QCM : Introduction générale au droit (65 questions)

Explication

Les articles identifiés par D correspondent à certaines dispositions réglementaires prises par décret simple. L désigne généralement les dispositions législatives, tandis que R identifie les dispositions réglementaires prises par décret; C confond la lettre initiale du mot « code » avec le repérage des articles.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises : ils ne peuvent donc pas rendre un arrêt de règlement. Cette limite n’interdit pas l’interprétation judiciaire et ne donne pas aux parties le pouvoir de créer des règles générales.

Explication

L’application de la loi dans l’espace sert à déterminer la règle applicable lorsqu’une situation présente un élément de rattachement à plusieurs États. Le changement de loi dans le temps concerne la date des faits, le tribunal compétent relève d’une question distincte, et la répartition interne porte sur les compétences au sein d’un État.

Explication

Le lieu où un dommage est survenu fait partie des critères de rattachement possibles. La résidence habituelle peut être pertinente dans certaines situations, le lieu d’exécution concerne notamment les contrats et le tribunal saisi relève de la compétence juridictionnelle.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’une norme nationale est compatible avec les engagements internationaux et européens applicables. La Constitution relève du contrôle de constitutionnalité, tandis que les actes administratifs et les règles de procédure ne définissent pas ce contrôle.

Explication

La seule existence de lois ne caractérise pas l’État de droit : les pouvoirs doivent leur être effectivement soumis et les droits fondamentaux bénéficier d’une protection réelle. L’abondance des textes, la présence de tribunaux ou la proclamation de droits ne remplacent pas ces garanties.

Explication

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne constituent deux systèmes juridiques distincts, dotés d’institutions, de textes et de mécanismes différents. Les présenter comme un seul système confond leurs structures, attribuer la Convention à l’Union mélange leurs textes, et intégrer le Conseil de l’Europe à l’Union confond les deux organisations.

Explication

En normativisme, une norme est valide si elle a été créée conformément aux règles qui déterminent sa production et sa place dans l’ordre juridique. La justice morale, l’efficacité sociale et la fréquence des décisions d’application ne déterminent pas à elles seules cette validité.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 ainsi que des principes et objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence. Les lois ordinaires et les règlements ne font pas partie de cet ensemble.

Explication

L’application immédiate de la loi nouvelle peut régir les effets futurs de certaines situations en cours sans remettre en cause les effets juridiques passés. La rétroactivité touche au passé, tandis que le maintien de la loi ancienne pour tous les effets ne décrit pas la situation donnée.

Explication

Le caractère normatif comprend le fait de prescrire, d’autoriser ou d’organiser un comportement ou une situation juridique. Le caractère général concerne l’application à une catégorie, le caractère contraignant désigne l’imposition de la règle et une sanction n’est pas nécessaire pour qu’une règle soit normative.

Explication

L’ordre judiciaire traite de nombreux litiges entre personnes privées ainsi que des affaires pénales. L’ordre administratif concerne de nombreux litiges mettant en cause l’administration, tandis que le tribunal judiciaire ne résume pas toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

Explication

Une juridiction spécialisée reçoit de la loi une compétence particulière pour traiter certaines catégories de litiges selon leurs spécificités. La juridiction de droit commun connaît des affaires non attribuées ailleurs, le second degré désigne notamment l’appel, et un ordre juridictionnel regroupe plusieurs juridictions.

Explication

Le droit souple vise à orienter les comportements sans imposer nécessairement, à lui seul, une obligation juridiquement contraignante. La règle obligatoire se distingue par sa force contraignante, la coutume suppose une pratique accompagnée d’une conviction d’obligation, et la disposition législative est une norme écrite.

Explication

Le raisonnement juridique résout une question à partir des faits et des règles applicables, en qualifiant les faits, en interprétant les règles et en justifiant la solution. L’intuition ou l’appréciation morale ne remplacent pas cette démarche, et rechercher une règle sans examiner les faits est incomplet.

Explication

L’évolution du droit dépend de transformations politiques, économiques, sociales et culturelles. La réduction au politique ou à l’économique omet d’autres facteurs, tandis que les décisions judiciaires ne constituent pas l’explication générale formulée ici.

Explication

Une personne concernée peut saisir le juge administratif afin de demander l’annulation d’une décision administrative contraire à la loi, sous réserve de la recevabilité. Le Conseil constitutionnel, le juge judiciaire et l’autorité qui a pris la décision ne sont pas la voie indiquée pour ce recours.

Explication

Lorsqu’une loi est incompatible avec un engagement international applicable, la juridiction peut l’écarter pour résoudre le litige, sans l’abroger. L’abrogation générale ne découle pas de ce contrôle, qui ne se confond pas non plus avec le contrôle de constitutionnalité.

Explication

La morale apprécie les comportements comme bons ou mauvais, tandis que le droit détermine les règles juridiquement applicables dans un ordre donné. Inverser ces rôles, confondre droit et jugement moral ou attribuer une sanction juridique à la morale brouille la distinction.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction. Le conseil de prud’hommes vise certains litiges du travail, le tribunal de commerce des litiges commerciaux et la cour d’appel intervient au second degré.

Explication

L’application de la loi dans le temps consiste à déterminer quelle règle s’applique lorsqu’une situation juridique est concernée par une modification législative. La compétence juridictionnelle, la hiérarchie des normes et le champ territorial sont des questions distinctes.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal prévoit, dans les conditions fixées par le texte, l’application immédiate de la loi pénale nouvelle plus douce aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée : c’est la rétroactivité in mitius. La non-rétroactivité concerne en principe la loi plus sévère, tandis qu’une condamnation définitive ne correspondrait pas au cas décrit.

Explication

La coutume requiert un élément matériel — un comportement répété et suffisamment constant — et un élément psychologique — la conviction que ce comportement est obligatoire. Inverser ces éléments confond leur nature, traiter la répétition comme une conviction les mélange, et l’ancienneté seule ne remplace pas l’élément psychologique.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et garantit les droits et libertés fondamentaux. Le vote des lois appartient principalement au Parlement, tandis que les normes administratives relèvent du pouvoir réglementaire.

Explication

Le caractère contraignant signifie que la règle s’impose aux personnes auxquelles elle s’applique et que sa violation peut entraîner des conséquences juridiques. La désapprobation sociale relève de la morale ou de la politesse, la généralité ne définit pas la contrainte, et l’autorisation ne suffit pas à décrire ce caractère.

Explication

Face à un texte imprécis ou à une question nouvelle, le juge peut interpréter le droit afin de l’appliquer aux faits qui lui sont soumis. Édicter une règle générale relève des arrêts de règlement, écarter le droit ne correspond pas à son rôle, et la négociation n’est pas sa fonction dans le litige.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, le contrôle de conventionnalité examine la conformité aux engagements internationaux et le recours contre un acte administratif vise une autre catégorie de normes.

Explication

La compétence désigne le tribunal pouvant connaître du litige, tandis que la loi applicable détermine le droit qui régit la question. Assimiler tribunal français et droit français confond ces notions ; une loi étrangère applicable ne retire pas à elle seule compétence au tribunal français, et la nationalité n’est pas toujours le rattachement retenu.

Explication

Le droit organise les relations sociales en déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire, y compris dans les actes ordinaires. Limiter son rôle aux litiges, aux interdictions ou aux rapports avec l’État méconnaît cette présence dans la vie quotidienne.

Explication

La jurisprudence peut désigner l’orientation qui ressort de plusieurs décisions concernant une même question juridique. Les règles votées relèvent de la loi, la décision isolée ne rend pas compte de cette orientation, et l’analyse universitaire relève de la doctrine.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conventionnalité porte sur les engagements internationaux, le contrôle de légalité concerne notamment les actes administratifs et le contrôle de responsabilité traite de la réparation d’un dommage.

Explication

Le normativisme porte principalement sur les normes et leur validité, tandis que le réalisme observe le fonctionnement concret du droit à travers les décisions et les pratiques. Inverser ces objets confond les approches ; les ramener à la morale ne décrit ni l’une ni l’autre.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions, tandis que les juridictions criminelles concernent certains crimes.

Explication

Lorsque l’appel est ouvert, la cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit dans les limites procédurales, puis confirmer ou infirmer totalement ou partiellement la décision. Un contrôle principalement limité à la bonne application du droit caractérise plutôt le rôle de la Cour de cassation.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes, qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le choix d’une décision unilatérale nie l’accord, la création seule omet les autres effets possibles, et la réparation d’un dommage renvoie à la responsabilité civile.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par les règles du droit objectif. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, le droit naturel des principes de justice et le droit positif les règles en vigueur dans un pays à un moment donné.

Explication

L’État de droit suppose que les autorités publiques soient soumises aux règles juridiques et respectent les droits et libertés garantis. L’autonomie à l’égard du droit, le rôle limité aux juridictions et la seule adoption de lois ne répondent pas à cette définition.

Explication

La responsabilité civile vise notamment la réparation d’un dommage, tandis que la responsabilité pénale concerne l’imputabilité d’une infraction et les conséquences prévues par la loi. Inverser réparation et sanction confond les régimes, et attribuer les deux enjeux à un seul régime efface leur distinction.

Explication

La conception réaliste étudie le droit à travers sa réalité d’application, les décisions juridictionnelles et les comportements des acteurs juridiques. L’analyse de la validité formelle relève plutôt du normativisme, et l’évaluation morale ou l’étude abstraite des prescriptions ne caractérisent pas cette démarche.

Explication

Le droit remplit des fonctions d’organisation, de régulation, de protection, de pacification et de sanction. La prévention ne remplace pas la régulation, la réparation ne résume pas la protection et la création ou la médiation ne correspondent pas à la liste complète des fonctions.

Explication

La vie collective crée des relations et parfois des intérêts divergents, ce qui rend nécessaires des règles communes pour organiser les rapports, prévenir les conflits et déterminer les conséquences des actes. La sanction seule néglige l’organisation, la suppression des divergences confond régulation et unanimité, et les préférences personnelles ne constituent pas la fonction visée.

Explication

La Révolution de 1789 contribue à affirmer l’égalité devant la loi, la souveraineté nationale et la reconnaissance des libertés fondamentales. L’égalité des résultats confond égalité juridique et égalité économique, tandis que la souveraineté monarchique contredit la souveraineté nationale.

Explication

La conformité formelle porte sur la compétence de l’auteur et le respect de la procédure d’adoption. La conformité matérielle concerne le contenu de la norme au regard des normes supérieures ; le rang hiérarchique et les effets pratiques ne définissent pas ce contrôle formel.

Explication

La qualification juridique rattache les faits concrets à une catégorie afin de déterminer les règles applicables. Interpréter un texte est une opération distincte, les faits ne déterminent pas seuls leur catégorie, et l’appréciation morale relève de la légitimité.

Explication

Une solution juridique doit être fondée sur les règles et les méthodes du droit, plutôt que sur une opinion personnelle ou une simple impression d’équité. L’équité ressentie et l’intuition ne suffisent pas à établir cette justification, pas plus que la préférence majoritaire.

Explication

Les conventions collectives sont conclues entre des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, ou des employeurs, pour régler notamment les conditions de travail et les rémunérations. Un contrat individuel lie des parties déterminées, une décision émane d’une juridiction, et une loi n’est pas issue de cette négociation.

Explication

Le droit public organise notamment les institutions publiques et les relations impliquant des personnes publiques. Le droit privé vise principalement les relations entre personnes privées; le droit commercial et le droit du travail en sont des branches dans les rapports privés.

Explication

Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures, sous réserve des règles propres à chaque ordre juridique et des rapports particuliers entre normes. Inverser cette obligation, exiger une identité de contenu ou privilégier la seule date d’adoption ne traduit pas ce principe.

Explication

Une règle de conflit de lois désigne la loi applicable au moyen d’un critère de rattachement prévu par les textes pertinents. Trancher le fond relève de la loi ainsi désignée, la compétence du tribunal est une question distincte, et la règle ne consiste pas à choisir librement la solution jugée la plus juste.

Explication

La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958, qui fonde la Ve République. Le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004 appartiennent au bloc de constitutionnalité, mais ne sont pas la Constitution actuelle.

Explication

La codification organise des règles dans un code afin de rendre le droit plus accessible et de faciliter la recherche des textes applicables. Créer des règles nouvelles confond codification et législation, classer des autorités confond l’objet du code, et interpréter des règles relève d’une autre fonction.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois. L’autorité inférieure inverse cette hiérarchie, l’égalité la nie, et la signature seule ne satisfait pas les conditions énoncées.

Explication

Le normativisme conçoit le droit comme un ensemble organisé de normes qui prescrivent, autorisent ou obligent. L’étude des pratiques et des décisions caractérise l’approche réaliste, tandis que la réduction du droit à l’analyse morale ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’article 34 de la Constitution détermine notamment les matières où la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux, dont la nationalité et l’état des personnes. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que les autres articles cités ne définissent pas ce domaine législatif.

Explication

Le caractère général tient à l’application de la règle à une catégorie de personnes ou de situations définie abstraitement, plutôt qu’à une personne désignée. Le caractère contraignant porte sur l’imposition de la règle, le caractère normatif sur sa fonction prescriptive ou organisatrice, et une décision individuelle vise un destinataire identifié.

Explication

Une convention internationale est un accord entre sujets du droit international, généralement des États ou des organisations internationales, qui vise à produire des effets juridiques. La déclaration politique omet ces effets, limiter les parties aux États exclut les organisations internationales, et une règle nationale n’est pas un accord international.

Explication

Dans un État de droit, les autorités publiques sont soumises aux normes juridiques et leurs décisions peuvent être contestées devant une juridiction selon les conditions prévues. Une révision politique n’est pas la même chose qu’un recours juridictionnel, les autorités restent soumises au droit et le recours n’est pas sans conditions.

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure énonce la règle, la mineure confronte les faits aux conditions de cette règle, et la conclusion présente la solution qui en découle. Appeler cet examen la majeure confond faits et règle ; l’appeler la conclusion confond l’application avec le résultat.

Explication

L’effet direct doit être apprécié à partir du contenu de la stipulation et de ses conditions de mise en œuvre avant qu’un particulier puisse l’invoquer. La supériorité du traité, sa ratification ou sa publication ne suffisent pas, à elles seules, à établir l’effet direct.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques selon leur valeur et les rapports de conformité entre elles. La chronologie, la procédure d’adoption et la négociation décrivent d’autres aspects de la production ou de l’analyse des normes.

Explication

Le droit doit permettre de connaître les règles et d’anticiper leurs conséquences, tout en restant capable de répondre aux transformations de la société. L’immobilité confond stabilité et absence d’évolution, tandis que des révisions fréquentes peuvent compromettre la prévisibilité.

Explication

Le Code civil de 1804 rassemble et organise de nombreuses règles relatives aux personnes, aux biens et aux obligations. L’organisation des pouvoirs relève de la Constitution, et réduire le Code aux seules obligations en écarte deux domaines importants.

Explication

La légalité concerne la conformité au droit applicable, alors que la légitimité renvoie à une justification ou une acceptabilité politique, morale ou sociale. Confondre les deux critères ou les inverser conduit à tirer une conclusion juridique de l’opinion sociale.

Explication

En matière pénale, une loi plus sévère ne peut en principe pas s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. L’application immédiate de la loi plus douce concerne une autre règle, et la date du procès ne rend pas rétroactivement applicable la loi aggravante.

Explication

Une revendication considérée comme juste ne constitue pas nécessairement un droit directement applicable : l’appréciation morale et l’applicabilité juridique sont distinctes. La justice ne crée pas à elle seule une règle applicable, une critique morale ne détermine pas la validité juridique et la reconnaissance judiciaire n’est pas automatique.