QCM : Sources et hiérarchie des règles de droit (38 questions)

Explication

Les sources réelles désignent les justifications politiques d’un choix, tandis que la règle de droit en constitue la mise en œuvre technique. Les textes formels relèvent des sources formelles, les méthodes concernent la mise en œuvre et les comportements sociaux renvoient à une autre approche du droit.

Explication

Le jusnaturalisme fonde la légitimité du droit sur une justice supérieure et antérieure, alors que le positivisme la rattache à une règle supérieure ou à des faits sociaux. Inverser ces fondements confond les deux courants; le légalisme identifie le droit à la loi et le positivisme sociologique s’appuie sur les comportements sociaux.

Explication

Le droit reflète les mœurs sociales, mais peut être en retard sur leur évolution, comme l’illustre le divorce. L’idée d’une avance du droit inverse le décalage; l’étude d’impact relève de l’analyse économique, et nier tout lien contredit le rôle des mœurs.

Explication

L’analyse économique du droit évalue le fonctionnement et l’efficacité d’une règle, notamment par une étude d’impact préalable aux lois. L’évolution des mœurs relève de l’analyse sociologique, recueillir des avis est une consultation citoyenne et comparer des normes porte sur la validité juridique.

Explication

Les sources étatiques se répartissent entre la Constitution, la loi et le règlement. La jurisprudence, la doctrine, la coutume et la soft law relèvent des normes vivantes, tandis que les traités ne figurent pas dans cette répartition.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs politiques et comprend des droits fondamentaux, notamment dans son Préambule et la Charte de l’environnement. Le Code civil, les décrets et les traités ne remplacent pas ces éléments constitutionnels.

Explication

L’article 34 énumère les domaines dans lesquels la loi intervient. L’article 37 vise les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34, et ne définit ni le domaine de la loi ni les étapes de promulgation.

Explication

Après la promulgation vient l’entrée en vigueur, qui peut être immédiate ou différée. L’initiative, la navette et l’adoption sont des étapes antérieures dans le parcours décrit.

Explication

Les normes vivantes comprennent la jurisprudence, la doctrine, la coutume et la soft law. La Constitution, la loi et le règlement sont des sources étatiques, tandis que les traités ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Une jurisprudence peut se former à la suite d’un litige menant à un arrêt de principe, puis par la répétition du principe retenu. Une décision isolée ne correspond pas à cette répétition, et la coutume repose sur un usage constant et répété perçu comme obligatoire.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite les effets du jugement aux parties, tandis que la jurisprudence peut influencer les règles au-delà du litige. Dire que le jugement lie tout le monde confond influence pratique et portée juridique, et l’article 5 prohibe les arrêts de règlement.

Explication

La coutume est un usage constant et répété dont les acteurs pensent qu’il est obligatoire. Une recommandation de soft law n’est pas définie par cette conviction d’obligation, et la jurisprudence découle de décisions judiciaires.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la compatibilité de la loi avec les traités. Le contrôle de constitutionnalité porte sur sa conformité à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité et celui de promulgation ne désignent pas ces deux vérifications.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les normes constitutionnelles servant de référence pour apprécier la conformité de la loi. Le bloc de conventionnalité renvoie aux traités, tandis que la Constitution formelle et la procédure législative ne désignent pas cet ensemble.

Explication

Le bloc comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités relèvent du contrôle de conventionnalité, et la Déclaration de 1948 ne remplace pas celle de 1789.

Explication

L’article 61 permet la saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi et avant sa promulgation : c’est le contrôle a priori. La QPC intervient à l’occasion d’un procès, tandis que le contrôle de conventionnalité vise la compatibilité avec les traités.

Explication

Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution dans le cadre du contrôle a priori, le président de la République ne peut pas la promulguer. Un nouvel examen parlementaire ne neutralise pas la censure, et le filtrage par la Cour de cassation concerne la QPC.

Explication

La QPC permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle des traités relève de la conventionnalité, et le contrôle a priori intervient avant la promulgation.

Explication

La QPC est transmise par le juge du litige à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui effectue un filtrage avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Un envoi direct omet cette étape, et ni le président de la République ni le Parlement n’assurent ce filtrage.

Explication

L’article 55 place au-dessus des lois les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité. L’égalité avec la loi nie cette primauté, l’infériorité inverse la hiérarchie et la supériorité sur la Constitution attribue au traité un rang qu’il n’a pas.

Explication

La supériorité du traité suppose une ratification ou une approbation régulière ainsi que sa publication au Journal officiel. La ratification seule et l’application par l’autre partie ne remplacent pas la publication, pas plus que la signature.

Explication

La réciprocité porte sur l’application du traité par l’autre partie, et le juge l’apprécie au vu des éléments du débat. Confier la décision au ministre reprend l’ancienne confusion; laisser l’autre partie régler le litige ou écarter l’examen des éléments ne correspond pas à cette règle.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi, y compris postérieure, avec un traité. La décision IVG date de 1975 et refuse le contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel; Jacques Vabre est un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1975, tandis que Mme Cheriet-Benseghir concerne la réciprocité.

Explication

Le droit de l’Union comprend les traités ainsi que les actes institutionnels, notamment les règlements, les directives et les décisions. Le réduire aux actes institutionnels omet les traités; la Convention européenne relève d’un autre cadre et les lois nationales ne constituent pas ces sources du droit de l’Union.

Explication

La directive oblige l’État quant au résultat à atteindre, lui laisse le choix des moyens et doit être transposée par une loi ou un règlement national. Le règlement est directement applicable, tandis que la décision est obligatoire pour ses destinataires; un traité n’est pas l’acte décrit.

Explication

En dernier ressort, le juge national doit saisir la Cour de justice lorsqu’une question d’interprétation ou de validité d’une norme de l’Union se pose. La Cour donne le sens de la norme, mais le juge national tranche le litige; le renvoi n’est pas facultatif dans cette situation, et le Conseil de l’Union n’est pas l’instance désignée.

Explication

Depuis 1981, un justiciable français peut saisir individuellement la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours internes. La Cour de justice appartient à l’ordre de l’Union, le Conseil de l’Europe n’est pas lui-même la juridiction, et le recours décrit n’est pas une saisine individuelle du Conseil constitutionnel.

Explication

Une ingérence conventionnelle doit avoir une base légale, poursuivre un but légitime et être proportionnée à celui-ci. L’absence de fondement légal omet une condition, la nécessité ne remplace pas le but légitime, et l’adaptation ne suffit pas à elle seule.

Explication

La nécessité fait défaut lorsqu’un moyen moins attentatoire permet d’atteindre le but. L’adaptation porte sur l’efficacité de la mesure, la proportionnalité au sens strict met en balance l’avantage et l’atteinte, et la légalité concerne le fondement légal de l’ingérence.

Explication

Le contrôle in concreto apprécie les effets de l’application de la règle dans une affaire déterminée. L’examen de la règle en général relève de l’in abstracto, tandis que la seule comparaison de textes ne prend pas en compte les circonstances individuelles.

Explication

La méthode commence par l’identification du droit conventionnel, puis vérifie la base légale et le but légitime, avant les tests d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict, et la conclusion dans le litige. Commencer les tests avant les vérifications omet une étape préalable ; conclure sans les trois tests ne suit pas la méthode.

Explication

En 2013, la durée de plus de vingt ans et l’absence d’opposition ont conduit la Cour de cassation à considérer l’annulation comme une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l’épouse. Approuver l’annulation transpose la solution de 2016 ; l’interdiction légale n’empêchait pas l’examen concret de ses effets.

Explication

En 2016, la Cour de cassation a approuvé l’annulation en tenant compte notamment de la relation vécue par l’épouse mineure, de la durée de huit ans et de l’absence d’enfant. Écarter l’annulation transpose la solution de 2013, tandis que la durée de plus de vingt ans ne correspond pas à cette affaire.

Explication

Le contrôle de proportionnalité n’accorde pas un passe-droit : l’examen des faits peut justifier aussi bien l’application de la règle que son éviction. Écarter automatiquement la règle confond mise en balance et dérogation, tandis que confirmer la règle sans examiner les faits néglige le contrôle concret.

Explication

L’effectivité des droits et l’humanité du jugement justifient l’examen de la situation concrète ; la sécurité juridique et l’égalité sont les arguments qui le contestent.

Explication

Le contrôle diffus permet à tout juge d’écarter une loi contraire à un traité dans le litige dont il est saisi, sans l’abroger. L’abrogation relève du pouvoir du Conseil constitutionnel lorsqu’une loi est contraire à la Constitution.

Explication

La coutume peut compléter la loi et régir des pratiques commerciales, et le législateur peut aussi reconnaître son existence. La « règle contraire » réduit la coutume à un seul de ses usages, tandis que la « codification » et la « reconnaissance législative » ne sont pas des conditions générales de son rôle.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association affirme que le contrôle de constitutionnalité peut porter sur le bloc de constitutionnalité. Le « texte de 1958 » réduit à tort le périmètre du contrôle, les « lois ordinaires » relèvent d’un autre type de conformité, et le « droit de grève » est un droit reconnu par le Préambule de 1946, non la décision fondatrice visée ici.