Fiche de révision : Fondements du droit de la sécurité sociale

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et règles sociales
2. Caractéristiques de la règle juridique
3. Branches et divisions du droit
4. Sources internationales et européennes
5. Principes de coordination européenne
6. Sources nationales de la sécurité sociale
7. Ordres et principes de justice
8. Recours en matière de sécurité sociale
9. Action en justice et responsabilité
10. Obligations et actes juridiques
11. Preuve et présomptions
12. Classification des obligations

📅 Repères chronologiques

1. 1941La Charte de l’Atlantique prévoit des objectifs pour l’organisation du nouvel ordre mondial à l’issue de la Seconde Guerre mondiale.
2. 10 mai 1944La Déclaration de Philadelphie rappelle les principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail et leur lien avec la protection sociale.
3. 1952Une convention de l’OIT établit des normes minimales de protection sociale.

📖 1. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme de conduite applicable aux individus afin d’organiser la vie en société et d’en garantir l’ordre et la stabilité.

★ À maîtriser

📌 Les règles morales, religieuses et philosophiques ne sont pas des règles juridiques et ne donnent pas lieu, en elles-mêmes, à une sanction juridique.

Compléments

• L’État est l’autorité suprême qui fixe le cadre général de la règle de droit et représente les citoyens.

• Le pouvoir législatif vote les lois et relève du Parlement, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Le pouvoir exécutif met les textes en application et en vérifie la bonne mise en œuvre par l’action du gouvernement.

• Le pouvoir judiciaire vérifie le respect de la loi et sanctionne les manquements.

• Les ordres professionnels élaborent des règles, en contrôlent l’application et peuvent prononcer des sanctions disciplinaires, notamment une interdiction d’exercer.

💡 Astuce mémo

La règle juridique vient de l’État ; les règles morales et religieuses reposent sur l’adhésion ou le groupe.

📖 2. Caractéristiques de la règle juridique

★ À maîtriser

• Le droit objectif désigne les règles générales fixées par l’État, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles qui découlent de ces règles.

• En principe, l’affiliation à la sécurité sociale dépend du lieu de travail ou de résidence pertinent et non de la nationalité : une personne étrangère travaillant en France relève du système français, tandis qu’un Français travaillant à l’étranger relève du système du pays d’emploi.

• Une règle de droit demeure applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée, même si elle est ancienne ou peu utilisée.

• La règle de droit s’applique en principe à partir de sa promulgation et ne produit pas d’effet rétroactif, sauf notamment lorsqu’une rétroactivité est plus favorable aux bénéficiaires.

Compléments

• L’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale illustre le caractère général et impersonnel des règles de sécurité sociale.

• L’Alsace-Moselle dispose d’un régime local de sécurité sociale, avec des taux de cotisation spécifiques et un taux de remboursement supérieur à celui du régime général.

• Le refus délibéré de s’affilier ou de commencer les démarches d’affiliation obligatoire est puni, selon l’article L. 114-18 du Code de la sécurité sociale, de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.

📌 La règle de droit est évolutive et dépend des transformations sociales, culturelles et économiques, notamment des choix de financement de la sécurité sociale.

📖 3. Branches et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les relations entre l’État et les personnes physiques ou morales ainsi que l’organisation de l’action publique.
• Droit privé : Régit les relations entre personnes physiques ou morales lorsque l’État n’intervient pas comme partie à la relation.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public règle les relations entre États, tandis que le droit international privé règle les relations entre personnes ou entreprises relevant de pays différents.

• Le droit social régit les relations entre les assurés sociaux ou contributeurs et les organismes de sécurité sociale, tels que les CPAM et les CAF.

Compléments

• Le droit constitutionnel regroupe les règles issues de la Constitution de 1958, qui organise les pouvoirs publics et garantit des droits fondamentaux.

• Le droit administratif régit notamment les relations entre l’administration et les administrés, l’organisation des services publics et les rapports entre fonctionnaires et administrations.

• Le droit fiscal organise le prélèvement de l’impôt et la contribution des agents économiques au budget de l’État.

• La sécurité sociale est un système créé en 1945 et géré notamment par des organismes de droit privé placés sous la tutelle de l’État.

📖 4. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Les traités bilatéraux ou multilatéraux doivent être ratifiés pour être applicables et peuvent notamment éviter le double assujettissement ou organiser des clauses de rattachement et de totalisation.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle le traité de Lisbonne reconnaît la même valeur juridique que les traités, a valeur impérative comme un traité, tandis que le Socle européen des droits sociaux est une déclaration d’intention fixant des objectifs communs.

• Le droit primaire de l’Union européenne émane des traités ratifiés, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives, les décisions et les recommandations.

• Un règlement européen s’applique immédiatement après sa publication, une directive fixe un objectif à atteindre dans un délai en laissant le choix des moyens aux États, une décision ne concerne que ses destinataires et une recommandation n’est pas obligatoire.

Compléments

• Les articles 22 à 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 portent sur des droits liés à la protection sociale.

• Les traités européens, du traité de Rome de 1957 au traité de Lisbonne de 2009, ont accompagné la construction de l’Union européenne, d’abord économique puis élargie à d’autres domaines.

• L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur la sécurité sociale et l’aide sociale.

• La Commission européenne prépare les textes, tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne les adoptent selon le principe de codécision.

• La Cour de justice de l’Union européenne tranche les litiges relatifs au respect du droit européen et veille à sa bonne application.

📖 5. Principes de coordination européenne

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne organise la libre circulation et la coordination sociale, tandis que chaque État conserve la compétence d’organiser son système de sécurité sociale, son financement et son niveau de protection.

• En matière de sécurité sociale dans l’Union européenne, l’égalité de traitement s’applique entre les nationaux et les non-nationaux membres de l’Union.

📌 La législation de sécurité sociale applicable est en principe celle du lieu où le travail est exécuté, et non celle du siège social de l’entreprise.

Compléments

• La coordination européenne permet la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans différents États membres pour la liquidation des droits, notamment à la retraite.

• L’exportabilité permet de percevoir dans un État une prestation sociale acquise dans un autre État membre.

📌 Le détachement permet à un employeur de maintenir les cotisations du salarié dans le pays d’origine pendant une mission dans un autre pays de l’Union européenne, pour une durée limitée à vingt-quatre mois.

• Le salarié détaché doit bénéficier d’un niveau de rémunération égal à celui du pays d’accueil et de la convention collective applicable, tandis que le secteur du transport est soumis à des règles spécifiques de détachement.

💡 Astuce mémo

L’UE coordonne les systèmes ; chaque État conserve son organisation de sécurité sociale.

📖 6. Sources nationales de la sécurité sociale

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005.

📌 La loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale dans le domaine prévu par l’article 34 de la Constitution, tandis que les décrets et arrêtés précisent notamment les modalités d’application.

• Les trois principes nationaux présentés sont :
  • la territorialité
  • l’égalité de traitement
  • l’impérativité

📌 Les négociations collectives et le contrat de travail peuvent améliorer la situation du salarié par rapport à la loi, mais ne peuvent y déroger que dans un sens favorable.

📌 Une source juridique inférieure ne peut pas déroger à une source supérieure, sauf lorsque cette possibilité est admise dans un sens plus favorable; le bloc de constitutionnalité ne peut pas être écarté.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel veille au respect du bloc de constitutionnalité.

• Le Code de la sécurité sociale regroupe les dispositions législatives et réglementaires qui mettent en œuvre les principes fondamentaux de la matière.

• Une coutume est une habitude ancienne, générale et constante qui ne correspond pas à une disposition légale.

📌 La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges, mais elle ne s’impose pas en principe aux décisions ultérieures en France.

📖 7. Ordres et principes de justice

★ À maîtriser

• La justice est présentée comme :
  • publique
  • gratuite
  • égalitaire
  • normalement collégiale

📌 L’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées.

Compléments

• La compétence d’attribution dépend de la matière du litige, tandis que la compétence territoriale dépend notamment du domicile du défendeur, du lieu d’activité ou du lieu de signature du contrat de travail.

📌 La magistrature debout, représentée notamment par le procureur, requiert au nom du peuple français, tandis que la magistrature assise rend les décisions de justice.

📖 8. Recours en matière de sécurité sociale

★ À maîtriser

📌 En matière de sécurité sociale, la saisine de la commission de recours amiable de la caisse est obligatoire avant tout recours judiciaire.

• Après l’échec du recours amiable en sécurité sociale, les recours suivent l’ordre juridictionnel.

📌 La Cour de cassation ne rejugе pas les faits et vérifie que le droit a été correctement appliqué.

Compléments

• La commission de recours amiable comprend au minimum deux représentants des employeurs, deux représentants des salariés et un autre membre du conseil d’administration de la caisse.

💡 Astuce mémo

CRA → tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 9. Action en justice et responsabilité

★ À maîtriser

📌 Pour agir en justice, une personne doit justifier d’un intérêt né, actuel, direct et personnel, avoir la capacité d’agir et respecter les délais de procédure.

• Une action en responsabilité civile suppose la réunion de trois éléments cumulatifs.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• L’article 1242 du Code civil est cité comme fondement de responsabilités du fait d’autrui ; l’article 1243 concerne la responsabilité du fait des animaux.

• Une action en justice suit les étapes générales.

📖 10. Obligations et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est un événement volontaire qui a pour objectif de produire des effets juridiques, tandis qu’un fait juridique peut être volontaire ou involontaire sans avoir cet objectif.

Compléments

• Un acte juridique peut :

  • créer des droits
  • éteindre des droits
  • modifier des droits
  • transmettre des droits

• Les obligations peuvent avoir pour source la loi, un contrat ou un délit, une faute ou une erreur constitutive d’un fait juridique.

💡 Astuce mémo

L’acte vise des effets juridiques ; le fait les produit sans les rechercher.

📖 11. Preuve et présomptions

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver ce qu’il avance.

📌 Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le peut pas.

📌 La preuve d’un acte juridique doit être apportée par écrit lorsque l’affaire porte sur un montant supérieur à 1 500 €.

Compléments

• Le cours distingue les présomptions simples, mixtes et irréfragables, sans préciser le régime de la présomption mixte.

📌 Une preuve parfaite, telle qu’un acte authentique, ne souffre pas de contestation dans la présentation du cours, tandis qu’une preuve imparfaite comprend notamment un écrit non authentique ou un témoignage.

📌 La preuve d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : écrit au-delà de 1 500 € ; fait juridique : preuve par tout moyen.

📖 12. Classification des obligations

★ À maîtriser

• Les obligations peuvent avoir pour objet :
  • de donner
  • de faire
  • de ne pas faire

📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat, tandis que dans une obligation de résultat il s’engage à obtenir le résultat convenu.

Compléments

📌 Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat escompté suffit à engager la responsabilité.

• Le droit de la sécurité sociale repose sur des sources écrites et non écrites et entretient des liens étroits avec le droit du travail, le droit civil et le droit pénal.

💡 Astuce mémo

Moyens : tout mettre en œuvre ; résultat : obtenir le résultat promis.