Quel texte rassemble les règles des marchés publics et des concessions ?
Le Code de la commande publique.
Depuis quelle année le Code de la commande publique est-il le texte de référence ?
Depuis 2018.
Quelles relations la loi MOP de 1985 encadrait-elle ?
Les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée.
Selon le Code de la commande publique, qui est le maître d’ouvrage ?
Le responsable principal de l’ouvrage.
Quelle fonction le maître d’ouvrage exerce-t-il sans pouvoir s’en démettre ?
Une fonction d’intérêt général.
Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage déléguée ?
Un mandat confiant certaines missions à un mandataire qui représente le maître d’ouvrage et passe les contrats.
Quelles missions le maître d’ouvrage ne peut-il pas déléguer ?
L’enveloppe financière prévisionnelle et la définition du programme ou du cahier des charges.
Avec quelles missions la fonction de délégué du maître d’ouvrage est-elle incompatible sur le même ouvrage ?
Toute mission de maîtrise d’œuvre, de travaux ou de contrôle technique.
Que doit vérifier le maître d’ouvrage avant de réaliser l’ouvrage ?
Sa faisabilité et son opportunité.
Que doit définir le maître d’ouvrage pour l’ouvrage ?
Son programme.
Quels seuils s’appliquent aux fournitures et services des collectivités territoriales ?
40 000 € HT puis 221 000 € HT.
Quels seuils s’appliquent aux travaux des collectivités territoriales ?
40 000 € HT puis 5 538 000 € HT.
Que faut-il faire après une modification substantielle d’un marché ?
Résilier le marché et passer un nouveau contrat.
Que désigne la co-maîtrise d’ouvrage ?
L’association de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Que désigne le transfert de maîtrise d’ouvrage ?
La désignation conventionnelle d’un seul maître d’ouvrage pour un projet relevant de compétences simultanées.
Quelle assistance le conducteur d’opération apporte-t-il au maître d’ouvrage ?
Une assistance globale administrative, financière et technique.
Quels rôles le conducteur d’opération ne peut-il pas cumuler sur la même opération ?
Maître d’œuvre, contrôleur technique ou entreprise de travaux.
Quand un coordinateur SPS est-il requis sur un chantier clos et indépendant ?
Quand au moins deux entreprises interviennent avec un risque de coactivité.
Quel seuil de durée et d’effectif déclenche le niveau SPS 2 ?
Plus de 20 travailleurs pendant au moins 30 jours.
Quel seuil d’activité déclenche le niveau SPS 2 ?
Plus de 500 hommes-jours, soit environ 3 500 heures de travail.
Quels textes réglementent le contrôleur technique ?
La loi de 1978 et le Code de la construction et de l’habitation.
Quels ouvrages sont notamment concernés par le contrôle technique ?
Les ERP, les IGH et certains ouvrages aux caractéristiques techniques particulières.
À quoi répond le maître d’œuvre ?
Au programme défini par le maître d’ouvrage.
Quels sont les trois principes de la commande publique ?
La transparence des procédures, la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats.
Quand l’exécution d’un marché peut-elle commencer ?
Après sa signature.
Quel seuil d’activité caractérise la quasi-régie ?
Au moins 80 % de l’activité est réalisée pour la personne publique.
Quel risque distingue une concession d’un marché public ?
Le concessionnaire supporte un risque lié à l’exploitation du service ou de l’ouvrage.
Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour candidater à un marché public ?
Elle doit pouvoir accomplir des actes de commerce et ne pas être en liquidation judiciaire ni frappée d’une condamnation interdisant de soumissionner.
Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entreprises ?
Un dispositif permettant à plusieurs entreprises de répondre ensemble à un marché avec un mandataire comme interlocuteur privilégié de la personne publique.
Dans un groupement conjoint, quelle obligation les entreprises n’ont-elles pas en cas de défaillance d’un membre ?
Elles ne sont pas solidaires et ne doivent pas remplacer l’entreprise défaillante.
Dans un groupement solidaire, quelle est la responsabilité des entreprises en cas de défaillance d’un membre ?
Elles doivent répondre ensemble de cette défaillance.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
L’acte par lequel un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, une partie du marché à une autre entreprise.
Quelle forme de sous-traitance est interdite dans un marché public ?
La sous-traitance totale.
Quelles validations le maître d’ouvrage doit-il donner pour régulariser une sous-traitance ?
Il doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
Par quels documents la sous-traitance peut-elle être déclarée ?
Par une déclaration de sous-traitance ou un acte spécial.
Quel juge tranche le litige entre le maître d’ouvrage et le titulaire ?
Le juge administratif.
Quel juge tranche le litige entre le titulaire et son sous-traitant ?
Le juge judiciaire.
Quelles tranches un marché à tranches comprend-il ?
Une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Pendant quelle durée maximale un accord-cadre fixe-t-il les règles des marchés associés ?
Quatre ans.
Quand l’accord-cadre à bons de commande convient-il ?
Lorsque la nature des prestations est connue, mais pas les quantités.
Quel est le principe d’attribution des marchés publics pour favoriser l’accès des PME ?
L’allotissement.
Quels seuils encadrent la procédure adaptée pour les fournitures et services ?
De 40 000 € HT à 221 000 € HT.
À partir de quel montant l’appel d’offres s’applique-t-il aux fournitures et services ?
À partir de 221 000 € HT.
Comment l’acheteur calcule-t-il le montant des fournitures et services ?
Il additionne les prestations homogènes.
Que ne peut pas faire l’acheteur pour rester sous les seuils d’un marché ?
Fractionner artificiellement le marché.
En appel d’offres ouvert, qui peut remettre une offre après la publication ?
Tous les opérateurs.
Quelle est la procédure de principe pour la passation des marchés ?
L’appel d’offres ouvert ou restreint.
Avec qui l’acheteur peut-il négocier en appel d’offres ?
Il ne peut pas négocier avec les candidats.
À quoi correspond une offre inacceptable ?
Elle dépasse les crédits budgétaires alloués.
Quelle loi donne un statut aux sous-traitants ?
La loi du 31 décembre 1975.
Quels éléments le juge examine-t-il pour identifier le maître d’ouvrage en cas de litige ?
La possession du foncier et la direction du chantier.
Que peut faire le juge au contrat lors d’un litige sur le maître d’ouvrage ?
Le requalifier.
Depuis 2004, qui peut être délégué du maître d’ouvrage ?
Toute personne publique ou privée.
Avant 2004, à qui la fonction de délégué était-elle réservée ?
Aux personnes publiques et aux sociétés d’économie mixte.
Quelles procédures le délégué du maître d’ouvrage doit-il suivre ?
Celles du Code de la commande publique.
Quelles obligations le délégué privé applique-t-il en représentant une personne publique ?
Les obligations du Code de la commande publique.
Que permet un groupement de commandes à plusieurs entités publiques ?
Passer ensemble un marché, par exemple pour acheter des rames de papier.
Par quel type de marché recrute-t-on un conducteur d’opération ?
Par un marché public de prestations intellectuelles.
Par quel type de marché recrute-t-on les assistants à maîtrise d’ouvrage ?
Par un marché de services.
Quel seuil d’activité déclenche le niveau SPS 1 ?
Plus de 10 000 hommes-jours, soit plus de 75 000 heures de travail.
Quels cas particuliers exigent un contrôle technique ?
Les bâtiments avec des poutres ou arcs de portée de 40 m, des parties enterrées à plus de 15 m, des fondations de 30 m et les remontées mécaniques.
Quels éléments de mission de maîtrise d’œuvre sont cités ?
L’AVP, l’APS ou l’APD, le PRO, l’ACT, les visas ou l’EXE, la DET et l’AOR.
Comment la mission de maîtrise d’œuvre doit-elle être organisée pour un bâtiment ?
Elle doit être complète.
Comment une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être répartie pour une infrastructure ?
Entre plusieurs intervenants.
Comment la rémunération initiale du maître d’œuvre est-elle calculée dans l’exemple du cours ?
Forfaitairement, par application d’un taux généralement compris entre 5 % et 10 % à l’enveloppe estimée des travaux.
Quels contrats sont notamment exclus du Code de la commande publique ?
Les contrats fondés sur un droit exclusif, les emprunts des collectivités, certains marchés secrets et les achats ou locations d’immeubles existants.
À quelle date le chef d’entreprise doit-il être en règle de ses obligations sociales et fiscales ?
Au 31 décembre de l’année précédant le marché.
Quel document peut justifier la régularité sociale et fiscale du chef d’entreprise ?
L’état annuel des certificats reçus.
Que peut imposer le maître d’ouvrage concernant la forme d’un groupement ?
Il peut imposer une forme dans les conditions prévues par le marché.
Que ne peut pas interdire le maître d’ouvrage aux entreprises candidates ?
Le recours à un groupement.
Comment les lots d’un marché public doivent-ils être examinés ?
Séparément.
Quelle mission globale un marché de partenariat confie-t-il à un opérateur ?
La réalisation d’un ouvrage et tout ou partie de son financement.
Quel bilan le recours au marché de partenariat doit-il présenter ?
Un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation.
Quels objectifs un marché global de performance peut-il viser ?
La performance énergétique, l’incidence environnementale ou le niveau d’activité.
Quels travaux faut-il agréger pour calculer le montant d’un marché de travaux ?
Les travaux relevant d’un même ouvrage ou d’une même opération.
Quels critères peuvent caractériser une même opération de travaux ?
Une unité fonctionnelle, technique ou économique, ou la proximité et l’imputation budgétaire commune.
Où publier les fournitures et services entre 40 000 € HT et 221 000 € HT ?
Au BOMP ou dans un journal d’annonces légales.
Où la publicité est-elle effectuée au-dessus des seuils européens présentés ?
Au BOMP et au Journal officiel de l’Union européenne.
Quels délais s’appliquent à l’appel d’offres ouvert ?
35 jours entre l’avis et la remise des candidatures et des offres.
Quels délais s’appliquent à l’appel d’offres restreint ?
30 jours pour les candidatures, puis 30 jours pour les offres.
Quels critères peuvent servir à l’attribution d’un marché ?
La qualité, la valeur technique, l’esthétique, l’accessibilité, les performances environnementales, les délais, le service après-vente, l’assistance technique et le prix.
Quelle est la séquence du dialogue compétitif jusqu’à l’attribution ?
Publication d’un avis, sélection des candidats, dialogue pour identifier des solutions, clôture avec invitation à remettre une offre finale, puis attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.
Quels sujets relèvent de la vie du marché public ?
Les prix, délais de paiement, garanties, sanctions, aléas, modifications et fin du marché.
Dans quel délai les factures doivent-elles être payées ?
Dans un délai indiqué d’un mois.
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1. Quel texte rassemble depuis 2018 les règles encadrant les marchés publics et les concessions ?
2. Quel était l’apport principal de la loi MOP de 1985 aux opérations publiques de construction ?
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