Que désignent les sources réelles du droit ?
Les justifications politiques dont la règle de droit constitue la mise en œuvre technique.
Sur quoi le jusnaturalisme fonde-t-il la légitimité du droit ?
Sur une justice supérieure et antérieure au droit.
Que reflète le droit sur le plan social ?
Les mœurs d’une société.
Que peut faire le droit face à l’évolution des mœurs ?
Il peut être en retard sur leur évolution.
Quel exemple illustre le retard du droit sur l’évolution des mœurs ?
Le divorce.
Que désigne l’analyse économique du droit ?
L’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité d’une règle.
Quel outil peut précéder l’adoption d’une loi dans l’analyse économique du droit ?
Une étude d’impact.
Quelles sont les trois sources étatiques du droit ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Quel texte organise les pouvoirs politiques et comprend des droits fondamentaux ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Dans quels domaines la loi intervient-elle selon l’article 34 ?
Dans les domaines énumérés par cet article.
Dans quels domaines le pouvoir réglementaire intervient-il selon l’article 37 ?
Dans les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34.
Quelle étape suit la promulgation d’une loi par le président de la République ?
Son entrée en vigueur.
Quelles formes les normes vivantes comprennent-elles ?
La jurisprudence, la doctrine, la coutume et la soft law.
Comment une jurisprudence se forme-t-elle par la répétition d’un principe ?
Le principe retenu est répété après un arrêt de principe.
Que prohibe l’article 5 du Code civil concernant les juges ?
Les arrêts de règlement.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage constant et répété considéré comme obligatoire par ses acteurs.
Que distingue le contrôle de constitutionnalité du contrôle de conventionnalité ?
Le premier vérifie la conformité de la loi à la Constitution, le second sa compatibilité avec les traités.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles la loi doit être conforme.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Que prévoit l’article 62 de la Constitution concernant les décisions du Conseil constitutionnel ?
Elles sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Que permet l’article 61 après le vote d’une loi et avant sa promulgation ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Que ne peut pas faire le président de la République après une censure a priori ?
Promulguer la loi déclarée contraire à la Constitution.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
Contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quand la QPC a-t-elle été introduite et quand est-elle entrée en vigueur ?
Introduite par la révision de 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
À quelles juridictions le juge du litige transmet-il une QPC pour filtrage ?
À la Cour de cassation ou au Conseil d’État.
Qu’impose l’article 55 de la Constitution aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Ils sont supérieurs aux lois, sous réserve de réciprocité.
Quelles conditions permettent à un traité de primer une loi ?
Une ratification ou approbation régulière et une publication au Journal officiel.
Quelle décision précise le contrôle juridictionnel de la réciprocité des traités ?
CE, ass., Mme Cheriet-Benseghir, 9 juill. 2010.
Quelle décision du Conseil constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité des lois, et à quelle date ?
La décision IVG, le 15 janvier 1975.
Quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle rendu le 24 mai 1975 sur la primauté des traités ?
L’arrêt Jacques Vabre.
Quels textes et actes composent le droit de l’Union européenne ?
Les traités et les actes adoptés par les institutions de l’Union.
Comment le règlement de l’Union s’applique-t-il dans les États membres ?
Il y est directement applicable.
Quel arrêt affirme qu’un État ne peut opposer une loi interne au droit de l’Union ?
CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juill. 1964.
Quand le juge national doit-il saisir la Cour de justice au titre de l’article 267 TFUE ?
Lorsqu’il statue en dernier ressort.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été conclue ?
En 1950.
Quelles conditions doit respecter une ingérence dans un droit conventionnel ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but.
Que vérifie le test d’adaptation dans le contrôle de proportionnalité ?
La mesure doit être adaptée au but poursuivi.
Que vérifie le test de nécessité dans le contrôle de proportionnalité ?
Aucun moyen moins attentatoire ne doit permettre d’atteindre le but poursuivi.
Sur quoi porte le contrôle de proportionnalité in abstracto ?
Sur la règle elle-même.
Quelles étapes suit le contrôle de proportionnalité d’une ingérence conventionnelle ?
Identifier le droit en cause, vérifier la légalité et le but légitime, appliquer les trois tests de proportionnalité, puis conclure sur l’application de la règle.
Quelle décision du 4 décembre 2013 a écarté l’annulation d’un mariage entre alliés après plus de vingt ans d’union ?
Civ. 1re, 4 déc. 2013.
Pourquoi l’annulation du mariage après plus de vingt ans d’union a-t-elle été écartée le 4 décembre 2013 ?
Elle constituait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l’épouse.
Quelle décision du 8 décembre 2016 a approuvé l’annulation d’un mariage entre alliés après huit ans d’union ?
Civ. 1re, 8 déc. 2016.
Quelle expérience de l’épouse a contribué à l’annulation du mariage entre alliés en 2016 ?
Elle avait vécu neuf années comme mineure avec son époux, qui représentait une référence paternelle.
Quel était le statut des enfants issus du mariage entre alliés annulé en 2016 ?
Aucun enfant n’était issu de l’union.
Que peut justifier le contrôle de proportionnalité selon les faits de l’espèce ?
L’application de la règle ou son éviction.
Quels principes justifient le contrôle in concreto ?
L’effectivité des droits et l’humanité du jugement.
Quels principes motivent la critique du contrôle in concreto ?
La sécurité juridique et l’égalité.
Que peut faire tout juge dans un contrôle diffus de conventionnalité ?
Écarter une loi dans le litige.
Quelle conséquence le Conseil constitutionnel peut-il prononcer contre une loi inconstitutionnelle ?
Son abrogation.
De quoi le jusnaturalisme chrétien fait-il découler le droit ?
De Dieu.
À quoi le positivisme légaliste identifie-t-il le droit ?
À la loi.
Comment le positivisme normativiste établit-il la validité des normes ?
Les normes sont valables les unes par rapport aux autres.
À quoi le positivisme sociologique rattache-t-il le droit ?
Aux comportements d’une société.
Qui détient la décision finale après les contributions citoyennes à l’élaboration du droit ?
Le législateur.
Que reconnaît le contentieux issu de L’Affaire du Siècle ?
Une carence climatique de l’État.
Que peut apporter l’évaluation économique d’une règle au droit ?
Un éclairage.
Qu’impose l’évaluation économique d’une règle au droit ?
Elle ne lui impose pas de suivre les conclusions de l’économie.
Sous quelle condition le gouvernement peut-il prendre des mesures relevant du domaine de la loi ?
Après habilitation du législateur et sous réserve de ratification parlementaire.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Comment Rousseau définit-il la loi ?
Comme l’expression de la volonté générale.
Que peut faire la loi à une jurisprudence ?
La loi peut la renverser.
Pourquoi les juges suivent-ils la Cour de cassation ?
Par crainte de la cassation, souci de cohérence ou conviction envers sa solution.
Quelle autorité la doctrine possède-t-elle ?
Une autorité intellectuelle.
Depuis quelle année la Charte de l’environnement appartient-elle au bloc de constitutionnalité ?
Depuis 2005.
Quelle génération de droits la Charte de l’environnement porte-t-elle principalement ?
Des droits collectifs de troisième génération.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation en 1958 ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Quelle réforme de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel ?
Soixante députés ou soixante sénateurs ont pu le saisir.
Pour quelle raison le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la loi Duplomb en 2025 ?
Sa procédure contrevenait à des conditions de contrôle et d’encadrement.
Quelle autorisation le juge administratif vérifie-t-il pour certains traités, selon l’arrêt Blotzheim ?
La loi autorisant leur ratification, lorsque l’article 53 l’exige.
Quels traités échappent à la condition de réciprocité ?
Les traités relatifs aux droits de l’homme et le droit de l’Union.
Comment la décision IVG qualifie-t-elle la supériorité des traités ?
Elle est relative et contingente.
À qui une décision de l’Union est-elle obligatoire ?
À ses seuls destinataires.
Selon quelle référence le Conseil constitutionnel limite-t-il la primauté du droit de l’Union ?
Cons. const., 27 juill. 2006.
Quelle compétence ne peut être déléguée à des personnes privées selon le Conseil constitutionnel ?
Les compétences de police administrative générale.
Depuis quelle année la Cour de cassation développe-t-elle le contrôle in concreto ?
Depuis 2013.
Quel auteur et quel ouvrage associent le contrôle in concreto à une mise en balance ?
P. Deumier, *Introduction générale au droit*.
Que complète le contrôle in concreto selon P. Deumier ?
Le syllogisme juridique par une mise en balance des intérêts et des valeurs en présence.
Quelle œuvre de Juvénal est associée à la question du contrôle du juge ?
Les *Satires*, VI.
Quelle question le contrôle concret soulève-t-il quand le juge met en balance droits et intérêts ?
Qui contrôle le juge ?
Qu’affirme la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ?
Le contrôle de constitutionnalité peut porter sur le bloc de constitutionnalité.
Quel rôle la coutume peut-elle jouer par rapport à la loi ?
Elle peut la compléter ou s’appliquer en contradiction avec elle.
Quel article du Code pénal reconnaît l’existence de la coutume ?
L’article 521-1.
Quels droits sociaux de deuxième génération le Préambule de 1946 reconnaît-il notamment ?
Le droit de grève, le droit au travail et le droit au loisir.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Sources et hiérarchie des règles de droit.
1. Lorsqu’un juriste étudie une règle pour distinguer le choix politique qui la justifie de sa mise en œuvre technique, à quoi renvoient les sources réelles ?
2. Un juriste justifie la légitimité d’une règle par une justice supérieure et antérieure au droit, tandis qu’un autre la rattache à une norme supérieure ou à des faits sociaux. Quelle distinction décrit leurs approches ?
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