de ceux de ses membres ; elle peut contracter, agir en justice et répondre de ses fautes, y compris pénalement. La confusion avec les membres ou l’exclusion de la responsabilité pénale contredit cette autonomie juridique.

Explication

Une personne morale peut répondre de ses propres fautes et engager sa responsabilité civile comme pénale. Attribuer la faute aux seuls dirigeants méconnaît cette responsabilité propre ; limiter la responsabilité au pénal confond les deux formes de responsabilité ; écarter toute responsabilité nie la règle.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, alors que les droits de la personnalité se rapportent à l’être humain concret. L’inversion confond les notions ; les identifier toutes deux à l’aptitude juridique efface leur distinction ; les réduire aux obligations et aux droits patrimoniaux déforme leur portée.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissent une certaine protection, tandis que la Cour de cassation refuse un droit général. Attribuer cette protection à la Cour de cassation inverse les positions ; parler d’un droit général pour toutes les juridictions confond les degrés de protection ; nier toute protection méconnaît la position européenne.

Explication

Dans cet arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation refuse de reconnaître aux personnes morales un droit général au respect de leur vie privée. Refuser un droit général ne signifie pas refuser toute protection ; la reconnaissance d’un tel droit ou d’une protection identique aux positions européennes attribue à l’arrêt une conclusion différente ; nier tous leurs droits dépasse la question examinée.

Explication

Le premier attendu présente les faits, la procédure et les prétentions des parties. Le rappel de la décision d’appel correspond à une autre partie de l’arrêt ; les textes visés relèvent du visa ; omettre les prétentions laisse de côté l’un des éléments attendus.

Explication

Dans un arrêt de cassation, la Cour rapporte la position de la cour d’appel qu’elle va écarter ; dans un arrêt de rejet, elle rapporte celle du demandeur au pourvoi. Choisir le demandeur au pourvoi transpose la règle de l’arrêt de rejet ; attribuer à la Cour de cassation la position écartée confond les rôles ; le juge de l’exécution n’est pas la position visée par cette distinction.

Explication

Dans un arrêt de cassation, la Cour expose la position de la cour d’appel qu’elle va écarter. La position du demandeur au pourvoi est celle qui est écartée dans un arrêt de rejet; la position de la Cour est sa propre solution.

Explication

Le visa désigne les textes que la Cour estime mal appliqués ou non respectés et contribue à reconnaître un arrêt de cassation. L’annonce de la cassation relève du conclusif, tandis que les prétentions et les motifs de la cour d’appel sont d’autres éléments de l’arrêt.

Explication

Dans un arrêt de cassation, le conclusif annonce la cassation et permet de comprendre la solution de la Cour. Les textes mal appliqués sont indiqués par le visa, tandis que les faits et la position écartée appartiennent à d’autres parties de l’arrêt.

Explication

L’arrêt du 17 mars 2016 reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, de leur domicile, de leur correspondance et de leur réputation, mais pas un droit général au respect de leur vie privée. La protection de la correspondance et de la réputation est reconnue, contrairement à cette prétention générale.

Explication

En 1804, l’article 528 qualifiait de meubles par nature les corps pouvant être déplacés d’un lieu à un autre, y compris ceux qui se meuvent par eux-mêmes. Un animal mobile ne relève donc ni des immeubles ni de la catégorie des personnes juridiques.

Explication

La loi de 1850 interdisait les sévices commis en public dans le but de protéger la morale publique, tandis que celle de 1963 a pénalisé les sévices et les actes de cruauté envers les animaux. Inverser les dates ou attribuer l’objectif de morale publique à 1963 confond les deux logiques.

Explication

Sans patrimoine propre, l’IA ne dispose pas de ressources pour indemniser sa victime. Confondre son patrimoine avec celui de la société créatrice, exclure toute mise en cause de cette société ou tenir l’opacité pour une garantie d’indemnisation méconnaît la difficulté décrite.

Explication

Fonder la personnalité juridique sur les capacités intellectuelles risque d’exclure certaines personnes handicapées ou atteintes d’Alzheimer ou de démence. Confondre ce critère avec le patrimoine, l’indemnisation des victimes ou la distinction entre personnes physiques et morales ne répond pas à cette objection.

Explication

Le raisonnement conséquentialiste apprécie la qualité ou le bien-fondé d’une règle en fonction de ses conséquences. Se fonder sur l’intention, les capacités intellectuelles ou la cohérence des définitions correspond à d’autres critères d’évaluation.

Explication

Les embryons surnuméraires issus de l’AMP peuvent être donnés à d’autres couples, faire l’objet d’une fin de conservation demandée par les parents ou être utilisés pour des recherches dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Faire du transfert une obligation, attribuer la décision au laboratoire ou supprimer les conditions de recherche déforme ces possibilités.

Explication

La mort cérébrale correspond à la destruction irréversible des fonctions cérébrales, même si l’assistance maintient la respiration et le cœur. L’absence de battements caractérise la mort cardiaque, tandis que l’assistance ne rend pas les fonctions cérébrales réversibles.

Explication

Dans le suicide assisté, la personne s’administre elle-même le produit fourni par un médecin. L’euthanasie se distingue par l’administration du produit par les médecins lorsque la personne ne peut pas le faire.

Explication

L’accès requiert une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ainsi qu’une souffrance réfractaire ou insupportable pour la personne. Un pronostic vital engagé à court terme n’est pas une condition supplémentaire prévue ici.

Explication

La mort éteint la personnalité juridique, dissout le mariage et le régime matrimonial, et ouvre la succession conformément à l’article 720 du Code civil. La personnalité juridique ne se transmet pas aux héritiers et le mariage ne subsiste pas.

Explication

Les éléments d’identification retenus dans l’état civil sont le domicile, la nationalité, le nom et le sexe. La religion, l’état de santé et la couleur des yeux ne font pas partie de cette liste.

Explication

La couleur des yeux ne constitue pas un élément d’identification retenu dans l’état civil, contrairement au domicile, à la nationalité et au nom. La taille, la couleur de la peau, la santé et la religion ne sont pas non plus retenues comme éléments d’identification.

Explication

L’article 311-21 permet aux parents de choisir l’ordre des deux noms, qui sont accolés avec un espace et sans tiret. Le tiret confond cette transmission avec les noms doubles déjà composés; l’ordre imposé méconnaît le choix parental; l’absence d’espace ne respecte pas la règle.

Explication

Le nom de famille est celui qui figure sur l’acte de naissance, alors que le nom d’usage relève d’une pratique et n’est pas transmissible. Assimiler le nom d’usage à l’inscription d’état civil confond les deux notions; traiter le nom de famille comme non transmissible inverse leur statut; parler de pseudonyme introduit une catégorie différente.

Explication

La loi de 1993 a libéralisé le choix du prénom tout en maintenant les limites prévues par l’article 57, alinéas 4 et 5. La liste des calendriers et personnages anciens relève du régime de 1803; l’absence de toute limite exagère la liberté; l’autorisation préalable reprend l’ancien contrôle a priori.

Explication

La loi du 6 fructidor an II consacre la règle selon laquelle nul ne peut porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits sur son acte de naissance. L’usage ne crée pas une liberté informelle de changement; la règle vise aussi le prénom; une déclaration d’usage ne modifie pas l’acte.

Explication

L’indisponibilité concerne la faculté de disposer volontairement du nom comme d’un bien, tandis que l’imprescriptibilité signifie que le nom d’origine ne se perd pas par le seul effet du temps. La réponse qui inverse les termes confond leurs objets; l’interdiction absolue d’acquérir un nouveau nom ne correspond pas à la distinction; l’imprescriptibilité ne rend pas le nom cessible.

Explication

Un usage loyal, public, constant, incontesté et suffisamment prolongé peut exceptionnellement conduire à l’acquisition d’un nouveau nom, sans faire perdre le nom d’origine. Le remplacement du nom d’origine oublie cette conservation; un usage privé ne satisfait pas les conditions; l’acquisition par usage n’entraîne pas automatiquement la modification de l’acte.

Explication

La protection contre l’utilisation littéraire suppose cumulativement un risque de confusion entre la personne réelle et le personnage fictif, ainsi qu’un préjudice résultant de cette confusion. Le préjudice sans confusion omet la première condition, la confusion sans préjudice omet la seconde, et la simple reprise du nom ne suffit pas.

Explication

Le nom commercial peut être un signe distinctif cessible, alors que le nom de famille demeure en principe indisponible et imprescriptible. Invoquer l’indisponibilité du nom commercial inverse les régimes, et étendre la cessibilité au nom de famille les confond.

Explication

Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation admet qu’un accord porte sur l’utilisation du nom comme dénomination sociale ou nom commercial. L’arrêt Dolmen concerne le risque de confusion lié à un nom rare, tandis que les deux autres choix associent le nom Bordas ou Dolmen à la mauvaise date.

Explication

Depuis la réforme de 2015, l’article 515-14 reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique, et la qualification ne nie ni leur sensibilité ni leur rattachement au régime des biens.

Explication

La mort civile a été abolie en 1854; elle retirait aux condamnés leurs droits civils et politiques ainsi que leur capacité de jouissance. La date de 1976 concerne la qualification de tout animal comme être sensible, celle de 1999 une évolution de leur statut, et 1850 une loi relative à la maltraitance animale.

Explication

La naissance vivante et viable permet d’acquérir la personnalité juridique ; l’acte de naissance ne fait que la constater. L’idée que la déclaration crée cette personnalité confond constat et acquisition, tandis que la filiation et l’acte ne constituent pas la condition déterminante.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet une inscription, mais il ne s’agit ni d’un acte de naissance ni d’un acte de décès, et il ne crée ni personnalité juridique ni filiation. Le confondre avec l’un de ces actes ou lui attribuer la création d’un lien de filiation constitue l’erreur.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et s’applique à l’embryon in utero, sans que le Conseil constitutionnel ait assimilé ce commencement à la conception. L’affirmation selon laquelle le Conseil a retenu la conception confond la protection légale avec une détermination qu’il n’a pas faite; l’exclusion de l’embryon in utero contredit l’application de l’article 16; l’extension à l’embryon in vitro n’est pas établie par cette règle.

Explication

La loi du 2 février 2016 n’a légalisé ni l’euthanasie ni le suicide assisté; donner volontairement la mort à autrui peut relever de l’article 221-1 du Code pénal relatif au meurtre. La légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté attribuée à cette loi est erronée, et nier toute application possible de l’article 221-1 méconnaît la qualification pénale indiquée.

Explication

L’article 61 permet le changement de nom en justifiant d’un intérêt légitime, apprécié au cas par cas par le ministre de la Justice et soumis au contrôle du juge administratif. L’inversion des rôles attribue à tort l’appréciation au juge administratif, la procédure simplifiée de 2022 confond deux dispositifs distincts, et l’officier d’état civil n’est pas l’autorité désignée pour cette appréciation.