Caractères de la règle de droit

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

Forme et portée normative

1. Forme et portée normative

★ À maîtriser

Sur le plan formel, la règle de droit est :
- générale
- abstraite
- impersonnelle
- permanente
Sur le plan normatif, la règle de droit impose une prescription qui doit pouvoir être sanctionnée.

Compléments

Les caractères de la règle de droit sont uniformes.

Astuce mémo

La forme décrit la règle ; la portée normative impose une prescription sanctionnable.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Caractères de la règle de droit ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Caractères de la règle de droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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