Quels besoins collectifs rendent nécessaires des règles communes ?
Organiser les rapports, prévenir les conflits et déterminer les conséquences des actes.
Comment le droit encadre-t-il les actes ordinaires de la vie quotidienne ?
En déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.
Quelles sont les principales fonctions du droit ?
Organisation, régulation, protection, pacification et sanction.
À quelles conditions les décisions des autorités publiques peuvent-elles être contestées dans un État de droit ?
Devant une juridiction, dans les conditions prévues.
Que vérifie l’analyse juridique d’une mesure souhaitée par la société ?
Sa conformité aux règles applicables et ses conséquences.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées dans une société, indépendamment des situations individuelles.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif.
Que désigne le droit naturel ?
Des principes de justice indépendants au moins en partie des autorités humaines, permettant d’apprécier le droit applicable.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un pays à un moment donné.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile lorsque ses conditions sont réunies ?
Réparer un dommage.
En quoi consiste la qualification juridique ?
Rattacher des faits concrets à une catégorie juridique afin de déterminer les règles applicables.
Qu’est-ce qui distingue la légalité de la légitimité ?
La légalité concerne la conformité au droit applicable, tandis que la légitimité concerne la justification ou l’acceptabilité d’une décision.
Qu’est-ce que le raisonnement juridique ?
Une démarche intellectuelle qui résout une question de droit à partir des faits et des règles applicables.
Sur quoi une solution juridique doit-elle être fondée ?
Sur les règles et les méthodes du droit.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Quelles transformations influencent l’évolution du droit ?
Les transformations politiques, économiques, sociales et culturelles.
Quels principes la Révolution française de 1789 contribue-t-elle à affirmer ?
L’égalité devant la loi, la souveraineté nationale et les libertés fondamentales.
Que rassemble et organise le Code civil de 1804 ?
De nombreuses règles relatives aux personnes, aux biens et aux obligations.
Quel équilibre le droit doit-il maintenir entre stabilité et évolution ?
Il doit permettre de connaître les règles et d’anticiper leurs conséquences, tout en s’adaptant aux transformations sociales.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, sous réserve des règles particulières applicables à chaque matière.
Qu’organise et garantit la Constitution ?
Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux.
De quelle date est la Constitution actuellement en vigueur en France ?
Du 4 octobre 1958.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes et objectifs constitutionnels reconnus par la jurisprudence.
Comment la loi est-elle adoptée ?
Selon la procédure législative prévue par la Constitution, principalement par un vote du Parlement.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi ?
Notamment les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits et la procédure pénale.
À quoi sert la codification des règles juridiques ?
À faciliter l’accès au droit et la recherche des textes applicables.
Quelles lettres identifient généralement les articles législatifs et réglementaires d’un code ?
L désigne les articles législatifs, R les articles réglementaires pris par décret et D certaines dispositions réglementaires prises par décret simple.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Un ensemble d’instruments qui orientent les comportements sans imposer nécessairement d’obligations juridiquement contraignantes.
Quelle conviction est nécessaire à la formation d’une coutume ?
La conviction que le comportement répété est obligatoire.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord entre sujets du droit international destiné à produire des effets juridiques.
À quelle condition les traités ratifiés ou approuvés prévalent-ils sur les lois françaises ?
Après leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Que faut-il vérifier avant qu’un particulier invoque directement une stipulation ?
Son contenu et ses conditions de mise en œuvre.
Comment se distinguent le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Ils constituent deux systèmes juridiques dotés d’institutions, de textes et de mécanismes différents.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Que désigne la jurisprudence comme ensemble de décisions ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Quand les juges peuvent-ils interpréter un texte juridique ?
Lorsqu’il est imprécis ou qu’une question nouvelle se présente.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises.
Que désigne le droit négocié ?
Des règles résultant d’une négociation entre plusieurs acteurs.
Entre quels acteurs les conventions collectives sont-elles conclues ?
Entre des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, ou des employeurs.
Dans quelles limites les parties déterminent-elles leurs engagements contractuels ?
Dans les limites des règles impératives applicables.
Que désigne la hiérarchie des normes ?
L’organisation des règles juridiques selon leur valeur et leurs rapports de conformité.
Que doit respecter une norme inférieure ?
Les normes qui lui sont supérieures, sous réserve des règles propres à chaque ordre juridique et des rapports particuliers entre normes.
De quoi dépend la conformité formelle d’une norme ?
De la compétence de son auteur et de sa procédure d’adoption.
À quoi s’évalue la conformité matérielle d’une norme ?
À son contenu au regard des normes supérieures applicables.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois au regard de la Constitution ?
Le contrôle de constitutionnalité.
Quand le contrôle a priori d’une loi est-il exercé ?
Avant sa promulgation.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’une norme nationale aux engagements internationaux et européens applicables.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre ?
Le 24 mai 1975.
Que signifie le caractère normatif d’une règle de droit ?
Elle prescrit, autorise, interdit ou organise un comportement ou une situation juridique.
Que signifie le caractère contraignant d’une règle de droit ?
Elle s’impose aux personnes concernées et sa violation peut avoir des conséquences juridiques.
Quelles conséquences peut entraîner la violation d’une règle de droit contraignante ?
Des conséquences juridiques.
Que signifie le caractère général d’une règle juridique ?
Elle s’applique à une catégorie de personnes ou de situations définie abstraitement.
Quelle formule Aristote écrit-il dans *Les Politiques*, livre I, chapitre 2, 1253a ?
« L'homme est par nature un animal politique. »
Quelles obligations naissent de l’achat d’un café ?
Le professionnel doit délivrer le produit convenu et le client en payer le prix.
Quelles situations juridiques le droit permet-il notamment de créer ?
Le mariage, le contrat et la création d’une société.
Dans quel ouvrage Aristote distingue-t-il justice naturelle et justice légale ?
Dans l’Éthique à Nicomaque.
Dans quel ouvrage saint Thomas d’Aquin expose-t-il la reconnaissance de principes moraux par la raison ?
Dans la Somme théologique.
Dans quel ouvrage et quelle année John Locke défend-il les droits naturels ?
Dans le Second traité du gouvernement civil, en 1689.
Quels droits naturels l’article 2 de la Déclaration de 1789 mentionne-t-il ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale en droit ?
Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions et les orientations qui s’en dégagent.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les travaux des juristes qui étudient, expliquent et critiquent le droit.
Quand un syllogisme juridiquement cohérent peut-il aboutir à une erreur ?
Lorsque la règle choisie est inapplicable aux faits.
Que structure la dimension formelle de l’argumentation juridique ?
La question de droit, les règles invoquées, leur application aux faits et la conclusion.
Sur quoi porte la dimension matérielle de l’argumentation juridique ?
La pertinence des règles, l’exactitude des faits, la portée des décisions invoquées et la cohérence de la conclusion.
À quoi adapte l’analyse la dimension pragmatique de l’argumentation juridique ?
À un problème concret.
Qu’examine la dimension pragmatique de l’argumentation juridique ?
Les solutions juridiquement possibles et leurs conséquences pratiques.
Quels systèmes juridiques coexistaient au Moyen Âge ?
Les coutumes locales, le droit canonique, le droit romain étudié par les juristes et les règles des autorités politiques.
Que dispose l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 sur la loi ?
« La Loi est l’expression de la volonté générale. »
Qu’a réformé l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le droit des contrats et le régime général des obligations.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
Quelles sont les catégories de lois ?
Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.
Qui doit promulguer une loi avant sa publication ?
Le président de la République.
Quelles formes peut prendre le droit souple ?
Des recommandations, lignes directrices, chartes, codes de conduite ou avis.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il précisé la contestation de certains actes de droit souple ?
Le 21 mars 2016.
Comment se distinguent la ratification d’un traité et son entrée en vigueur ?
Ce sont deux opérations juridiques distinctes.
À quelle date la Convention internationale relative aux droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 novembre 1989.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949.
Quel rôle jouent les décisions des juridictions supérieures ?
Elles guident les juridictions inférieures vers une application cohérente du droit.
Quelle différence distingue l’autorité de la chose jugée de l’influence jurisprudentielle ?
La première concerne le litige tranché, tandis que la seconde peut orienter d’autres affaires.
Quelles normes distingue la présentation classique de la hiérarchie en droit français ?
La Constitution, les engagements internationaux, la loi et les règlements.
Qui peut déférer certaines lois au Conseil constitutionnel selon l’article 61 ?
Les autorités habilitées, notamment le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante parlementaires.
Quel est le sort d’une disposition déclarée inconstitutionnelle avant promulgation ?
Elle ne peut être promulguée ni mise en application.
Quels organes filtrent une QPC avant sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation, selon l’ordre juridictionnel concerné.
À quelle date une disposition inconstitutionnelle en QPC est-elle abrogée ?
À la date fixée par la décision du Conseil constitutionnel.
Quelles sont les trois catégories de sanctions juridiques ?
Les sanctions pénales, civiles et administratives.
Quel régime détermine le caractère obligatoire et les conséquences d’une violation ?
La nature de la règle et son régime juridique.
Une règle juridique est-elle toujours assortie d’une sanction automatique ?
Certaines règles ne sont pas assorties d’une sanction automatique.
À qui certaines règles juridiques générales peuvent-elles s’appliquer ?
À des catégories comme les fonctionnaires, les commerçants ou les salariés.
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1. Dans un code, un article réglementaire pris par décret simple porte généralement quelle lettre ?
2. Un juge envisage d’énoncer, à l’occasion d’un litige, une règle générale et réglementaire applicable à toutes les affaires futures comparables. Quelle limite s’applique ?
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