★ À maîtriser
La vie collective fait naître des relations et des intérêts parfois divergents qui nécessitent des règles communes pour organiser les rapports, prévenir les conflits et déterminer les conséquences des actes.
Le droit organise les relations sociales en déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire, y compris dans les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Le droit remplit plusieurs fonctions :
📌 Dans un État de droit, les autorités publiques sont soumises aux normes juridiques et leurs décisions peuvent être contestées devant une juridiction dans les conditions prévues.
📌 Le débat politique porte notamment sur les mesures souhaitées par la société, tandis que l’analyse juridique examine leur conformité aux règles applicables et leurs conséquences.
Compléments
Dans Les Politiques, livre I, chapitre 2, 1253a, Aristote écrit que « l'homme est par nature un animal politique ».
L’achat d’un café constitue une vente qui oblige le professionnel à délivrer le produit convenu et le client à en payer le prix.
Le droit permet aussi de créer des situations juridiques, notamment par les règles relatives au mariage, au contrat et à la création d’une société.
📌 Une mesure souhaitée par une majorité n’est pas immédiatement applicable si elle n’a pas été adoptée par l’autorité compétente ou si elle méconnaît les normes supérieures applicables.
L’article 11 de la DDCH de 1789 garantit la liberté de communication des pensées et des opinions, tout en permettant à la loi de déterminer et de sanctionner les abus de cette liberté.
L’enseignement du droit vise notamment à connaître ses droits et obligations, à développer une méthode d’analyse rigoureuse, à comprendre les institutions et à préparer aux métiers juridiques comme à d’autres professions.
★ À maîtriser
📌 Une règle peut être juridiquement applicable sans être tenue pour juste, et une revendication jugée juste ne constitue pas nécessairement un droit directement applicable.
📌 La morale apprécie les comportements comme bons ou mauvais, tandis que le droit détermine les règles juridiquement applicables dans un ordre donné.
📌 Les règles impératives ne peuvent pas être librement écartées par les personnes, tandis que les règles supplétives s’appliquent notamment lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution autorisée.
Compléments
Dans Éthique à Nicomaque, livre V, Aristote distingue la justice naturelle, qui ne dépend pas uniquement d’une décision humaine particulière, de la justice légale, qui résulte des règles établies par la communauté politique.
Dans la Somme théologique, saint Thomas d’Aquin soutient que la raison humaine peut reconnaître certains principes fondamentaux de conduite dans le cadre de sa conception de l’ordre moral.
Dans le Second traité du gouvernement civil (1689), John Locke défend l’idée que les individus possèdent des droits naturels, notamment la vie, la liberté et les biens.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 mentionne la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
Le droit positif français comprend la Constitution, les traités applicables, le droit de l’Union européenne, les lois, les règlements et certaines règles coutumières, tandis que la jurisprudence contribue à l’interprétation et à la mise en œuvre du droit.
Le droit positif évolue par la création, la modification ou l’abrogation des règles, est établi ou reconnu selon les procédures de l’ordre juridique et peut être mis en œuvre par les institutions compétentes, notamment les juridictions.
L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République laïque.
📌 Les règles de politesse entraînent normalement une désapprobation sociale lorsqu’elles sont enfreintes, tandis qu’une règle juridique peut entraîner une sanction civile, pénale ou administrative.
Droit naturel : idéal de justice ; droit positif : règles effectivement applicables.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile permet notamment de réparer un dommage lorsque les conditions juridiques sont réunies, tandis que la responsabilité pénale concerne l’imputabilité d’une infraction et les conséquences pénales prévues par la loi.
📌 La légalité désigne la conformité au droit applicable, tandis que la légitimité renvoie à la justification ou à l’acceptabilité d’une décision selon des critères politiques, moraux ou sociaux.
Compléments
📌 La validité concerne la conformité d’un acte aux conditions juridiques applicables, tandis que l’efficacité désigne sa capacité à produire les effets attendus.
📌 La nullité remet en cause la validité d’un acte dans les conditions prévues par le droit, tandis que la responsabilité oblige à répondre de certains faits et peut imposer la réparation d’un dommage.
Légalité : conformité au droit ; légitimité : acceptabilité politique, morale ou sociale.
★ À maîtriser
📌 Une solution juridique doit être justifiée par les règles et les méthodes du droit, et non par la seule opinion personnelle ou l’impression qu’elle est équitable.
Compléments
📌 Un syllogisme juridiquement cohérent peut aboutir à une erreur si la règle choisie est inapplicable aux faits.
La dimension formelle de l’argumentation organise la question de droit, les règles invoquées, leur application aux faits et la conclusion.
La dimension matérielle de l’argumentation porte sur la pertinence des règles, l’exactitude des faits, la portée des décisions invoquées et la cohérence de la conclusion.
La dimension pragmatique de l’argumentation adapte l’analyse à un problème concret et examine les solutions juridiquement possibles ainsi que leurs conséquences pratiques.
★ À maîtriser
Le droit évolue sous l’influence des transformations politiques, économiques, sociales et culturelles.
La Révolution française de 1789 contribue à affirmer l’égalité devant la loi, la souveraineté nationale et la reconnaissance des libertés fondamentales.
📌 Le droit doit être assez stable pour permettre de connaître les règles et d’anticiper leurs conséquences, tout en pouvant évoluer pour répondre aux transformations de la société.
📌 L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », sous réserve des règles particulières applicables à chaque matière.
Compléments
Au Moyen Âge, plusieurs sources juridiques coexistaient : les coutumes locales, le droit canonique, le droit romain étudié par les juristes, les règles édictées par les autorités politiques
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La Loi est l’expression de la volonté générale ».
La stabilité sécurise les règles ; leur évolution permet l’adaptation sociale.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes et objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence constitutionnelle
L’article 34 attribue notamment à la loi les matières suivantes : les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, les règles de procédure pénale
L’article 37 de la Constitution attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme, notamment une loi, est conforme à la Constitution et peut conduire à la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi portant une atteinte injustifiée à une liberté constitutionnelle.
Les catégories de lois sont la loi constitutionnelle, qui modifie la Constitution selon l’article 89, la loi organique, la loi ordinaire et la loi référendaire.
📌 Une loi doit être promulguée par le président de la République avant sa publication et entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, selon l’article 1er du Code civil.
📌 Un règlement d’application précise les modalités d’application d’une loi, tandis qu’un règlement autonome intervient dans les matières relevant du domaine réglementaire.
📌 L’article 41 de la Constitution permet notamment au Gouvernement ou au président de l’assemblée saisie de déclarer irrecevable une proposition ou un amendement qui n’appartient pas au domaine de la loi ou contrevient à une délégation prise en vertu de l’article 38.
★ À maîtriser
Un code peut rassembler des dispositions législatives et réglementaires : les articles législatifs sont généralement identifiés par L, les articles réglementaires pris par décret par R et certaines dispositions réglementaires prises par décret simple par D.
La coutume exige un élément matériel, constitué d’un comportement répété et suffisamment constant dans le temps, et un élément psychologique, constitué de la conviction que ce comportement est obligatoire.
📌 Une coutume se distingue d’un simple usage social parce qu’elle suppose la conviction qu’un comportement répété est obligatoire, alors que la fréquence d’une pratique ne suffit pas à lui conférer une valeur juridique.
Compléments
📌 La coutume secundum legem intervient conformément à la loi, la coutume praeter legem complète une question que la loi ne traite pas expressément et la coutume contra legem s’oppose à une règle écrite, avec une reconnaissance particulièrement limitée.
La répétition forme l’élément matériel de la coutume ; la conviction d’obligation en forme l’élément psychologique.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
L’effet direct d’une stipulation doit être vérifié selon son contenu et ses conditions de mise en œuvre avant qu’un particulier puisse l’invoquer directement.
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux systèmes juridiques distincts, dotés d’institutions, de textes et de mécanismes différents.
La Convention européenne protège notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion
La Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les principales sources du droit de l’Union européenne sont :
Un règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres.
Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, leur laisse en principe le choix de la forme et des moyens, et doit généralement être transposée dans le délai prévu.
Le principe de primauté implique que, dans son champ d’application, le droit de l’Union prévale sur les dispositions nationales incompatibles, selon les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice.
Compléments
📌 La signature, la ratification ou l’approbation d’un traité et son entrée en vigueur sont des opérations juridiques distinctes.
📌 Une personne peut saisir la CEDH sous les conditions de recevabilité prévues par la Convention, après avoir épuisé les voies de recours internes effectives disponibles.
📌 Selon l’article 46 de la Convention, les arrêts définitifs de la CEDH sont obligatoires pour l’État défendeur dans l’affaire concernée.
Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : intégration et normes communes.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, ce qui exclut les arrêts de règlement.
📌 Les contrats permettent aux parties de déterminer leurs engagements dans les limites fixées par les règles impératives applicables.
📌 La doctrine n’a en principe pas de force obligatoire comparable à celle de la loi, mais elle peut influencer les juges, les législateurs et les autres acteurs du droit.
Compléments
📌 L’autorité de la chose jugée concerne le litige tranché, tandis que l’influence jurisprudentielle peut orienter les solutions dans d’autres affaires.
Le droit négocié permet d’adapter certaines règles aux besoins des personnes et des organisations tout en restant encadré par l’ordre juridique.
La doctrine se manifeste notamment par :
La doctrine explique les règles, interprète les textes, analyse les décisions, propose des solutions aux difficultés juridiques et peut critiquer une règle ou suggérer une réforme.
La jurisprudence interprète, le droit négocié règle, la doctrine analyse.
★ À maîtriser
📌 Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures, sous réserve des règles propres à chaque ordre juridique et des rapports particuliers entre les normes.
📌 La conformité formelle concerne la compétence de l’auteur et la procédure d’adoption, tandis que la conformité matérielle concerne le contenu de la norme au regard des normes supérieures applicables.
Compléments
Formelle : adoption ; matérielle : contenu.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet de contester au cours d’un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
📌 Lorsqu’une juridiction constate qu’une loi est incompatible avec un engagement international applicable, elle peut l’écarter pour trancher le litige sans l’abroger.
Compléments
📌 En vertu de l’article 61 de la Constitution, certaines lois sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel et d’autres peuvent lui être déférées par les autorités habilitées, notamment le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs.
📌 Une disposition déclarée contraire à la Constitution avant promulgation ne peut pas être promulguée ni mise en application dans les conditions prévues par l’article 62 de la Constitution.
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, elle est abrogée dans les conditions et à la date fixées par la décision du Conseil constitutionnel.
Constitutionnalité : Constitution ; conventionnalité : engagements internationaux ; légalité : actes administratifs.
📌 Le caractère obligatoire et les conséquences de la violation d’une règle dépendent de sa nature et de son régime juridique, et certaines règles ne sont pas assorties d’une sanction automatique.
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et connaît des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.
Le conseil de prud’hommes connaît des principaux litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail de droit privé.
En matière pénale, les juridictions compétentes comprennent : le tribunal de police pour les contraventions relevant de sa compétence, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises pour les crimes relevant de sa compétence, la cour criminelle départementale pour certains crimes dans les conditions prévues par la loi
Lorsqu’un appel est ouvert, une cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit dans les limites procédurales, puis confirmer ou infirmer totalement ou partiellement la décision de première instance.
📌 La Cour de cassation vérifie principalement la bonne application du droit par les juridictions du fond et ne constitue pas, en principe, un troisième degré chargé de rejuger intégralement les faits.
Compléments
Le tribunal de commerce connaît notamment de nombreux litiges commerciaux entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, dans les conditions prévues par les textes.
Certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un appel ordinaire.
Premier degré → appel → cassation.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public organise les institutions publiques et les relations impliquant des personnes publiques.
Compléments
Le droit privé comprend notamment : le droit civil, le droit commercial, le droit du travail dans ses aspects relevant des relations privées
Le droit public comprend notamment :
Les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire comprennent notamment : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, les juridictions pénales spécialisées prévues par les textes
★ À maîtriser
📌 L’existence de lois ne suffit pas à caractériser l’État de droit : les pouvoirs doivent être effectivement soumis au droit et les droits fondamentaux bénéficier d’une protection réelle.
Compléments
En France, le Conseil constitutionnel, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives participent à la garantie de l’État de droit.
Lorsqu’une autorité administrative adopte une décision contraire à une loi, une personne concernée peut, sous réserve des conditions de recevabilité, saisir le juge administratif pour en demander l’annulation.
★ À maîtriser
En droit français, la non-rétroactivité de la loi et l’application immédiate de la loi nouvelle encadrent l’application de la loi dans le temps, sous réserve des règles propres à chaque matière.
En matière pénale, une loi plus sévère ne peut en principe pas s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit l’application immédiate de la loi pénale nouvelle plus douce aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée, dans les conditions prévues par le texte ; ce principe est appelé rétroactivité in mitius.
L’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs de certaines situations en cours se distingue de la rétroactivité, qui remettrait en cause des effets juridiques passés.
Compléments
📌 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle restent en principe soumis à la loi ancienne pour les effets contractuels concernés, sous réserve des règles particulières et des dispositions transitoires.
Non-rétroactivité : le passé reste ; application immédiate : les effets futurs suivent la loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 La loi applicable détermine le droit régissant le litige, tandis que la juridiction compétente désigne le tribunal pouvant en connaître ; un tribunal français compétent n’applique donc pas nécessairement le droit français à toutes les questions.
Compléments
Le principe de territorialité donne vocation à la loi d’un État à s’appliquer sur son territoire ; en France, les lois de police et de sûreté obligent les personnes présentes sur le territoire conformément à l’article 3 du Code civil, sous réserve des règles particulières applicables.
L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l’étranger, mais la nationalité n’est pas toujours le critère de rattachement retenu.
Le juge peut écarter une disposition étrangère manifestement incompatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique français au titre de l’ordre public international.
Certaines lois de police françaises s’appliquent impérativement aux situations entrant dans leur champ, indépendamment de la loi normalement applicable.
La fraude à la loi empêche en principe une personne de modifier artificiellement un élément de rattachement dans le seul but d’échapper à la loi normalement applicable.
Le règlement européen Rome I, lorsqu’il est applicable, contribue à déterminer le droit applicable aux obligations contractuelles présentant un lien international.
Territorialité : le territoire rattache ; personnalité : la nationalité rattache.
★ À maîtriser
📌 Le normativisme étudie principalement le droit comme un système de normes et leur validité, tandis que le réalisme étudie son fonctionnement concret à travers les décisions et les pratiques juridiques.
Compléments
Hans Kelsen associe l’étude du droit à celle d’un système de normes, sans le confondre avec la morale, la politique, la sociologie ou les opinions personnelles. - Théorie pure du droit
Les réalismes juridiques comprennent notamment les courants américain et scandinave.
📌 Le droit écrit correspond aux règles formellement édictées, tandis que le droit effectivement appliqué se comprend par leur interprétation, leur mise en œuvre et les décisions des institutions compétentes.
Le normativisme favorise l’analyse structurée des normes, l’identification des règles applicables, la compréhension de leur hiérarchie et la sécurité juridique, mais peut accorder moins d’attention aux réalités sociales et aux comportements effectifs.
Le réalisme aide à comprendre le fonctionnement concret de la justice, l’importance de la jurisprudence, l’efficacité réelle des règles et les conséquences sociales des décisions, mais peut sous-estimer les textes et rendre les prévisions juridiques plus difficiles.
Les approches normativiste et réaliste ne sont pas nécessairement incompatibles et peuvent se compléter.
Kelsen ancre le droit dans les normes ; le réalisme l’observe dans les pratiques et les décisions.
| Acte | Portée et effet | Destinataires |
|---|---|---|
| Règlement | Portée générale, obligatoire et directement applicable | États membres |
| Directive | Résultat obligatoire, forme et moyens laissés en principe aux États | États membres, avec transposition généralement requise |
| Décision | Obligatoire dans tous ses éléments | Destinataires désignés, le cas échéant |
| Dimension | Normativisme | Réalisme |
|---|---|---|
| Objet principal | Système de normes et validité | Application concrète du droit |
| Éléments observés | Hiérarchie et règles applicables | Décisions, pratiques et effets sociaux |
| Limite signalée | Moindre attention aux réalités sociales | Risque de sous-estimer les textes |
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1. Dans un code, un article réglementaire pris par décret simple porte généralement quelle lettre ?
2. Un juge envisage d’énoncer, à l’occasion d’un litige, une règle générale et réglementaire applicable à toutes les affaires futures comparables. Quelle limite s’applique ?
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Quels besoins collectifs rendent nécessaires des règles communes ?
Organiser les rapports, prévenir les conflits et déterminer les conséquences des actes.
Comment le droit encadre-t-il les actes ordinaires de la vie quotidienne ?
En déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.
Quelles sont les principales fonctions du droit ?
Organisation, régulation, protection, pacification et sanction.
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