Fiche de révision : Sources et hiérarchie des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Sources réelles et choix politiques
2. Sources sociales et économiques
3. Sources étatiques et production de la loi
4. Normes vivantes et jurisprudence
5. Bloc de constitutionnalité et contrôle préalable
6. QPC et contrôle a posteriori
7. Primauté des traités et contrôle judiciaire
8. Droit de l’Union et Convention européenne
9. Contrôle de proportionnalité
10. Applications judiciaires de la proportionnalité
11. Débats sur le contrôle concret

📅 Repères chronologiques

1. En 1974Une réforme constitutionnelle a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
2. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi aux traités dans la décision IVG. - Cons. const., 15 janv. 1975
3. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre a conduit la Cour de cassation à écarter une loi postérieure incompatible avec un traité, sur le fondement de l’article 55. - Cass., ch. mixte, 24 mai 1975
4. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo a conduit le Conseil d’État à contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité. - CE, ass., 20 oct. 1989
5. 1er mars 2010La QPC introduite par la révision constitutionnelle est entrée en vigueur.
6. Depuis 2013La Cour de cassation développe le contrôle de proportionnalité in concreto.

📖 1. Sources réelles et choix politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources réelles : Justifications politiques du choix dont la règle de droit constitue la mise en œuvre technique.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme fonde la légitimité du droit sur une justice supérieure et antérieure au droit, tandis que le positivisme la rattache au respect d’une règle supérieure ou à des faits sociaux.

Compléments

• Le jusnaturalisme chrétien fait découler le droit de Dieu.

• Le positivisme légaliste identifie le droit à la loi.

• Le positivisme normativiste considère que les normes sont valables les unes par rapport aux autres.

• Le positivisme sociologique rattache le droit aux comportements d’une société.

• Les citoyens peuvent contribuer à l’élaboration du droit par la consultation, la concertation ou une convention citoyenne, mais la décision finale appartient au législateur.

• L’Affaire du Siècle illustre la transformation d’une mobilisation citoyenne en contentieux ayant fait reconnaître une carence climatique de l’État.

💡 Astuce mémo

Justification politique derrière la technique juridique

📖 2. Sources sociales et économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Analyse économique du droit : Évaluation du fonctionnement et de l’efficacité d’une règle, notamment au moyen d’une étude d’impact préalable aux lois.

★ À maîtriser

• Le droit reflète les mœurs d’une société, mais peut être en retard sur leur évolution, comme l’illustre le divorce.

Compléments

📌 L’évaluation économique d’une règle peut éclairer le droit, mais elle n’impose pas que le droit suive les conclusions de l’économie.

💡 Astuce mémo

Les mœurs inspirent le droit, l’économie en mesure l’efficacité

📖 3. Sources étatiques et production de la loi

★ À maîtriser

• Les sources étatiques se répartissent entre :

  • la Constitution
  • la loi
  • le règlement

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs politiques et comprend des droits fondamentaux, notamment dans son Préambule et la Charte de l’environnement.

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi intervient dans les domaines que cet article énumère.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire intervient dans les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34.

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit ces étapes :
  1. Initiative du texte
  2. Navette
  3. Adoption
  4. Saisine éventuelle
  5. Promulgation par le président de la République
  6. Entrée en vigueur immédiate ou différée

📌 La loi est inférieure à la Constitution et aux traités internationaux dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• L’article 38 permet au gouvernement, après habilitation du législateur, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi, sous réserve de leur ratification par le Parlement.

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Une loi qui renvoie à un décret non pris demeure inapplicable, ce qui permet au pouvoir réglementaire de paralyser son application.

• Rousseau présente la loi comme l’expression de la volonté générale.

• L’État de droit suppose une protection juridictionnelle et ne se réduit pas à l’existence de la loi.

📌 L’inflation normative désigne l’augmentation du nombre de lois, sans garantir leur qualité.

📌 Les lois de circonstances répondent à des faits particuliers et peuvent être modifiées avant même d’avoir été appliquées, tandis que les lois déclaratives énoncent une affirmation sans fixer de règle.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 4. Normes vivantes et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage constant et répété dont les acteurs pensent qu’il est obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des opinions des personnes qui commentent le droit et possède une autorité intellectuelle.
• Soft law : La soft law regroupe des recommandations, chartes et codes de conduite dépourvus de véritables sanctions, mais qui sont néanmoins respectés.

★ À maîtriser

• Les normes vivantes comprennent :

  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • la coutume
  • la soft law

• Une jurisprudence peut se former par le parcours d’un litige jusqu’à un arrêt de principe, puis par la répétition du principe retenu.

📌 L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, et l’autorité relative de la chose jugée limite les effets d’une décision aux parties, bien que la jurisprudence produise en pratique des règles de droit.

Compléments

• La loi peut renverser une jurisprudence.

• Les juges suivent la Cour de cassation par crainte de la cassation, par souci de cohérence du droit ou parce qu’ils sont convaincus par sa solution.

• La coutume peut compléter la loi, être pratiquée dans le commerce ou s’appliquer en contradiction avec la loi, et le législateur peut en reconnaître l’existence, comme à l’article 521-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Litige → jugement → recours → arrêt de principe → répétition

📖 5. Bloc de constitutionnalité et contrôle préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles auxquelles la loi doit être conforme.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa compatibilité avec les traités.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association affirme que le contrôle de constitutionnalité peut porter sur le bloc de constitutionnalité.

📌 Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

Compléments

• La Charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 2005.

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment des droits sociaux de deuxième génération, dont le droit de grève, le droit au travail et le droit au loisir.

• La Charte de l’environnement porte des droits de troisième génération, principalement collectifs.

📖 6. QPC et contrôle a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’article 61 permet de saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avant sa promulgation.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la Constitution dans le cadre du contrôle a priori, le président de la République ne peut pas la promulguer.

• Une QPC est transmise par le juge du litige à la Cour de cassation ou au Conseil d’État pour filtrage avant son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

• La QPC est soumise à trois conditions :

  • La disposition contestée est applicable au litige
  • La disposition n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances
  • La question est nouvelle ou sérieuse

• Le Conseil constitutionnel peut rejeter une demande, censurer une loi ou valider celle-ci sous une réserve d’interprétation qui lie les autorités chargées de l’appliquer.

Compléments

• En 1958, le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation.

• Le Conseil constitutionnel a censuré la loi Duplomb en 2025 en raison de la contrariété de sa procédure à des conditions de contrôle et d’encadrement.

📌 Le contrôle de constitutionnalité est abstrait : le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution sans examiner son application au litige particulier.

• Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer en contrôle a priori et de trois mois en contrôle a posteriori.

📌 Le Conseil constitutionnel peut moduler dans le temps la date d’abrogation d’une disposition, conformément à l’article 62 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Justiciable → juge → filtre → Conseil constitutionnel

📖 7. Primauté des traités et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Contrôle permettant à tout juge saisi d’un litige d’écarter la loi incompatible avec un traité, sans l’annuler ni l’abroger.

★ À maîtriser

• L’article 55 de la Constitution place les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité pour chaque accord ou traité.

• La supériorité d’un traité exige une ratification ou une approbation régulière et sa publication au Journal officiel.

• La réciprocité signifie que l’autre partie au traité doit l’appliquer, et le juge tranche cette question au vu des éléments du débat. - CE, ass., Mme Cheriet-Benseghir, 9 juill. 2010

Compléments

• Pour les traités les plus importants, l’article 53 de la Constitution exige une loi autorisant leur ratification, et le juge administratif vérifie que cette autorisation a été donnée lorsqu’elle est requise. - CE, ass., SARL du parc d’activités de Blotzheim, 18 déc. 1998

📌 Les traités relatifs aux droits de l’homme et le droit de l’Union échappent à la condition de réciprocité.

📌 Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel juge la supériorité des traités relative et contingente, et distingue ce contrôle de la conformité constitutionnelle, appréciée de manière absolue et définitive. - Cons. const., 15 janv. 1975

• Le Conseil d’État a étendu le contrôle de conventionnalité aux règlements européens avec Boisdet en 1990, puis aux directives avec Rothmans International France et Philip Morris France en 1992.

💡 Astuce mémo

IVG refuse → Jacques Vabre ouvre → Nicolo rallie

📖 8. Droit de l’Union et Convention européenne

★ À maîtriser

• Les actes de l’Union comprennent :
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions

📌 Le règlement de l’Union est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive oblige quant au résultat et doit être transposée par une loi ou un règlement national.

• La Cour de justice affirme depuis l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964 qu’un État ne peut opposer au droit de l’Union une loi interne, même postérieure. - CJCE, 15 juill. 1964

📌 En vertu de l’article 267 TFUE, le juge national peut interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité d’une norme de l’Union et doit le faire s’il statue en dernier ressort.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été conclue en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et elle est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

• Depuis 1981, un justiciable français peut saisir individuellement la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours internes.

• La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État et laisse l’exécution sous la surveillance du Comité des ministres, sans casser les décisions nationales ni annuler les lois.

• La Convention européenne s’invoque devant le juge français par l’article 55, tandis que la QPC ne porte que sur les droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

📌 La décision de l’Union est obligatoire pour ses seuls destinataires.

📌 La primauté du droit de l’Union s’arrête, selon le Conseil constitutionnel, devant l’identité constitutionnelle de la France. - Cons. const., 27 juill. 2006

• En 2021, le Conseil constitutionnel a rattaché à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. - Cons. const., Société Air France, 15 oct. 2021

• La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention comme un instrument vivant à la lumière des conditions de vie actuelles. - CEDH, Tyrer c/ Royaume-Uni, 25 avr. 1978

• Dans l’arrêt Mazurek c/ France, la Cour européenne a qualifié de discrimination fondée sur la naissance la réduction de moitié de la part successorale de l’enfant adultérin, ce qui a précédé la suppression de cette différence par la loi du 3 décembre 2001. - CEDH, 1er févr. 2000

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement, la directive doit être transposée

📖 9. Contrôle de proportionnalité

★ À maîtriser

• Une ingérence dans un droit conventionnel doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but.

• 🔄 Le contrôle de proportionnalité examine trois critères :

  1. La mesure est adaptée au but poursuivi
  2. La mesure est nécessaire, faute de moyen moins attentatoire
  3. L’avantage obtenu justifie l’atteinte portée au droit

📌 Le contrôle in abstracto porte sur la règle elle-même, tandis que le contrôle in concreto porte sur son application à une affaire déterminée.

• 🔄 Pour contrôler la proportionnalité :
  1. Identifier le droit conventionnel en cause
  2. Vérifier que l’ingérence est prévue par la loi et identifier son but légitime
  3. Appliquer les tests d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict
  4. Conclure si la règle s’applique ou est écartée dans le litige

Compléments

📌 Le contrôle in concreto complète le syllogisme juridique par une mise en balance des intérêts et des valeurs en présence. - P. Deumier, Introduction générale au droit

💡 Astuce mémo

Adaptée → nécessaire → proportionnée au sens strict

📖 10. Applications judiciaires de la proportionnalité

📝 Points essentiels

• Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a écarté l’annulation d’un mariage entre alliés après une union de plus de vingt ans, car cette annulation constituait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l’épouse. - Civ. 1re, 4 déc. 2013

• Le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un mariage entre alliés après une union de huit ans, notamment parce que l’épouse avait vécu neuf années comme mineure avec son époux, qui représentait une référence paternelle, et qu’aucun enfant n’était issu de l’union. - Civ. 1re, 8 déc. 2016

📌 Le contrôle de proportionnalité ne garantit pas un passe-droit, car les faits peuvent justifier aussi bien l’application de la règle que son éviction.

💡 Astuce mémo

Durée de vingt ans : éviction ; union de huit ans : annulation

📖 11. Débats sur le contrôle concret

★ À maîtriser

• Le contrôle in concreto se justifie par l’effectivité des droits et l’humanité du jugement, mais il est critiqué au nom de la sécurité juridique et de l’égalité.

📌 Le contrôle diffus de conventionnalité permet à tout juge d’écarter une loi dans le litige, alors que le Conseil constitutionnel peut abroger une loi contraire à la Constitution.

Compléments

• Le contrôle concret soulève la question de savoir qui contrôle le juge lorsqu’il met en balance les droits et les intérêts en présence. - Juvénal, Satires, VI

💡 Astuce mémo

Effectivité et humanité face à sécurité juridique et égalité

📊 Tableaux de synthèse

QPC et contrôle de conventionnalité