La guerre détruit ; l’unité européenne est pensée comme garantie de paix.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du traité de Washington prévoit que si un membre de l’OTAN est attaqué, les autres doivent intervenir au titre de la défense collective.
📌 L’intégration négative supprime les barrières à la circulation et limite les aides d’État, tandis que l’intégration positive crée des politiques communes et harmonise les législations nationales.
Compléments
L’ONU, créée en 1945 à San Francisco, a pour mission de maintenir la paix et de protéger les droits de l’homme.
L’OSCE vise à assurer la sécurité en Europe, notamment en limitant les risques liés aux armes nucléaires.
L’OTAN, créée en 1949 par le traité de Washington, regroupe 32 pays, dont presque tous les États de l’Union européenne ainsi que les États-Unis.
En 1954, la France refuse de ratifier le traité de 1952 instituant la Communauté européenne de défense, par crainte d’une perte de souveraineté et d’une crise politique.
L’union douanière européenne est réalisée en 1968 après la zone de libre-échange et avant le marché commun et l’union économique et monétaire.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, consolide les avancées politiques de l’Union européenne sans reprendre le terme de Constitution.
CECA économique → marché commun → monnaie unique → intégration politique.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne est une organisation d’intégration fondée sur des intérêts et valeurs communs, distincte à la fois d’un État et d’une organisation internationale classique.
📌 L’article 49 TUE prévoit qu’un État candidat doit être reconnu comme État, être européen et respecter les valeurs de l’article 2 TUE.
Les critères d’adhésion comprennent l’acceptation de l’acquis communautaire, les critères de Copenhague de 1993 et la capacité d’intégration de l’Union, introduite en 2006.
🔄 L’élargissement passe par :
📌 L’article 50 TUE permet à un État membre de se retirer de l’Union par une procédure de négociation ; sans accord dans un délai de deux ans, le retrait prend effet et le droit européen cesse de s’appliquer.
Compléments
Les valeurs de l’article 2 TUE comprennent la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, les droits de l’homme, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre hommes et femmes.
Le référendum britannique du 23 juin 2016 entraîne la décision de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’arrêt Wightman du 10 décembre 2018 rappelle que le retrait de l’Union doit respecter l’article 50 TUE et les règles constitutionnelles nationales. - CJUE
★ À maîtriser
📌 La subsidiarité autorise l’intervention de l’Union lorsque celle-ci est plus efficace que l’action nationale, tandis que la proportionnalité limite cette intervention aux moyens nécessaires.
📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités, les protocoles et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives, les décisions et les accords internationaux adoptés sur cette base.
L’arrêt Costa c. ENEL de 1964 affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne. - CJUE
L’article 4 §2 TUE protège : l’égalité des États membres, leur identité nationale, leurs fonctions essentielles, notamment la sécurité
📌 Les États membres doivent appliquer le droit de l’Union et s’abstenir de toute mesure susceptible de nuire à ses objectifs.
Compléments
📌 La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE permet à l’Union d’agir lorsque cette action est nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
📌 L’article 7 TUE prévoit des sanctions contre un État membre qui viole gravement et de manière persistante les valeurs de l’Union, pouvant aller jusqu’à la suspension de son droit de vote.
★ À maîtriser
Depuis 2009, l’article 13 TUE organise l’Union autour de sept institutions :
Les articles 10 §1 et §2 TUE prévoient que l’Union fonctionne selon la démocratie représentative et que les citoyens y sont représentés au Parlement européen.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct conformément à l’article 14 TUE.
📌 Selon l’article 17 §7 TUE, le Parlement approuve la Commission par un vote et peut la contraindre à démissionner collectivement au moyen d’une motion de censure.
Compléments
L’Acte de 1976 prévoit un scrutin proportionnel, un seul vote par citoyen et des élections organisées entre jeudi matin et dimanche soir.
Le Parlement européen compte 720 députés répartis selon la population des États membres, et la France dispose de 81 sièges.
Le Parlement européen adopte son règlement intérieur en vertu de l’article 232 TFUE et tient ses sessions plénières à Strasbourg, tandis que la majeure partie du travail quotidien se déroule à Bruxelles.
En 1999, la Commission Santer démissionne de manière anticipée sous la menace d’une motion de censure.
★ À maîtriser
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président, le président de la Commission et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le Conseil européen donne à l’Union l’impulsion nécessaire à son développement et définit ses grandes orientations politiques générales et ses priorités stratégiques.
Au Conseil de l’Union, chaque État est représenté par le ministre compétent selon le domaine traité.
📌 La majorité qualifiée au Conseil exige au moins 55 % des États membres participants, soit 15 États lorsque les 27 participent, représentant au moins 65 % de leur population, conformément à l’article 238 §3 TFUE.
📌 L’article 17 TUE fait de la Commission la gardienne des traités, chargée de veiller à l’application du droit de l’Union et d’exécuter les fonctions de gestion, de coordination et d’exécution prévues par les traités.
Compléments
Depuis le traité de Lisbonne, le président du Conseil européen est élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable jusqu’à cinq ans.
La Commission européenne existe depuis les origines de l’intégration européenne sous le nom de Haute Autorité.
📌 La Commission représente l’Union dans ses relations extérieures, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et dans les autres hypothèses réservées aux États ou au Conseil.
Le Conseil représente les États ; la Commission porte l’intérêt commun de l’Union.
★ À maîtriser
L’article 19, paragraphe 1, TUE prévoit que l’ordre juridictionnel de l’Union comprend la Cour de justice, le Tribunal et, le cas échéant, des tribunaux spécialisés.
La mission des juridictions de l’Union est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
📌 L’Union produit du droit par ses institutions et possède une dimension financière, mais elle n’est pas un État et ne repose donc pas sur une séparation des pouvoirs ; son fonctionnement est organisé par un équilibre institutionnel.
Compléments
Les juges sont nommés d’un commun accord par les États membres après audition par un comité consultatif qui vérifie leur compétence et leur aptitude, et ils bénéficient de garanties d’indépendance.
La jurisprudence de l’Union détermine concrètement l’application et l’interprétation du droit européen.
★ À maîtriser
Les actes législatifs de l’Union prennent notamment la forme de règlements ou de directives et acquièrent ce caractère par la procédure suivie pour leur adoption.
La procédure législative ordinaire repose sur l’égalité entre le Parlement européen et le Conseil, tandis que les procédures législatives spéciales restreignent le rôle du Parlement ou exigent l’unanimité du Conseil.
Selon l’article 291 TFUE, les États membres sont responsables en priorité de la mise en œuvre des actes contraignants de l’Union en adoptant les mesures nécessaires dans leur droit interne.
Lorsque des conditions uniformes d’exécution sont indispensables, la compétence revient principalement à la Commission et exceptionnellement au Conseil, notamment pour certaines questions de politique étrangère et de sécurité.
Compléments
📌 Le Conseil européen et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à présenter une proposition législative, mais ne peuvent pas l’y contraindre.
📌 L’initiative citoyenne européenne, prévue à l’article 11, paragraphe 4, TUE et par le règlement 2019/788, permet à un comité de citoyens ayant recueilli un million de signatures dans au moins sept États membres de soumettre une proposition que la Commission doit examiner et motiver, sans être tenue d’y donner suite.
Les exceptions au monopole d’initiative de la Commission concernent notamment la PESC, prévue à l’article 30 TUE, et l’espace de liberté, de sécurité et de justice, prévu à l’article 76 TFUE, où l’initiative est partagée avec les États membres ou le Haut représentant.
En vertu de l’article 291, paragraphe 2, TFUE, les actes juridiquement contraignants de l’Union habilitent la Commission à adopter des actes d’exécution ; le Parlement européen et le Conseil statuant conjointement définissent les règles et principes du contrôle exercé par les États membres en vertu du paragraphe 3.
En matière de politique agricole commune, la Commission adopte des actes d’exécution avec le concours de comités composés de représentants des États.
★ À maîtriser
📌 La création ou la modification des ressources propres requiert l’unanimité du Conseil et l’accord de tous les États membres.
📌 Selon l’article 312 TFUE, le CFP est adopté par procédure législative spéciale : le Conseil statue à l’unanimité après approbation du Parlement européen.
📌 La protection des droits par le juge national peut être provisoire, immédiate ou postérieure : suspension d’une loi nationale contraire au droit de l’Union, application directe du droit de l’Union, puis remboursement d’un paiement indu ou responsabilité de l’État.
📌 Selon les arrêts Rewe (7 juillet 1981) et Rewe et Comet (1976), les États conservent leur autonomie procédurale et ne sont pas tenus de créer de nouvelles voies de recours, mais leurs recours doivent respecter l’effectivité et l’équivalence.
Compléments
En 2020, l’Union a créé une ressource propre fondée sur les emballages plastiques non recyclés.
En 2021, l’Union a proposé le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les bénéfices réaffectés des grandes multinationales comme nouvelles ressources propres.
En 2023, les propositions de nouvelles ressources propres ont été mises à jour, notamment par une ressource statistique temporaire sur les bénéfices des entreprises et des ajustements techniques pour le SEQE et le MACF.
Le CFP fixe les plafonds annuels des crédits et répartit les dépenses entre des domaines tels que le marché unique, la cohésion, l’innovation, la sécurité et l’environnement.
Les principes budgétaires de l’Union sont :
L’arrêt Köbler (2003) admet que la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union peut engager une juridiction suprême, et le Conseil d’État français a reconnu ce principe dans l’arrêt Société Gestas du 18 juin 2008.
Protection provisoire avant la décision, immédiate lors de l’application, postérieure après la violation
★ À maîtriser
Pour être une juridiction au sens du droit de l’Union, un organe doit notamment être établi par la loi, permanent, indépendant et impartial, trancher un litige en appliquant le droit, rendre une décision juridictionnelle et suivre une procédure contradictoire.
Selon la théorie de l’acte clair de l’arrêt CILFIT (CJCE, 6 octobre 1982), une juridiction statuant en dernier ressort n’est pas tenue de renvoyer une question d’interprétation si la réponse s’impose clairement, mais doit saisir la CJUE si l’interprétation n’est pas évidente.
Toute juridiction nationale doit saisir la CJUE lorsqu’elle doute de la validité d’un acte de l’Union, car seule la Cour peut déclarer cet acte invalide, selon l’arrêt Foto-Frost (CJCE, 22 octobre 1987).
Dans un renvoi préjudiciel, la CJUE interprète le droit de l’Union ou apprécie la validité d’un acte européen, mais ne statue ni sur le droit national ni sur la validité des mesures internes.
Compléments
L’arrêt Vaasen-Göbbels (CJCE, 30 juin 1966) présente le renvoi préjudiciel comme une coopération entre le juge national et la CJUE, que le juge national consulte lorsqu’il a besoin d’éclaircissements sur le droit de l’Union.
Les arrêts préjudiciels de la CJUE s’imposent aux juridictions nationales et fixent l’interprétation officielle du droit de l’Union pour les États membres ; la procédure dure souvent environ 16 mois, mais la Cour peut l’accélérer.
Interprétation : renvoi parfois facultatif ; validité : renvoi toujours obligatoire
★ À maîtriser
Adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la CEDH réunit 46 États et est entrée en vigueur en France en 1974.
Le Protocole n° 11 (1998) a ouvert le recours individuel à toute personne, tandis que le Protocole n° 16 (2018) permet aux juridictions suprêmes nationales de demander des avis consultatifs à la Cour EDH.
📌 L’article 1 CEDH impose aux États une obligation négative de ne pas violer les droits garantis et une obligation positive de les protéger activement, y compris contre les atteintes de tiers.
📌 Une restriction à un droit garanti par la CEDH doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
📌 La recevabilité d’une requête individuelle à la Cour EDH exige l’épuisement des voies de recours internes dans un délai de quatre mois, l’absence de duplicité et l’interdiction des requêtes anonymes, conformément à l’article 35 CEDH.
Compléments
📌 L’article 46 CEDH oblige les États à exécuter les arrêts de la Cour EDH sous le contrôle du Comité des Ministres et à réparer les violations constatées.
★ À maîtriser
L’article 6 TUE reconnaît trois sources :
La Charte comprend sept chapitres :
📌 L’article 52.1 de la Charte autorise les limitations des droits fondamentaux si elles sont nécessaires, proportionnées, poursuivent un objectif légitime ou protègent les droits d’autrui, et respectent le contenu essentiel des droits.
Compléments
L’article 52.3 de la Charte prévoit une interprétation convergente avec la CEDH pour les droits correspondants.
L’avis 2/13 de 2014 a refusé l’adhésion de l’Union à la CEDH afin de préserver l’autonomie institutionnelle de l’Union, tandis que le rapport du CDDH de 2023 indique que les négociations se poursuivent.
Dans l’arrêt Bosphorus Airways c. Irlande (2005), la protection des droits par un État mettant en œuvre le droit de l’Union est présumée équivalente, sauf insuffisance manifeste de cette protection.
★ À maîtriser
L’article 26 § 2 TFUE consacre quatre libertés fondamentales du marché intérieur : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Les articles 30, 110, 34 et 35 TFUE interdisent respectivement les droits de douane et taxes similaires, les impôts discriminatoires, les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent sur les marchandises.
📌 Les restrictions aux libertés de circulation doivent être justifiées par un motif admis et satisfaire au contrôle de proportionnalité, c’est-à-dire être aptes à atteindre leur objectif, nécessaires et proportionnées.
Le droit de la concurrence encadre :
L’article 107 § 1 TFUE qualifie d’aides d’État les soutiens imputables à l’État et financés par des ressources publiques qui accordent un avantage sélectif à une entreprise et affectent les échanges entre États membres.
L’Union économique et monétaire, créée par le traité de Maastricht, vise une monnaie unique et la coordination des politiques économiques et budgétaires ; l’euro a été introduit en 2002 et est utilisé par 20 pays de la zone euro.
La BCE vise principalement la stabilité des prix, avec une inflation de 2 % à moyen terme, et utilise notamment les taux d’intérêt, les refinancements et les achats d’actifs.
📌 L’article 123 TFUE interdit le financement monétaire des États par la BCE, l’article 125 TFUE pose la règle de non-renflouement des dettes publiques par l’Union ou les autres États membres, et l’article 126 TFUE fixe les références de déficit public à 3 % du PIB et de dette publique à 60 % du PIB.
Compléments
📌 L’arrêt Luisi et Carbone (1984) distingue les paiements courants, liés à une transaction, des mouvements de capitaux, liés à des investissements.
L’arrêt Cassis de Dijon (1979) a consacré le principe de reconnaissance mutuelle des produits dans le marché intérieur.
Le Pacte de stabilité et de croissance comprend un volet préventif, un volet correctif en cas de dépassement des références de déficit ou de dette, et un volet répressif prévoyant des sanctions en cas de non-respect prolongé.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 20 § 1 TFUE, toute personne possédant la nationalité d’un État membre est citoyenne de l’Union.
📌 Les États déterminent les conditions d’acquisition et de perte de leur nationalité, mais doivent respecter le droit de l’Union et les libertés fondamentales, et la perte de nationalité susceptible d’entraîner celle de la citoyenneté européenne est soumise au principe de proportionnalité.
Dans l’arrêt Grzelczyk (2001), la CJUE a qualifié la citoyenneté de l’Union de statut fondamental des ressortissants des États membres, garantissant l’égalité de traitement et l’accès aux droits dans l’Union.
Les citoyens de l’Union participent à la démocratie représentative par l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct et par la représentation des États au Conseil et au Conseil européen.
📌 Les citoyens de l’Union peuvent voter et être candidats aux élections européennes et municipales dans leur État de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux, sous réserve de restrictions justifiées.
📌 L’article 21 TFUE garantit à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres.
Compléments
Elle concerne notamment :
Les citoyens de l’Union peuvent être accompagnés par des membres de leur famille ressortissants de pays tiers lorsque leur séjour est nécessaire à l’effet utile de la citoyenneté, même si le citoyen n’a jamais exercé sa liberté de circulation.
📌 L’article 23 TFUE garantit aux citoyens de l’Union l’accès à l’aide consulaire des États membres dans les pays tiers.
★ À maîtriser
La directive 2004/38/CE encadre les bénéficiaires, les conditions de séjour et les droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
La famille couverte comprend le conjoint, le partenaire enregistré reconnu par l’État d’accueil, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge, et les ascendants directs à charge.
Un séjour de trois mois est accordé au citoyen de l’Union muni d’un document d’identité valide et aux membres de sa famille ressortissants de pays tiers.
Pour séjourner plus de trois mois, le citoyen doit être travailleur salarié ou non salarié, étudiant disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou inactif sans devenir une charge pour le système social de l’État d’accueil.
Après cinq ans de séjour légal et continu, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille acquièrent le droit de séjour permanent.
La directive autorise des restrictions à la circulation pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais les raisons économiques ne peuvent justifier une limitation du droit de séjour.
Compléments
📌 Les États membres doivent faciliter l’entrée et le séjour des autres membres de la famille à charge ou dont le citoyen doit s’occuper pour des raisons de santé, ainsi que du partenaire non enregistré ayant une relation durable.
Entrer, séjourner, puis éventuellement rester durablement
★ À maîtriser
📌 Avant Lisbonne, la méthode intergouvernementale exigeait l’unanimité du Conseil et ne donnait au Parlement qu’un rôle consultatif, tandis qu’après Lisbonne le Parlement co-légifère et le Conseil statue généralement à la majorité.
Compléments
Le traité d’Amsterdam a intégré Schengen dans l’Union en 1997.
Le traité de Lisbonne a structuré pleinement l’espace de liberté, de sécurité et de justice en 2009.
La coopération judiciaire civile s’appuie notamment sur Bruxelles I et I bis pour la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales, et sur Rome I et Rome II pour la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.
Schengen ouvre les frontières, Amsterdam intègre, Lisbonne structure
★ À maîtriser
📌 Le code frontières Schengen permet l’entrée pour un séjour d’au plus 90 jours si le voyageur possède des documents valides, des moyens de subsistance et ne représente pas une menace.
L’article 78 TFUE fonde une politique commune d’asile visant un statut uniforme d’asile et de protection subsidiaire ainsi qu’une protection temporaire en cas d’afflux massif.
L’article 79 TFUE organise une politique commune d’immigration qui vise à gérer les flux, protéger les migrants en séjour régulier et combattre l’immigration illégale et la traite des êtres humains.
Selon le principe du parallélisme des compétences affirmé dans l’arrêt AETR de 1971, l’Union peut conclure un accord international dans un domaine où elle dispose d’une compétence interne. - CJCE
Dans un domaine de compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer et conclure des accords internationaux, tandis qu’un accord mixte relevant de compétences partagées engage l’Union et ses États membres.
La conclusion d’un accord international suit une procédure comprenant l’initiative et la désignation des négociateurs par la Commission, la fixation des directives de négociation par le Conseil, puis l’autorisation de signature et de conclusion par le Conseil.
Compléments
La politique migratoire s’est développée avec les accords de Dublin de 1990, le traité de Maastricht, le sommet de Tampere de 1999, le programme de La Haye de 2004 et la directive retour de 2008.
La protection temporaire appliquée lors de la crise ukrainienne donne accès au séjour, au marché du travail, au logement, aux soins de santé et à l’éducation.
Le Pacte sur la migration et l’asile de 2024 remplace Dublin, harmonise les procédures d’asile et établit un cadre permanent de réinstallation ; l’Agence de l’Union européenne pour l’asile a été créée par un règlement de 2021 et est devenue opérationnelle en 2022.
📌 Les accords conclus par l’Union lient ses institutions et les États membres en vertu de l’article 216 §2 TFUE, mais leur effet direct dépend de leur contenu et suppose une clause claire et précise.
★ À maîtriser
La PESC, introduite par le traité de Maastricht, est mise en œuvre principalement par des décisions du Conseil adoptées à l’unanimité, sous réserve d’exceptions prévues pour la majorité qualifiée.
Les mesures restrictives de la PESC sont mises en œuvre par une décision du Conseil fondée sur l’article 29 TUE, puis par un règlement fondé sur l’article 215 TFUE.
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union couvrant les biens, les services, la propriété intellectuelle et les investissements étrangers, conformément à l’article 207 TFUE.
Le fédéralisme pragmatique propose une action européenne flexible et ciblée, des coalitions d’États volontaires, une action rapide dans les domaines stratégiques et un soutien national à chaque initiative.
Compléments
L’Union et ses États membres fournissent 42 % de l’aide publique au développement mondiale, soit 95,9 milliards d’euros en 2023, et visent 0,70 % du RNB consacré à l’aide d’ici 2030.
Le projet européen combine la neutralité climatique visée pour 2050, la protection de la démocratie par le DSA et le Media Freedom Act, et la défense de l’État de droit par des contrôles politiques et juridiques.
Next Generation EU a été lancé pendant la crise du Covid pour soutenir l’économie et protéger l’emploi.
Des crises et rivalités renforcées → l’Union cherche davantage d’autonomie stratégique
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