★ À maîtriser
📌 En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance, mais certains droits peuvent exceptionnellement être attribués à l’enfant dès sa conception par une fiction juridique.
📌 L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance exige que l’enfant soit né vivant et viable.
La personnalité juridique permet notamment à l’enfant : d’avoir un nom et un prénom, d’avoir une filiation juridiquement établie, de recevoir une succession, de recevoir une donation ou un legs, d’être titulaire de droits et débiteur d’obligations
Si un enfant né vivant et viable décède avant la déclaration de naissance, l’article 79-1 du Code civil prévoit l’établissement d’un acte de naissance puis d’un acte de décès, sur production d’un certificat médical indiquant sa naissance vivante et viable ainsi que les jours et heures de naissance et de décès.
Lorsqu’il n’est pas établi que l’enfant est né vivant et viable, notamment s’il est mort-né ou né vivant mais non viable, l’article 79-1 du Code civil prévoit un acte d’enfant sans vie inscrit sur les registres de décès, qui n’attribue pas la personnalité juridique.
Selon l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Selon l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, une personne née avec un handicap peut obtenir réparation si une faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
La loi du 4 mars 2002 a encadré la réparation liée à la naissance avec un handicap : l’enfant ne peut pas demander réparation du seul fait d’être né, tandis que ses parents peuvent demander réparation du préjudice subi du fait de la faute médicale.
Compléments
L’article 318 du Code civil prévoit que la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ne peut pas être établie.
Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut notamment exister au moment de l’ouverture de la succession ou, si l’on a déjà été conçu, naître viable.
Selon l’article 906, alinéa 3, du Code civil, l’enfant simplement conçu doit finalement naître viable pour recevoir par donation ou testament.
L’article 55 du Code civil prévoit la déclaration de naissance à l’état civil, qui permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
L’acte d’enfant sans vie peut mentionner :
L’acte d’enfant sans vie vise notamment à donner une existence administrative et symbolique à l’enfant perdu, à permettre son identification et à organiser des funérailles.
Naissance vivante et viable : personnalité ; enfant sans vie : pas de personnalité
★ À maîtriser
📌 Avant la naissance, l’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique : ils sont un être humain en devenir, distinct de la personne juridique, et ne sont pas assimilés à des choses ordinaires.
L’article 16 du Code civil affirme que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
La jurisprudence française considère que les infractions d’homicide visant la mort d’une personne ne s’étendent pas à l’enfant à naître, qui n’a pas la personnalité juridique ; les conséquences de l’accident sur la mère peuvent en revanche recevoir une qualification pénale.
La règle infans conceptus suppose que la fiction soit dans l’intérêt de l’enfant et que celui-ci naisse ensuite vivant et viable.
Selon l’article 311, alinéa 1er, du Code civil, l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Compléments
📌 La perte accidentelle d’embryons conservés par cryogénisation peut donner lieu à réparation lorsqu’il existe notamment un véritable projet parental, par exemple dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
📌 L’interruption volontaire de grossesse ne peut pas être automatiquement assimilée à un homicide, notamment parce que l’embryon ou le fœtus n’est pas une personne juridique.
La liberté de recourir à l’IVG bénéficie d’une protection constitutionnelle à la suite de la révision constitutionnelle de 2024.
Si un père décède alors que son enfant est encore conçu, l’enfant peut avoir vocation à hériter de son père à condition de naître ensuite vivant et viable.
Les articles 725 et 906 du Code civil permettent notamment à l’enfant conçu de bénéficier de la fiction infans conceptus pour une succession, une donation ou un testament, sous réserve de naître viable.
La présomption de conception de l’article 311, alinéa 1er, du Code civil permet notamment de déterminer si l’enfant était déjà conçu lorsqu’un événement juridique s’est produit.
📌 Le cours distingue l’interruption volontaire de grossesse, possible pendant les 14 premières semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, de l’interruption médicale de grossesse, possible à tout moment de la grossesse sous certaines conditions médicales.
📌 L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée après 14 semaines d’aménorrhée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection particulièrement grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Être humain en devenir, mais pas encore personne juridique
★ À maîtriser
La mort est un fait biologique constaté médicalement et déclaré à l’état civil.
Le constat de la mort repose simultanément sur : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée
Le décès dissout le mariage, transmet les biens aux héritiers par succession et rend irrévocable le testament du défunt.
📌 Après la mort, le corps devient juridiquement une chose, mais il demeure soumis au respect particulier dû au corps humain en vertu de l’article 16 du Code civil.
Compléments
📌 La mort civile était une sanction privant gravement une personne vivante de ses droits ; elle a été abolie en 1854.
📌 Dans l’état végétatif chronique, la personne peut être en état de veille sans communiquer par la parole et son électroencéphalogramme n’est pas plat; cet état ne correspond donc pas au constat de la mort cérébrale.
Dans l’affaire Vincent Lambert, les juridictions ont été saisies de la question du maintien ou de l’arrêt des traitements et du respirateur artificiel ; son épouse souhaitait l’arrêt du respirateur, tandis que ses parents souhaitaient son maintien.
L’officier d’état civil de la commune où le décès survient constate l’état de mort et établit l’avis de décès, qui permet notamment d’ordonner la fermeture du cercueil.
En droit français, le prélèvement d’organes après le décès est possible si le défunt n’a pas exprimé de refus, lequel peut notamment être inscrit dans le registre national des refus.
Une personne peut exprimer ses volontés concernant l’inhumation ou la crémation, le lieu de sa sépulture et le lieu de dépôt de l’urne contenant ses cendres.
Les cendres ne peuvent pas être réparties entre les membres de la famille : elles doivent être conservées dans leur totalité dans une urne ou dispersées dans leur totalité selon les conditions prévues par la loi.
Les cendres peuvent être considérées comme des souvenirs de famille, mais elles ne constituent pas un bien soumis à la propriété ou à la copropriété comme une chose ordinaire.
Le cadavre ne peut pas être utilisé pour une activité commerciale.
Le 22 avril 2005, la loi Leonetti a encadré la fin de vie et permet, lorsque la vie est artificiellement prolongée, l’arrêt de certains traitements ainsi que la sédation destinée à éviter des souffrances en fin de vie.
Le patient peut refuser un traitement ; le médecin doit alors respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix et de leur gravité, et assurer son accompagnement palliatif.
📌 Selon la loi du 18 août 2026, l’aide à mourir exige que la personne soit majeure, française ou résidente stable et régulière en France, atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, éprouve une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon elle, et soit apte à manifester une volonté libre et éclairée.
★ À maîtriser
📌 La présomption d’absence de l’article 112 du Code civil suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que l’on soit sans nouvelles d’elle ; aucun délai minimal n’est requis avant la saisine du juge.
Pendant la présomption d’absence, la personne est juridiquement considérée comme vivante et les mesures visent principalement à protéger ses intérêts et son patrimoine.
Selon l’article 122 du Code civil, l’absence peut être déclarée après 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence, ou après plus de 20 ans sans nouvelles si aucune présomption n’a été judiciairement constatée.
À partir de sa transcription, le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets que le décès, notamment la transmission des biens aux héritiers, la fin normale des mesures d’administration et la possibilité pour le conjoint de contracter un nouveau mariage.
Selon l’article 132 du Code civil, le mariage de l’absent reste dissous même si le jugement déclaratif d’absence est annulé après sa réapparition.
Compléments
📌 Toute partie intéressée ou le ministère public peut demander au juge des tutelles de constater la présomption d’absence, puis le juge peut organiser la représentation de la personne et l’administration de tout ou partie de ses biens.
📌 La déclaration d’absence est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public ; le jugement fait l’objet de mesures de publicité et est transcrit sur les registres de décès.
📌 Si l’absent réapparaît ou si son existence est judiciairement constatée, il peut récupérer ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence dans l’état où ils se trouvent, ainsi que le prix des biens vendus ou les biens acquis avec ses capitaux ou revenus.
L’article 88 du Code civil vise notamment les disparitions lors d’une explosion en plein vol, d’une catastrophe volcanique, d’un tsunami ou d’un accident particulièrement grave.
Les ayants droit ou le procureur peuvent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de décès après disparition ; le tribunal peut ordonner des investigations et, si les conditions sont réunies, prononcer un jugement qui tient lieu d’acte de décès.
Le jugement déclaratif de décès entraîne notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.
📌 Si une personne déclarée décédée après une disparition réapparaît, elle doit demander l’annulation du jugement déclaratif de décès ; elle récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.
Absence : décès incertain ; disparition : décès très probable
★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité protègent les attributs essentiels de la personne, tels que la vie privée, l’image, la voix, l’honneur et le nom, contrairement aux droits réels portant sur une chose, aux droits personnels permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur et aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les créations de l’esprit.
📌 L’article 9 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte, notamment un séquestre ou une saisie, y compris en référé en cas d’urgence.
Compléments
📌 Pour les paroles ou l’image, le consentement peut être présumé lorsque les actes sont réalisés au vu et au su des intéressés, sans opposition de leur part alors qu’ils étaient en mesure de s’y opposer.
L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 protège contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance, et prévoit une protection de la loi contre ces atteintes.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Proclamée à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège à son article 7 le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications.
★ À maîtriser
La notion de vie privée est large et concerne notamment les lieux où une personne peut attendre une certaine protection et certaines informations relatives à sa personne.
Le domicile est un espace principal de la vie privée, parfois décrit comme la « forteresse » de l’individu, mais il n’est pas absolument inviolable, car des perquisitions sont possibles sous réserve du respect des règles légales.
📌 Un élément de la vie privée peut se dérouler dans un lieu public ; les juges apprécient notamment les circonstances et le degré d’intimité de la situation.
Compléments
📌 Le locataire conserve son droit au respect de la vie privée dans le logement loué, et le propriétaire ne peut pas y entrer librement comme s’il en était l’occupant.
La jurisprudence peut reconnaître un caractère privé à un véhicule selon les circonstances.
Une dispute entre deux personnes dans un lieu public peut, selon les circonstances et son degré d’intimité, ne pas relever de la vie privée.
📌 La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît au salarié un droit au respect de sa vie privée et de son intimité dans le milieu professionnel, notamment concernant ses correspondances.
📌 Le salarié peut créer des dossiers personnels sur l’ordinateur professionnel s’il les désigne comme « personnels » ; l’employeur ne peut en principe pas consulter ces dossiers sans permission, sauf situation particulière ou urgente.
Le domicile comme forteresse, sans être absolument inviolable
★ À maîtriser
Les informations relatives à la santé relèvent de la vie privée et sont notamment protégées par le secret médical, conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
Peuvent relever de la vie privée les informations suivantes : les convictions religieuses, les convictions philosophiques, les opinions politiques, certaines informations relatives aux choix personnels
La protection de la vie familiale et sentimentale peut concerner : les relations familiales, les relations sentimentales, certains choix relatifs à la vie familiale, les informations relatives à la naissance ou à la conception d’un enfant
Compléments
📌 Les informations patrimoniales et financières peuvent relever de la vie privée ou être considérées comme publiques, et cette question se pose notamment pour les personnalités publiques.
★ À maîtriser
Une personne peut en principe s’opposer à la fixation ou à la diffusion de son image dans certaines circonstances, et le consentement est essentiel pour apprécier l’utilisation de cette image.
L’article 226-1 du Code pénal protège notamment les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel lorsqu’elles sont captées, enregistrées ou transmises sans consentement.
La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération, tandis que l’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective sans imputation d’un fait, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Compléments
Diffamation : un fait imputé ; injure : une expression outrageante sans fait imputé.
★ À maîtriser
L’utilisation par un tiers de l’image, de la voix ou de certaines informations relatives à la vie privée suppose en principe le consentement de la personne concernée.
Le consentement doit être suffisamment précis quant à l’utilisation envisagée : accepter d’être photographié ne signifie pas nécessairement accepter toute réutilisation ultérieure de la photographie.
Les proches d’une personne décédée peuvent agir lorsqu’ils démontrent qu’une atteinte leur cause un préjudice personnel, qui se distingue du préjudice subi par la personne décédée.
Compléments
📌 Le consentement peut être exprès, lorsque la personne donne clairement son accord, ou tacite, lorsque son comportement permet de déduire son accord dans certaines circonstances.
📌 Le droit au respect de la vie privée est un droit de la personnalité qui ne se transmet pas automatiquement aux héritiers après le décès.
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil permet au juge d’intervenir pour faire cesser ou empêcher une atteinte à la vie privée.
📌 La responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose une faute, un dommage et un lien de causalité.
Compléments
La victime peut notamment demander : des dommages-intérêts, la cessation de l’atteinte, des mesures permettant d’empêcher la diffusion
Le juge peut notamment prescrire : un séquestre, une saisie, d’autres mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte à la vie privée
📌 En cas d’urgence, les mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée peuvent être ordonnées en référé.
★ À maîtriser
L’inviolabilité protège contre les atteintes injustifiées, la non-patrimonialité interdit d’attribuer une valeur patrimoniale au corps, à ses éléments et à ses produits, et l’indisponibilité limite les actes juridiques de disposition portant sur le corps.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial et sont hors du commerce juridique.
L’article 16-3 du Code civil n’autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Une atteinte à l’intégrité corporelle requiert en principe le consentement préalable de la personne, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir.
En France, une personne majeure est présumée avoir accepté le prélèvement de ses organes après sa mort si elle n’a pas exprimé de son vivant son refus, lequel peut notamment être inscrit au registre national des refus.
Compléments
Le Code de la santé publique permet également, dans certains cas, une atteinte au corps à des fins de recherche scientifique.
Les actes médicaux de prévention, d’investigation et de soins ne doivent pas être réalisés s’ils ne sont pas justifiés par l’état de santé du patient, conformément à l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique.
La loi de 2001 a autorisé la stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures sous certaines conditions.
Le prélèvement d’un organe sur une personne vivante ne peut être effectué que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur, conformément à l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique.
Peuvent notamment être concernés par le don d’organe : les parents, le conjoint, les frères et sœurs, les enfants, les grands-parents, les oncles et tantes, les cousins germains, certaines personnes justifiant d’une vie commune ou d’un lien affectif étroit et stable avec le receveur depuis
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée peut être réalisé à des fins thérapeutiques ou scientifiques selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.
★ À maîtriser
Selon l’article 16-10 du Code civil, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles doit poursuivre une finalité médicale ou de recherche scientifique et être réalisé avec le consentement exprès préalable de la personne.
L’article 16-11 du Code civil encadre l’identification par empreintes génétiques, qui peut notamment être réalisée dans une enquête ou une procédure judiciaire, à des fins médicales ou à des fins de recherche scientifique.
Selon l’article 16-11 du Code civil, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort, sauf accord exprès manifesté par la personne de son vivant.
Un assureur ne peut exiger un examen génétique pour décider d’assurer une personne, et un employeur ne peut demander un test génétique pour décider du recrutement ou de l’emploi d’un candidat ou d’un salarié.
Compléments
La personne doit notamment être informée : de la nature de l’examen, de sa finalité, de la possibilité que l’examen révèle incidemment une caractéristique génétique non recherchée initialement, de la possibilité de refuser la révélation de certains résultats
Lorsque la découverte d’une caractéristique génétique peut avoir des conséquences pour les membres de la famille, la personne peut notamment demander au médecin de les informer.
Les empreintes génétiques peuvent notamment permettre :
📌 En matière civile, le refus de se soumettre à une expertise biologique peut être pris en compte par le juge pour établir la filiation, laquelle entraîne notamment des conséquences en matière d’état civil, de nom et de succession.
Constitutionnelles : informations de santé ; somatiques : identification par empreintes.
★ À maîtriser
La non-patrimonialité interdit qu’un droit patrimonial porte sur le corps, ses éléments ou ses produits, tandis que l’indisponibilité limite les actes juridiques de disposition portant sur le corps dans son ensemble.
La gestation pour autrui est interdite en droit français, notamment parce qu’elle se heurte aux principes de non-patrimonialité et d’indisponibilité du corps humain.
La GPA est interdite en France, tandis que la PMA est autorisée sous les conditions prévues par la loi.
La rescision pour lésion permet de remettre en cause un acte ayant entraîné un préjudice économique pour le majeur, tandis que la réduction pour excès diminue les engagements excessifs pris par celui-ci.
La sauvegarde de justice prend fin : à l’expiration de la mesure, lorsque le juge y met fin, lorsqu’une curatelle ou une tutelle est mise en place
Compléments
📌 L’annulation d’un acte accompli sous sauvegarde de justice peut être envisagée lorsque les conditions légales sont réunies.
Don gratuit autorisé sous conditions ; mise à disposition contractuelle du corps interdite.
★ À maîtriser
La curatelle limite l’autonomie pour certains actes sans priver le majeur de sa capacité juridique, contrairement à une incapacité juridique totale.
Selon l’article 467 du Code civil, le majeur doit être assisté du curateur pour les actes écrits qui, en tutelle, nécessiteraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Les actes d’administration concernent la gestion courante du patrimoine et peuvent en principe être accomplis seul par le majeur en curatelle, tandis que les actes de disposition engagent davantage son patrimoine et nécessitent généralement l’assistance du curateur.
Compléments
🔄 L’ouverture d’une curatelle suit ces étapes : constituer un dossier, obtenir un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, faire entendre en principe la personne concernée par le juge avant sa décision
La personne protégée est le majeur en curatelle et la personne chargée de l’assister est le curateur.
📌 Un acte accompli seul par le majeur en curatelle peut être annulé si l’assistance du curateur était nécessaire, dans les conditions prévues par la loi.
📌 Selon l’article 472 du Code civil, en curatelle renforcée le curateur perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.
📌 En curatelle aménagée, le juge adapte les actes que le majeur peut accomplir seul ou avec l’assistance de son curateur.
Le curateur assiste ; il ne représente pas le majeur comme le tuteur.
★ À maîtriser
La tutelle est plus protectrice que la curatelle : le tuteur représente le majeur pour les actes concernés, tandis que le curateur l’assiste.
Les actes d’administration correspondent à la gestion courante des biens et sont généralement accomplis par le tuteur au nom du majeur, tandis que les actes de disposition peuvent modifier substantiellement son patrimoine.
Selon l’article 505 du Code civil, le tuteur doit obtenir l’autorisation préalable du juge ou, lorsqu’il existe, du conseil de famille pour les actes de disposition concernés.
Compléments
L’ouverture d’une tutelle nécessite une décision du juge, la constitution d’un dossier et un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
La personne chargée de protéger le majeur sous tutelle est appelée le tuteur.
Le majeur sous tutelle conserve certains droits et peut accomplir seul les actes que la loi ou le jugement l’autorise à réaliser.
Selon l’article 509 du Code civil, certains actes sont interdits au tuteur même avec autorisation, notamment l’achat des biens de la personne protégée et l’exercice du commerce en son nom.
Selon l’article 458 du Code civil, les actes strictement personnels ne peuvent pas être accomplis par représentation.
Selon l’article 473 du Code civil, le juge peut aménager la tutelle pour permettre au majeur d’accomplir seul certains actes de gestion ou de disposer d’une somme destinée à ses dépenses personnelles.
Curatelle : assistance ; tutelle : représentation.
| Situation | Personnalité | Effet principal |
|---|---|---|
| Né vivant et viable | Acquise | Peut être titulaire de droits |
| Né vivant mais non viable | Non acquise | Acte d’enfant sans vie possible |
| Mort-né | Non acquise | Acte d’enfant sans vie possible |
| Enfant conçu | Non acquise avant la naissance | Certains droits possibles si intérêt et naissance vivante et viable |
| Notion | Contenu | Imputation d’un fait |
|---|---|---|
| Diffamation | Allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération | Oui |
| Injure | Expression outrageante, terme de mépris ou invective | Non |
Teste tes connaissances sur Personnes physiques et protection juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Un enfant naît vivant, mais l’évaluation médicale conclut qu’il n’est pas viable. Remplit-il les conditions requises pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Mémorisez les concepts clés de Personnes physiques et protection juridique avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
À quel moment la personnalité juridique est-elle en principe acquise ?
À la naissance.
Quel statut juridique l’embryon et le fœtus ont-ils avant la naissance ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique et ne sont pas assimilés à des choses ordinaires.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches