QCM : Révision constitutionnelle et formes de l’État (73 questions)

Explication

La liberté du citoyen se déploie dans une communauté politique et implique des citoyens actifs et responsables. Les libertés de conscience et du corps relèvent de la liberté de l’homme, tandis que l’absence de responsabilité ne caractérise pas la citoyenneté.

Explication

La légitimité politique s’analyse selon l’origine du pouvoir, son détenteur et ses finalités. La distinction entre libertés et l’étude des seules modalités d’exercice ne correspond pas à ces trois dimensions.

Explication

Les modèles historiques invoquent l’origine naturelle, l’origine divine et le consentement des gouvernés. La souveraineté populaire, l’intérêt général et l’élection ne remplacent pas les trois éléments de cette classification.

Explication

Le référendum consiste à soumettre une question aux citoyens, qui répondent par oui ou par non. Le plébiscite valide un gouvernant, tandis qu’une élection désigne des représentants.

Explication

L’article 11 concerne le référendum législatif, l’article 88-5 celui relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et l’article 89 le référendum constituant. Les autres ordres permutent les objets attribués aux articles.

Explication

L’article 11 interdit à l’initiative référendaire partagée de viser l’abrogation d’une disposition promulguée depuis moins d’un an. Les seuils du cinquième des parlementaires et du dixième des électeurs sont bien atteints, mais ils ne lèvent pas cette restriction.

Explication

Dans la procédure de l’article 89, la voie du Congrès exige l’approbation aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le vote identique des assemblées précède cette approbation, et la majorité des trois cinquièmes des deux assemblées concerne la dérogation prévue par l’article 88-5.

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le nombre de voix obtenu, alors que le scrutin majoritaire donne la victoire au candidat ou à la liste en tête. Le premier arrivé relève de la logique majoritaire, et le nombre de tours ne définit pas la répartition proportionnelle.

Explication

L’élection au premier tour exige à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et des voix correspondant à au moins un quart des électeurs inscrits. Dépasser 50 % des exprimés ne suffit donc pas si le seuil des inscrits n’est pas atteint.

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de voix par le nombre de sièges, soit ici 12 000 par 6. La division par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’un correspond ensuite à la méthode de la plus forte moyenne pour attribuer les sièges restants.

Explication

Chez Hobbes, l’égalité et la liberté naturelles s’accompagnent d’un droit égal sur toutes choses et d’une crainte réciproque qui nourrit la guerre de tous contre tous. La loi de nature qui protège autrui caractérise ici la conception de Locke.

Explication

Chez Hobbes, la crainte mutuelle et la recherche de conservation poussent les hommes à conclure un pacte, à aliéner leurs droits et libertés naturels et à entrer en société. Conserver intégralement ces droits ne correspond pas à ce mécanisme de sortie de l’état de nature.

Explication

Le Léviathan désigne le pouvoir absolu auquel les hommes se soumettent afin d’assurer la pérennité du pacte et la conservation de la société. Le pacte est l’accord qui fonde l’entrée en société, non le pouvoir auquel les hommes se soumettent.

Explication

Locke considère la société civile comme la continuité de l’état de nature : le contrat institue les éléments qui faisaient défaut. Hobbes décrit au contraire l’entrée en société comme une rupture avec l’état de nature.

Explication

Lorsque les forces individuelles ne suffisent plus à surmonter les obstacles, les hommes doivent les unir et les diriger par association. Accroître seul ses forces méconnaît cette solution collective, maintenir l’état de nature ne répond pas à la difficulté, et la concurrence ne constitue pas une puissance commune.

Explication

La volonté générale naît du contrat social et dépasse les volontés particulières. La volonté d’une association partielle demeure particulière par rapport à l’État, tandis que la somme des préférences ou la volonté du gouvernant ne désigne pas cette volonté commune.

Explication

Le contrat social substitue la liberté et l’égalité civiles à leurs formes naturelles, et la soumission à la volonté générale doit préserver ces acquis. Confondre les deux libertés inverse la transformation, nier l’égalité civile la déforme, et l’indépendance à l’égard de la volonté générale contredit le principe de préservation.

Explication

La volonté générale peut émerger si le peuple est suffisamment informé et si les citoyens ne forment pas d’associations partielles qui ramènent la délibération à des volontés particulières. L’information seule ne suffit donc pas, la coordination des intérêts de groupe entretient leur caractère particulier, et supprimer la délibération ne satisfait pas la condition.

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est suprême et absolue, ainsi que permanente et perpétuelle. La limitation et la temporalité, le partage fédéral ou la subordination à une autorité supérieure ne correspondent pas à ces caractéristiques.

Explication

L’indivisibilité signifie que la souveraineté ne peut être morcelée, notamment parce que le pouvoir de donner et de casser la loi comprend les autres droits souverains. L’unicité concerne l’exercice par un seul corps, le fédéralisme organise un partage, et l’application de la loi ne résume pas le pouvoir souverain.

Explication

Le gouvernement modéré limite le pouvoir, notamment par la séparation des pouvoirs, afin de garantir la liberté. Le despotisme repose sur la crainte et ne fournit pas de garantie stable de liberté; l’absence de limites ou la concentration des fonctions s’écarte du principe de modération.

Explication

Le jus-naturalisme affirme l’existence de règles liées à la nature humaine et supérieures au droit volontairement créé par les hommes. Le positivisme renvoie au droit institué, tandis que le fédéralisme concerne le partage de la souveraineté et que la séparation des pouvoirs organise les fonctions politiques.

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État associe une communauté établie sur un territoire propre à une organisation dont découle une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. Réduire cette définition à la population, à l’organisation administrative ou à la protection des intérêts privés en omet des éléments essentiels.

Explication

La population d’un État désigne ses nationaux, y compris ceux qui résident à l’étranger ; la résidence sur le territoire ne détermine donc pas l’appartenance à cette population. La résidence territoriale confond population et résidents, tandis que l’inclusion des étrangers méconnaît le critère de nationalité.

Explication

Le pouvoir coercitif assure l’effectivité des décisions de l’État et lui permet d’imposer sa volonté par une violence qualifiée de légitime. L’adhésion volontaire ne décrit pas la coercition, et la légitimité évoquée ne s’étend pas automatiquement à toute violence organisée.

Explication

Le positivisme juridique attribue exclusivement à l’État la compétence d’édicter les normes juridiques sur son territoire et considère qu’il en dispose librement. Attribuer ce pouvoir aux juridictions ou le partager avec des groupes privés contredit cette attribution exclusive ; une délégation extérieure n’est pas postulée.

Explication

Le Conseil d’État présente l’intérêt général comme la pierre angulaire de l’action publique : il en détermine la finalité et en fonde la légitimité. Le réduire à une procédure ou à la légitimité seule omet l’une de ces fonctions, et le rapport porte sur l’action publique, non sur les intérêts privés.

Explication

L’intérêt général se distingue des intérêts particuliers, mais une conception libérale permet de les prendre en compte et de les intégrer. La distinction ne signifie donc pas incompatibilité ; l’intégration ne transforme pas pour autant l’intérêt général en simple somme d’intérêts privés.

Explication

Dans la conception française, l’État définit l’intérêt général : le législateur l’exprime par la loi, le pouvoir réglementaire met la loi en application et édicte des règles générales, et le pouvoir judiciaire statue sur les contentieux. Attribuer l’application au législateur, les règles générales au juge ou le jugement du litige au pouvoir réglementaire inverse les fonctions.

Explication

La notion d’intérêt général remplit deux fonctions complémentaires : elle légitime le pouvoir politique et contribue à le limiter. La réduire à une justification omet sa fonction limitative, tandis que répartir les compétences institutionnelles ne correspond pas à cette double fonction.

Explication

L’État protège les individus contre les atteintes possibles d’autres individus, puisque des conflits entre eux peuvent survenir. La protection contre les pouvoirs publics déplace la relation visée, l’organisation des institutions concerne une autre fonction et la détermination des droits naturels n’est pas le principe énoncé.

Explication

L’article 4 réserve à la loi la détermination des bornes nécessaires pour assurer aux autres la jouissance de leurs droits. La participation des citoyens à la formation de la loi relève de l’article 6; l’accord entre personnes et la garantie des droits ne remplacent pas cette règle.

Explication

Le préambule de 1946 appréhende l’être humain comme un « homme situé », expression attribuée à Georges Burdeau, tandis que la DDHC de 1789 le considère de manière plus abstraite. La conception abstraite inverse donc les textes, et les propositions sur l’absence de droits individuels ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Dans cette conception, l’intérêt général est supérieur et indépendant des intérêts particuliers, alors que les droits et libertés sont des objets concrets rattachés aux individus. La proposition qui inverse ces rattachements confond les deux notions; réduire l’intérêt général à une somme ou détacher les droits des individus contredit également la distinction.

Explication

La constitution peut être un texte écrit ou un ensemble de règles coutumières, écrites ou non, régissant l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique. La limiter à un document écrit exclut les constitutions coutumières; une déclaration de droits, une procédure législative ou une simple description institutionnelle ne reprend pas la définition complète.

Explication

Montesquieu associe la constitution à une mécanique de distribution des pouvoirs destinée à limiter le pouvoir politique et à garantir la liberté politique. L’organisation accompagnée de précautions renvoie à Sieyès; les coutumes historiques et le pouvoir constituant désignent d’autres notions.

Explication

Une coutume juridique suppose une répétition suffisamment longue, une continuité et une valeur contraignante reconnue par tous. La seule ancienneté omet la continuité et la reconnaissance; un texte adopté n’est pas une pratique coutumière, et une reconnaissance partielle ne satisfait pas le critère commun de force obligatoire.

Explication

Le pouvoir constituant est la volonté politique qui décide de la nature et de la forme de l’existence politique de l’État; les prescriptions ultérieures des lois constitutionnelles en tirent leur validité. Les pouvoirs publics sont établis par ces règles, tandis que la coutume et la séparation des pouvoirs renvoient à d’autres fondements ou caractéristiques constitutionnels.

Explication

L’article 7, alinéa 11, interdit l’application des articles 49, 50 et 89 durant la vacance de la présidence. Limiter l’interdiction aux articles 49 et 50 omet l’article 89, tandis qu’une interdiction pendant tout le mandat confond cette limite circonstancielle avec une prohibition générale.

Explication

L’article 89, alinéa 4, interdit aussi bien d’engager que de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Le fait qu’une procédure soit déjà en cours ne permet donc pas de la continuer; l’indivisibilité de la République est une notion distincte.

Explication

L’article 53 exige le consentement des populations intéressées pour qu’une cession, un échange ou une adjonction de territoire soit valable. L’approbation parlementaire ne remplace pas cette condition, et l’indivisibilité de la République relève d’une notion distincte.

Explication

L’article 89, alinéa 5, interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement. L’intégrité du territoire et la vacance présidentielle sont des limites distinctes, tandis que le transfert de compétences en Nouvelle-Calédonie ne constitue pas cette limite matérielle.

Explication

L’État unitaire repose sur l’unité nationale et l’indivisibilité du territoire national. L’articulation d’ordres fédéral et fédérés caractérise l’État fédéral, tandis que les pouvoirs législatifs régionaux relèvent d’une autre forme d’organisation.

Explication

Dans sa décision n° 91-290 DC, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution ne connaît que le peuple français et a jugé contraire à la Constitution la reconnaissance d’un peuple corse comme composante de celui-ci. L’autonomie législative régionale et la pluralité de peuples constituants ne sont pas la position retenue.

Explication

Selon l’article 117 de la Constitution italienne, dans les matières de législation concurrente, les régions exercent le pouvoir législatif sous réserve de la fixation des principes fondamentaux par l’État. Cela ne signifie ni que l’État adopte chaque loi régionale ni qu’il détient seul la compétence législative.

Explication

L’Union européenne est une organisation internationale sui generis dotée d’institutions décisionnelles, sans constituer un État. Ses institutions ne suffisent donc pas à en faire un État fédéral ou un État unitaire, et elle ne peut être décrite comme dépourvue d’institutions décisionnelles.

Explication

L’État fédéral combine une entité fédérale et des entités fédérées, ce qui permet d’articuler unité et pluralité politiques. La volonté politique unique caractérise plutôt l’État unitaire, tandis que l’autonomie locale ou l’élection ne suffisent pas à définir le fédéralisme.

Explication

L’adhésion réunit plusieurs États qui deviennent membres fédérés d’une nouvelle structure étatique. La dissociation part au contraire d’un État unitaire, tandis que la décentralisation ou la révision d’un État fédéral déjà constitué ne décrivent pas ce processus.

Explication

La constitution est l’acte fondateur de l’État fédéral : elle met en place les institutions fédérales, leur confère des compétences et répartit celles-ci entre les niveaux fédéral et fédéré. Une loi ordinaire ou une décision d’institutions déjà établies n’a pas ce rôle fondateur.

Explication

La participation des entités fédérées à la révision constitutionnelle constitue une garantie contre l’absorption de leurs compétences par l’entité fédérale. La répartition initiale fixe les compétences, mais n’offre pas à elle seule cette garantie lors d’une révision.

Explication

Ces démocraties combinent différentes formes de gouvernement, mais ont en commun une représentation politique issue des élections. La participation directe, l’égalité économique et l’assimilation du gouvernement représentatif au gouvernement démocratique ne définissent pas ce point commun.

Explication

Le régime représentatif se caractérise notamment par l’indépendance des gouvernants élus vis-à-vis des électeurs. Le renouvellement périodique concerne leur mode de désignation, tandis que la liberté d’expression et la discussion sont deux autres principes distincts.

Explication

Dans la démocratie athénienne, l’égalité politique s’appliquait aux personnes dotées de la citoyenneté athénienne, qui participaient directement au gouvernement dans l’Ekklesia. Elle ne s’étendait pas à tous les habitants, et l’assemblée n’était pas composée de magistrats ni de représentants élus.

Explication

Les magistrats athéniens chargés d’exécuter les décisions du peuple étaient principalement désignés par tirage au sort, afin de garantir l’égalité des citoyens. L’Ekklesia est l’assemblée de participation directe, tandis que l’élection périodique caractérise le gouvernement représentatif moderne.

Explication

Les démocraties modernes associent le principe libéral de liberté individuelle au principe démocratique de souveraineté du peuple. La liberté de la cité et l’égalité des citoyens caractérisent la démocratie antique, qui ne traite pas la liberté individuelle.

Explication

Les trois textes constitutionnels concernés sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958. Les autres choix intervertissent les textes de 1946 et 1958 ou substituent une loi au Préambule.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Le droit de grève et le droit à l’instruction relèvent des droits économiques et sociaux, tandis que l’égalité devant la loi est énoncée à l’article 1er de la Constitution de 1958.

Explication

L’article 4 permet de faire ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination des limites destinées à garantir la jouissance des mêmes droits. L’erreur consistant à laisser la commune fixer ces bornes confond la loi avec une décision locale.

Explication

Sous la IIIe République, les lois du législateur et les principes généraux du droit appliqués par le juge participent à la protection des droits. Faire intervenir le Conseil constitutionnel à cette époque le confond avec un acteur ajouté sous la Ve République.

Explication

Sous la Ve République, le Conseil constitutionnel s’ajoute au législateur et au juge parmi les acteurs de la protection des droits et libertés. Le Conseil d’État et la Cour de cassation interviennent notamment dans le renvoi d’une contestation, mais ne sont pas l’acteur ajouté visé ici.

Explication

La réforme de 1974 a élargi la saisine préalable aux présidents des deux assemblées et à soixante députés ou soixante sénateurs. Le président de la République et le Premier ministre ne sont pas les nouvelles autorités parlementaires désignées par cette réforme.

Explication

Le contrôle a posteriori peut être déclenché pendant une instance lorsqu’une disposition législative est contestée pour atteinte aux droits et libertés constitutionnels; le renvoi vient du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et la partie ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel dans ce mécanisme.

Explication

Le régime parlementaire se caractérise par le rôle de la majorité législative dans la décision ou la validation de la politique du gouvernement. La direction présidentielle désigne une autre logique institutionnelle, et l’élection directe du gouvernement ne définit pas ce régime.

Explication

Le principe britannique engage collectivement et solidairement le gouvernement devant la Chambre des communes. L’impeachment relève d’une mise en cause pénale, la responsabilité personnelle est individuelle, et la Chambre des lords n’est pas l’instance indiquée ici.

Explication

La dépendance du gouvernement à l’égard d’une majorité parlementaire instable a entraîné une instabilité gouvernementale chronique. La stabilité renforcée inverse ce lien, tandis que la magistrature judiciaire et la suppression de la responsabilité ministérielle ne sont pas les conséquences décrites.

Explication

Le régime présidentiel est défini par la participation de plein droit du chef de l’État à la direction politique. La validation parlementaire caractérise le régime parlementaire, tandis que les deux autres réponses attribuent au chef de l’État des fonctions différentes.

Explication

Hans Kelsen est associé à cette définition de l’État de droit, fondée sur des règles juridiques hiérarchisées limitant la puissance étatique. Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs, Rousseau au contrat social et Marshall au contrôle américain des lois.

Explication

L’État de droit formel concerne l’exercice du pouvoir au moyen de normes juridiques, alors que la variante libérale exige aussi un contenu protecteur et une protection effective des individus. La présence de normes ne suffit donc pas à établir cette garantie libérale.

Explication

Dans Marbury v. Madison, John Marshall affirme le rôle du pouvoir judiciaire dans l’interprétation de la loi, fondant le contrôle américain par voie d’exception. Le contrôle préalable des lois organiques et la question prioritaire de constitutionnalité relèvent du cadre français, tandis que 1877 concerne un conflit politique français.

Explication

Une disposition déclarée inconstitutionnelle au titre de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. L’abrogation à la publication, éventuellement à une date ultérieure, correspond à la censure a posteriori prévue par l’article 61-1.

Explication

En Californie, proposer une loi ordinaire exige le soutien de 5 % des électeurs, contre 8 % pour une loi constitutionnelle. Le seuil de 8 % concerne les lois constitutionnelles, tandis que les nombres exprimés en électeurs renvoient aux seuils suisses présentés pour d’autres initiatives.

Explication

Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour permet d’accéder au second tour ; c’est ensuite le candidat qui y obtient le plus de voix qui est élu. Dépasser le seuil ne vaut donc pas élection, et le seuil porte sur les inscrits plutôt que sur les suffrages exprimés.

Explication

En l’absence de majorité absolue des voix des grands électeurs, la désignation du président revient à la Chambre des représentants. Le Sénat, le Congrès réuni en séance commune et la Cour suprême ne sont pas l’organe désigné pour ce cas.