Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour le consentement ?
Un consentement libre et éclairé.
Quels vices du consentement les articles 1130 et suivants du Code civil régissent-ils ?
L’erreur, le dol et la violence.
Qu’exige l’article 2294, alinéa 1er, du Code civil pour le cautionnement ?
Qu’il soit exprès.
Quelle forme de cautionnement l’article 2294, alinéa 1er, exclut-il ?
Le cautionnement tacite.
Dans un cautionnement, sur quelle prestation doit porter l’erreur affectant le consentement de la caution ?
Sur sa propre prestation promise.
Quelles erreurs une caution peut-elle invoquer concernant son engagement ?
Une erreur sur la nature de son engagement.
Quelles qualités du débiteur peuvent faire l’objet d’une erreur invoquée par une caution ?
Ses qualités substantielles.
Quelle croyance erronée une caution peut-elle invoquer au sujet des garanties ?
La croyance en l’existence d’autres garanties.
Quelles erreurs sur le débiteur peuvent vicier le consentement de la caution ?
L’erreur sur sa personne ou sur une qualité substantielle de celui-ci.
À quel moment l’erreur sur la solvabilité du débiteur doit-elle s’apprécier ?
Au moment de la conclusion du cautionnement.
Quelle condition l’article 1135, alinéa 3, impose-t-il depuis la réforme de 2016 ?
La caution doit avoir expressément indiqué que la solvabilité était déterminante de son consentement.
Quand l’erreur sur une garantie complémentaire peut-elle entraîner la nullité de l’engagement de la caution ?
Lorsque cette garantie constituait une condition déterminante de son engagement.
De qui peut provenir la violence, contrairement au dol ?
Du créancier ou d’un tiers, notamment du débiteur principal.
Quelle différence d’origine distingue le dol de la violence ?
Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant.
Quelles conditions l’arrêt du 3 avril 2002 exige-t-il pour caractériser la violence économique ?
Une exploitation abusive d’une dépendance économique et de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes.
Quand la menace d’exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence ?
Si la voie est détournée de son but ou sert à obtenir un avantage sans rapport ou disproportionné avec l’engagement.
Que permet l’abus de dépendance selon l’article 1143 du Code civil ?
D’obtenir un engagement que la personne n’aurait pas souscrit sans contrainte et d’en tirer un avantage manifestement excessif.
Que délimite l’objet social selon le principe de spécialité ?
La capacité de la société.
Selon l’article L. 223-18, quand la SARL n’est-elle pas engagée envers les tiers ?
Lorsque le tiers savait que l’acte du gérant dépassait l’objet social.
Le respect de l’intérêt social conditionne-t-il la validité du cautionnement d’une SARL ?
Non, ce n’est pas une condition de validité pour une société à risque limité.
Quel régime s’applique au cautionnement conclu le 4 septembre 2021 ?
Le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés.
Quelle réforme s’applique au cautionnement conclu le 4 septembre 2021 ?
La réforme du droit des contrats de 2016.
Quel effet le devoir d’information de l’article 1112-1 produit-il, à lui seul, sur le cautionnement ?
Il n’entraîne pas sa nullité.
Quand un défaut d’information peut-il entraîner la nullité du cautionnement ?
Lorsqu’il a provoqué un vice du consentement, tel qu’une erreur ou un dol.
Quel article une caution peut-elle invoquer si elle n’a pas compris la nature de son engagement ?
L’article 1132 du Code civil.
Comment l’erreur sur la nature de l’engagement de la caution est-elle appréciée ?
Strictement.
Pourquoi l’erreur de la caution sur la nature de son engagement est-elle appréciée strictement ?
En raison de son caractère subjectif et du risque d’atteinte à la force obligatoire des conventions.
Quand l’erreur sur une qualité du débiteur est-elle commune aux cautions ?
Lorsqu’elle aurait pu affecter toute caution placée dans la même situation.
Que peut caractériser la connaissance, par la banque, d’une qualité du débiteur ?
Un dol.
Quelle qualité du débiteur était en cause dans l’arrêt du 19 novembre 2003 ?
Il faisait l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer.
Quand la Cour de cassation a-t-elle admis l’annulation pour erreur sur la solvabilité ?
Le 1er octobre 2002.
Pourquoi une caution dirigeante ne peut-elle généralement invoquer une erreur sur la solvabilité de sa société ?
Parce qu’elle connaît la situation financière de sa société.
Quelles garanties complémentaires peuvent disparaître avant l’appel en paiement ?
Une hypothèque.
Quelle autre garantie portant sur un fonds de commerce peut disparaître avant l’appel en paiement ?
Un fonds de commerce donné en garantie.
Quel autre type de garantie complémentaire peut disparaître avant l’appel en paiement ?
D’autres cautionnements.
À quelle date la chambre commerciale a-t-elle admis la nullité pour erreur liée au maintien d’une autre caution ?
Le 21 juin 2023.
Quelle condition la caution devait-elle établir pour obtenir la nullité pour erreur le 21 juin 2023 ?
Le maintien de l’autre caution constituait une condition déterminante de son engagement.
Pourquoi l’autre caution avait-elle été libérée dans l’affaire du 21 juin 2023 ?
Son engagement était disproportionné.
Quand la libération d’autres cautions ne dégage-t-elle pas une caution de son engagement ?
Lorsque leur maintien n’était pas une condition déterminante de son consentement.
Quels anciens articles du Code civil régissaient notamment la violence avant la réforme ?
Les anciens articles 1109, 1111 et 1112.
Depuis quel arrêt la Cour de cassation rattache-t-elle la contrainte économique à la violence ?
Depuis l’arrêt du 30 mai 2000.
Quelle approche la Cour de cassation adopte-t-elle envers la contrainte économique ?
Elle interprète strictement cette notion.
Quand un cautionnement intragroupe peut-il être un acte accessoire ?
Lorsqu’il se rattache à l’activité principale de la société garante.
Quelle limite s’applique à l’activité habituelle de cautionnement d’une société garante ?
Elle ne peut en faire son activité habituelle, sauf si elle est un établissement de crédit.
Comment une SARL peut-elle autoriser un cautionnement absent de son objet social ?
En modifiant l’objet social en assemblée générale ou par décision unanime des associés.
Quelle communauté rend valide un cautionnement selon la jurisprudence du 6 juin 2001 ?
Une communauté d’intérêt entre la société caution et la société débitrice.
À quoi l’écran social limite-t-il l’engagement des associés d’une SARL ?
Au montant de leurs apports.
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1. Une caution soutient que son engagement a été signé sous l’effet d’une erreur. Quels textes encadrent le consentement requis et les vices qu’elle invoque ?
2. Un créancier prétend qu’une personne est caution parce qu’elle a tacitement manifesté son intention de garantir une dette. Cette prétention satisfait-elle l’exigence de l’article 2294, alinéa 1er, du Code civil ?
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