★ À maîtriser
Le Code de la commande publique, devenu le texte de référence en 2018, rassemble les règles encadrant les marchés publics et les concessions.
La loi MOP de 1985, intégrée au Code de la commande publique, encadrait les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée et clarifiait les obligations du maître d’ouvrage.
Compléments
La loi du 31 décembre 1975 donne un statut aux sous-traitants.
En cas de litige, le juge recherche notamment qui possède le foncier et qui a dirigé le chantier pour déterminer qui est le maître d’ouvrage, et peut requalifier le contrat.
★ À maîtriser
📌 Le maître d’ouvrage ne peut déléguer ni l’enveloppe financière prévisionnelle ni la définition du programme ou du cahier des charges.
📌 La fonction de délégué du maître d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de travaux ou de contrôle technique sur le même ouvrage.
Compléments
📌 Le délégué suit les procédures du Code de la commande publique et, lorsqu’il représente une personne publique, en applique les obligations même s’il est une personne privée.
Le maître d’ouvrage conserve l’enveloppe et le programme ; le mandataire représente et passe les contrats.
★ À maîtriser
Le maître d’ouvrage doit notamment :
Pour les collectivités territoriales, les seuils indiqués pour les fournitures et services sont de 40 000 € HT puis 221 000 € HT, tandis que ceux des travaux sont de 40 000 € HT puis 5 538 000 € HT.
📌 Une modification substantielle d’un marché ne peut pas être traitée comme un simple avenant : le marché doit être résilié et un nouveau contrat passé.
📌 La co-maîtrise d’ouvrage associe plusieurs maîtres d’ouvrage, tandis que le transfert de maîtrise d’ouvrage désigne par convention un seul maître d’ouvrage pour un projet relevant de compétences simultanées.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le conducteur d’opération ne peut être ni maître d’œuvre, ni contrôleur technique, ni entreprise de travaux sur l’opération concernée.
📌 Un coordinateur SPS est requis pour un chantier clos et indépendant de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises avec un risque de coactivité.
Compléments
Le recrutement du conducteur d’opération relève d’un marché public de prestations intellectuelles.
Les assistants à maîtrise d’ouvrage interviennent ponctuellement, par exemple pour une étude sociologique, démographique ou d’accessibilité PMR, et sont recrutés par marché de services.
Au niveau SPS 1, le seuil indiqué est supérieur à 10 000 hommes-jours, soit plus de 75 000 heures de travail, et un collège interentreprises de santé et de conditions de travail doit être mis en place.
★ À maîtriser
Le contrôleur technique est réglementé par la loi de 1978 et le Code de la construction et de l’habitation ; il intervient notamment pour les ERP, les IGH et certains ouvrages présentant des caractéristiques techniques particulières.
Le maître d’œuvre apporte une réponse au programme défini par le maître d’ouvrage.
Compléments
Les cas particuliers mentionnés comprennent :
Les éléments de mission cités sont :
📌 Pour un bâtiment, la mission de maîtrise d’œuvre doit être complète, tandis que pour une infrastructure elle peut être répartie entre plusieurs intervenants.
★ À maîtriser
La commande publique repose sur :
L’exécution d’un marché ne doit pas commencer avant sa signature.
Le régime de quasi-régie, ou In House, est exclu des procédures ordinaires lorsque l’entreprise dispose de capitaux entièrement publics, réalise au moins 80 % de son activité pour la personne publique et subit de celle-ci un contrôle analogue.
Dans un marché public, le titulaire est rémunéré selon les conditions du marché, tandis que dans une concession il supporte un risque lié à l’exploitation du service ou de l’ouvrage.
Compléments
Le marché rémunère le titulaire ; la concession lui fait porter le risque d’exploitation.
★ À maîtriser
📌 Pour candidater à un marché public, une entreprise doit pouvoir accomplir des actes de commerce et ne pas être en liquidation judiciaire ni frappée d’une condamnation interdisant de soumissionner.
📌 Dans un groupement conjoint, les entreprises ne sont pas solidaires et ne doivent pas remplacer une entreprise défaillante, tandis que dans un groupement solidaire elles doivent répondre ensemble de la défaillance d’un membre.
Compléments
📌 Le chef d’entreprise doit être en règle au regard des obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l’année précédant le marché, ce qui peut être justifié par l’état annuel des certificats reçus.
📌 Le maître d’ouvrage ne peut pas interdire le recours à un groupement, mais il peut imposer la forme de groupement dans les conditions prévues par le marché.
En groupement conjoint, chacun répond de sa part ; en groupement solidaire, les membres peuvent devoir remplacer un défaillant.
La sous-traitance totale d’un marché public est interdite.
Pour être régulière, la sous-traitance exige que le maître d’ouvrage accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement, au moyen d’une déclaration de sous-traitance ou d’un acte spécial.
Le litige entre le maître d’ouvrage et le titulaire relève d’un contrat public et du juge administratif, tandis que le litige entre le titulaire et son sous-traitant relève d’un contrat privé et du juge judiciaire.
★ À maîtriser
Un marché à tranches comprend une tranche ferme commandée avec certitude et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’affermissement peut être décidé ultérieurement.
L’accord-cadre à bons de commande convient lorsque la nature des prestations est connue mais que les quantités ne le sont pas, tandis que l’accord-cadre à marchés subséquents convient lorsque toutes les stipulations ne peuvent pas encore être fixées.
L’allotissement est le principe pour les marchés publics afin de favoriser l’accès des PME, sauf si les lots rendent l’exécution financièrement plus coûteuse, techniquement plus difficile ou impossible à coordonner par l’acheteur.
Compléments
📌 Les lots doivent être examinés séparément et les rabais liés à l’attribution de plusieurs lots sont interdits sauf si le marché les prévoit expressément.
📌 Le recours au marché de partenariat exige une étude de soutenabilité budgétaire et un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation, en examinant notamment le coût annuel, la capacité d’autofinancement, les dépenses obligatoires, l’endettement et les coûts de résiliation.
Les marchés de conception-réalisation peuvent être justifiés par des motifs techniques liés au processus de production de l’ouvrage, à ses dimensions ou à ses difficultés techniques, ou par un engagement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Les marchés globaux de performance visent des objectifs tels que la performance énergétique, l’incidence environnementale ou le niveau d’activité.
★ À maîtriser
📌 Pour calculer le montant des fournitures et services, l’acheteur additionne les prestations homogènes et ne peut pas fractionner artificiellement le marché pour rester sous les seuils.
Compléments
📌 Pour les travaux, le calcul agrège les travaux relevant d’un même ouvrage ou d’une même opération, caractérisés notamment par une unité fonctionnelle, technique ou économique ou par leur proximité et leur imputation budgétaire commune.
Pour les fournitures et services entre 40 000 € HT et 221 000 € HT, la publicité est indiquée au BOMP ou dans un journal d’annonces légales ; pour les travaux entre 40 000 € HT et 5 538 000 € HT, elle peut aussi paraître dans un journal spécialisé si nécessaire.
Au-dessus des seuils européens présentés, la publicité est effectuée à la fois au BOMP et au Journal officiel de l’Union européenne, et les pièces peuvent transiter par le profil d’acheteur.
★ À maîtriser
L’appel d’offres ouvert permet à tous les opérateurs de remettre une offre après la publication, tandis que l’appel d’offres restreint comporte une présélection des candidatures avant la remise des offres.
La procédure de principe est l’appel d’offres ouvert ou restreint, tandis que les procédures négociées ne sont possibles que dans des cas prévus comme exception.
En appel d’offres, l’acheteur ne peut pas négocier avec les candidats et doit prévoir des critères de jugement pondérés et non discriminatoires.
Une offre irrégulière ne respecte pas les exigences de la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation, tandis qu’une offre inacceptable dépasse les crédits budgétaires alloués.
Compléments
Les délais indiqués sont de 35 jours entre l’avis et la remise des candidatures et offres en appel d’offres ouvert, et de 30 jours pour les candidatures puis 30 jours pour les offres en appel d’offres restreint.
Les critères d’attribution cités comprennent :
🔄 Le dialogue compétitif se déroule en plusieurs étapes :
La vie du marché public comprend notamment :
Les factures doivent être payées dans un délai indiqué d’un mois.
Procédures selon les seuils indiqués
| Type de marché | Sans procédure | MAPA | Appel d’offres |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services | 0 à 40 000 € HT | 40 000 à 221 000 € HT | À partir de 221 000 € HT |
| Travaux | 0 à 100 000 € HT | 100 000 à 5 538 000 € HT | À partir de 5 538 000 € HT |
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1. Quel texte rassemble depuis 2018 les règles encadrant les marchés publics et les concessions ?
2. Quel était l’apport principal de la loi MOP de 1985 aux opérations publiques de construction ?
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Quel texte rassemble les règles des marchés publics et des concessions ?
Le Code de la commande publique.
Depuis quelle année le Code de la commande publique est-il le texte de référence ?
Depuis 2018.
Quelles relations la loi MOP de 1985 encadrait-elle ?
Les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée.
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