Fiche de révision : Intégration et institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. Europe et nature politique de l’Union
2. Compétences et principes d’action
3. Institutions et pouvoirs européens
4. Ordre juridique et primauté européenne
5. Intégration économique et parlementarisation
6. Vie politique et européanisation
7. Modèles théoriques de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 1964L’arrêt Costa c. ENEL de la Cour de justice est associé à l’affirmation du principe de primauté du droit de l’Union.
2. 1970Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen sont renforcés.
3. 1979Ont lieu les premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct.
4. 1992Le traité de Maastricht introduit la codécision.
5. 2009Le traité de Lisbonne place la procédure législative ordinaire au centre et fait du Parlement européen un colégislateur avec le Conseil de l’UE.

📖 1. Europe et nature politique de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Max Weber - Organisation politique territoriale qui revendique le monopole de la violence physique légitime sur un territoire déterminé.
• Sui generis : L’expression sui generis signifie « de son propre genre » et caractérise une UE qui n’est ni une organisation internationale classique ni un État souverain.
• Régime politique : Organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, des institutions, des règles, des coutumes et des pratiques de gouvernement.
• Souveraineté : La souveraineté est une autorité suprême, générale et originaire sur un territoire, comme en principe unitaire et indivisible.
• Intergouvernemental : Participation des gouvernements des États membres aux décisions européennes.
• Supranational : Logique permettant à des institutions et à des normes communes de produire des effets contraignants au-delà d’une simple coopération diplomatique.

★ À maîtriser

📌 L’Europe est un espace géographique et institutionnel plus large que l’Union européenne, et le Conseil de l’Europe ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas des institutions de l’UE.

• L’Union européenne réunit 27 États membres selon le repère du support pour 2026 et repose sur des traités, des institutions et un ordre juridique propres.

Compléments

• Le Brexit illustre la possibilité pour un État membre de quitter l’Union européenne.

• Le modèle de Béla Balassa (1961) distingue cinq degrés d’intégration économique : zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union économique et intégration économique totale.

💡 Astuce mémo

Europe dépasse l’UE ; l’UE dépasse l’organisation internationale sans devenir un État.

📖 2. Compétences et principes d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence partagée : Compétence permettant à l’Union et aux États d’intervenir selon les règles de répartition et d’exercice des compétences.
• Compétences d’appui : Compétences permettant à l’Union d’appuyer, de coordonner ou de compléter l’action nationale sans s’y substituer.

★ À maîtriser

• La compétence exclusive habilite principalement l’Union à légiférer dans les domaines concernés, tandis que les États agissent selon les conditions prévues par le droit de l’UE.

• Selon le principe d’attribution, l’Union ne peut agir que dans les limites des compétences que les traités lui ont attribuées.

• Dans les domaines non exclusifs, le principe de subsidiarité permet l’action de l’Union si l’objectif ne peut être suffisamment atteint par les États et peut mieux l’être au niveau européen.

• Selon le principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

Compléments

• 🔄 Un cas pratique s’analyse en trois étapes :
  1. Identifier la base de compétence au regard de l’attribution.
  2. Vérifier le niveau d’action pertinent au regard de la subsidiarité si elle s’applique.
  3. Contrôler l’intensité de la mesure au regard de la proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Attribution d’abord, subsidiarité ensuite, proportionnalité enfin.

📖 3. Institutions et pouvoirs européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Acéphalie : Absence de centre politique unique concentrant tous les pouvoirs, ceux-ci étant répartis entre plusieurs institutions.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, définit les grandes orientations politiques de l’Union.

• La Commission européenne propose généralement les actes législatifs et assure l’administration, l’exécution ainsi que la surveillance de l’application des traités.

• Le Parlement européen représente les citoyens élus et colégifère avec le Conseil de l’UE dans la procédure législative ordinaire.

• Le Conseil de l’UE réunit les ministres nationaux selon les matières, représente les gouvernements et colégifère avec le Parlement européen.

• La Cour de justice de l’Union européenne assure l’interprétation et le respect du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Un pouvoir sans tête unique, réparti entre orientations, proposition, législation et contrôle.

📖 4. Ordre juridique et primauté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Ensemble des traités fondateurs et de leurs modifications, qui fixent le cadre des institutions, des compétences et des principes de l’Union.
• Droit dérivé : Ensemble des actes adoptés sur le fondement des traités, notamment les règlements, les directives et les décisions.
• Règlement : Acte obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
• Directive : Une directive lie les États quant au résultat à atteindre et requiert en principe une transposition nationale.
• Décision : Acte obligatoire dans tous ses éléments et qui, lorsqu’il désigne des destinataires, ne lie que ceux-ci.

★ À maîtriser

📌 Dans son champ d’application, le droit de l’Union prévaut en cas de conflit avec une norme nationale incompatible.

Compléments

📌 Depuis l’arrêt Simmenthal de 1978, le juge national doit laisser inappliquée la disposition nationale incompatible avec le droit de l’Union applicable sans attendre sa suppression par une autre autorité.

• Le support cite environ 20–40 % de normes nationales d’origine européenne et une durée moyenne de procédure de 19 mois comme des ordres de grandeur, non comme des constantes universelles. - professeur

📖 5. Intégration économique et parlementarisation

★ À maîtriser

📌 L’intégration négative supprime les obstacles aux échanges, par exemple les droits de douane, tandis que l’intégration positive crée des règles ou politiques communes, par exemple des normes de sécurité des produits.

• Le Parlement européen ne dispose pas d’un pouvoir général d’initiative législative, joue un rôle plus réduit dans certaines procédures spéciales et ne forme pas la Commission comme un gouvernement national issu d’une majorité parlementaire.

Compléments

• Les repères historiques de l’intégration économique comprennent la CECA en 1952, la construction du marché commun, puis l’intégration monétaire et l’euro.

• L’intégration négative et l’intégration positive sont complémentaires : la première facilite la circulation en retirant des obstacles, tandis que la seconde organise le marché et les politiques communes par des règles partagées.

• Le cours souligne les limites du mécanisme des Spitzenkandidaten, notamment en 2019 et 2024.

💡 Astuce mémo

Négative : retirer les obstacles ; positive : construire des règles communes.

📖 6. Vie politique et européanisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie politique atone : Vie politique relativement peu dynamique, avec une mobilisation politique transnationale de masse et un espace public européen moins structurés que dans les espaces nationaux.
• Européanisation : Claudio M. Radaelli, 2019 - Processus de construction, de diffusion et d’institutionnalisation de règles, normes, procédures, paradigmes de politiques publiques, styles et façons de faire européens, incorporés dans les discours, identités, structures et politiques aux niveaux national et infranational.
• Polity inachevée : Espace politique européen qui existe, mais dont la structuration et le sentiment d’appartenance commun restent incomplets.

★ À maîtriser

• 🔄 Le mécanisme d’européanisation enchaîne :
  1. L’action et les normes européennes.
  2. La diffusion de références communes.
  3. L’incorporation nationale et locale.
  4. La transformation des pratiques, des réseaux et des identités.

Compléments

• Les citoyens votent aux élections européennes, tandis que les ONG, les groupes d’intérêt et les acteurs spécialisés jouent un rôle important, et que partis et syndicats se structurent de manière transnationale de façon inégale.

• Paul Magnette estime que les mécanismes de décision et de représentation de l’UE rendent difficile l’émergence de camps et de projets politiques clairement identifiables par les citoyens.

• La transposition d’une directive européenne environnementale peut conduire un État à adapter sa réglementation et ses pratiques administratives.

• Les échanges économiques, sociaux et culturels participent à l’européanisation des réseaux et des pratiques.

• L’identité européenne émergente reste partielle et souvent superficielle, qualifiée de « shallow ».

• Les ressources matérielles et culturelles influencent l’accès aux espaces européanisés, de sorte que les inégalités socio-économiques comptent.

• L’identité européenne peut être mobilisée ou instrumentalisée dans des discours politiques, y compris exclusifs.

💡 Astuce mémo

Construction européenne, diffusion, puis institutionnalisation nationale et locale.

📖 7. Modèles théoriques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Staatenverbund : Association d’États qui restent souverains tout en coopérant et en exerçant certaines compétences en commun à travers des institutions fondées sur les traités.
• Regional State : Vivien Schmidt, 2006 - Image d’un « État régional » en devenir, caractérisé par une souveraineté partagée, des frontières variables, des identités composites et une gouvernance composite.
• Polyarchie : Dans l’usage spécifique du cours, la polyarchie de Robert Dahl met en évidence la séparation horizontale des pouvoirs entre institutions et leur séparation verticale entre l’échelle européenne et les États membres.

★ À maîtriser

📌 L’Union combine des traits fédéraux, tels que la mise en commun de compétences et le droit commun, et des traits confédéraux, liés au rôle et à la souveraineté des États, sans qu’un modèle classique puisse la décrire entièrement.

• Selon Paul Magnette, l’Union est un régime politique original dans lequel les États concèdent un fragment de souveraineté, combinent des logiques intergouvernementales et supranationales et conservent la possibilité de quitter l’Union.

Compléments

• Dans son explication générale, la démocratie polyarchique repose sur une participation politique étendue et une compétition ouverte entre forces politiques. - Robert Dahl

• L’Union présente des caractéristiques étatiques, notamment des institutions politiques, des normes contraignantes, un ordre juridique et un ordre juridictionnel, sans devenir un État souverain.

💡 Astuce mémo

Staatenverbund : États souverains associés ; Regional State : traits étatiques régionaux.

📊 Tableaux de synthèse

Institutions et fonctions principales

Formes du droit dérivé