QCM : Personnes physiques et protection juridique (11 questions)

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et débiteur d’obligations. L’exercice personnel des droits relève de la capacité, la possession de biens ne couvre qu’un aspect de la personnalité, et la responsabilité pénale n’en est pas la définition.

Explication

L’acquisition à la naissance exige deux conditions cumulatives : être né vivant et être viable. La naissance vivante seule omet la seconde condition, une durée de survie précise n’est pas le critère indiqué, et la viabilité n’est pas facultative.

Explication

Avant la naissance, l’embryon ou le fœtus est un être humain en devenir, mais ne possède pas la personnalité juridique et n’est pas assimilé à une chose ordinaire. Le qualifier de personne juridique confond humanité et personnalité, tandis que l’absence de personnalité ne signifie pas absence de protection.

Explication

La fiction infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme déjà né lorsque cela est dans son intérêt. L’acquisition ordinaire se produit à la naissance, l’article 16 exprime un principe de respect de l’être humain, et la fiction n’accorde pas automatiquement la personnalité avant la naissance.

Explication

Le constat de la mort repose sur la réunion de trois éléments : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée. Un état de veille sans communication ne suffit pas à caractériser la mort cérébrale.

Explication

L’article 122 permet de déclarer l’absence dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence. Le délai de plus de vingt ans concerne le cas où aucune présomption d’absence n’a été judiciairement constatée.

Explication

Les droits de la personnalité assurent la protection d’attributs essentiels de la personne, notamment sa vie privée, son image, sa voix, son honneur et son nom. Les droits personnels permettent plutôt à un créancier d’exiger une prestation, sans protéger ces attributs.

Explication

Un lieu public n’exclut pas à lui seul la protection de la vie privée : les juges examinent les circonstances et le degré d’intimité de la situation. Le fait qu’une personne se trouve au travail ne suffit pas, à lui seul, à déterminer si un élément relève de sa vie privée.

Explication

Les informations concernant la santé relèvent de la vie privée et bénéficient notamment du secret médical, alors que la qualification des informations patrimoniales et financières dépend du contexte. La réponse qui leur attribue une protection identique néglige cette distinction et les situations où les données financières peuvent être considérées comme publiques.

Explication

La diffamation peut porter atteinte à l’honneur en allégant ou imputant un fait, alors que l’injure consiste en une expression outrageante sans imputation d’un fait. Une parole privée ou confidentielle relève plutôt des règles protégeant les paroles contre leur captation sans consentement.

Explication

Le consentement doit être suffisamment précis quant à l’utilisation envisagée, et accepter la prise de vue ne signifie pas accepter toute réutilisation. Le fait qu’une photographie ait été prise en public ne suffit pas, à lui seul, à autoriser son usage publicitaire.