★ À maîtriser
📌 La déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans à compter du jugement constatant judiciairement l’absence, ou après 20 ans en l’absence d’une telle constatation, conformément à l’article 122 du Code civil.
Le tribunal judiciaire, saisi par une partie intéressée ou le ministère public, vérifie le délai et les circonstances du défaut de nouvelles afin d’être convaincu que le décès est probable, conformément à l’article 124 du Code civil.
La déclaration d’absence rend le décès probable et produit ses effets juridiques, notamment l’ouverture de la succession de l’absent, conformément à l’article 128 du Code civil.
📌 L’article 88 du Code civil permet une déclaration judiciaire de décès si une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, ou si le décès est certain mais que le corps reste introuvable.
Compléments
📌 Si l’absent revient, le jugement déclaratif d’absence est annulé et ses biens lui sont restitués dans l’état où ils se trouvent, conformément aux articles 129 et 130 du Code civil.
📌 Selon l’article 90 du Code civil, la date du décès est fixée d’après les présomptions tirées des circonstances et, à défaut, au jour de la disparition ; elle ne peut rester indéterminée.
Absence prolongée : décès probable ; disparition périlleuse : jugement déclaratif de décès.
★ À maîtriser
Le droit civil distingue les personnes physiques au moyen d’éléments d’identification qui composent leur état civil et produisent des effets juridiques.
Les trois éléments traditionnellement retenus pour identifier une personne physique sont le nom, le domicile et les actes de l’état civil ; le sexe peut être ajouté comme quatrième élément.
Le droit civil pose le principe de l’égalité juridique des sexes, notamment dans la famille et la société, sans que cette égalité en droits garantisse une égalité réelle dans les faits.
Compléments
★ À maîtriser
Le transsexualisme met en question la relation entre le sexe biologique et le sexe psychologique lorsque ces éléments ne concordent pas.
La jurisprudence a d’abord refusé le changement d’état civil au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes, puis l’a admis sous des conditions médicales strictes avant que la loi du 18 novembre 2016 ne facilite la procédure.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne peut demander la modification de la mention du sexe si celle-ci ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue, sans condition médicale ni opération chirurgicale obligatoire.
Compléments
La circulaire du 14 mai 2010 a indiqué que le changement de sexe ne nécessitait pas forcément une réassignation chirurgicale et que l’irréversibilité pouvait être prouvée par tout moyen, l’expertise étant réservée aux doutes sérieux.
Dans deux arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation a exigé la preuve de la réalité du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation de l’apparence, en précisant que les attestations médicales devaient établir l’effectivité de l’intervention.
📌 La Cour de cassation a justifié la binarité des mentions de sexe par les nécessités de l’organisation sociale et juridique et a estimé que l’atteinte à la vie privée de la personne concernée n’était pas disproportionnée.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms, mais l’officier d’état civil doit alerter le procureur si le prénom ou son association avec le nom nuit à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.
Compléments
📌 Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de prénom ; depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande est adressée à l’officier d’état civil, qui saisit le procureur en cas de doute sur cet intérêt.
Le pseudonyme ne se transmet pas aux héritiers de son auteur ou artiste, sauf accord de celui-ci, mais ses héritiers peuvent agir pour le faire respecter.
La particule fait partie du nom, se transmet par dévolution héréditaire et bénéficie de la protection des tribunaux, mais elle ne constitue pas nécessairement un signe de noblesse.
Les armoiries sont des éléments symboliques désignant une famille noble ou une collectivité et bénéficient de la même protection que le nom de famille.
Un titre de noblesse est une distinction honorifique attachée au nom qui honore la famille et dont les membres peuvent demander la protection en justice.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
En cas de désaccord déclaré des parents sur le nom de l’enfant, celui-ci reçoit le premier nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique ; sans déclaration de choix ni de désaccord, il prend le nom du père.
Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation est établie en premier, puis les parents peuvent déclarer conjointement un changement de nom durant sa minorité, avec son consentement s’il a plus de 13 ans.
L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple maintient des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, mais chacun peut utiliser le nom de son conjoint en l’ajoutant au sien ou en le substituant au sien.
Compléments
Depuis la loi du 4 mars 2002, le terme « nom de famille » a remplacé celui de « nom patronymique » et les règles d’attribution s’appuient sur la filiation, le mariage ou l’autorité publique.
Le nom choisi ou dévolu au premier enfant commun s’impose aux autres enfants communs selon le principe d’unité du nom de la fratrie.
En adoption plénière par une personne seule, l’enfant prend le nom de l’adoptant ; en adoption conjointe, les adoptants peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés, sous réserve des règles de fratrie et du choix par défaut prévu par la loi.
En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom de l’adopté, dans la limite d’un nom par personne, et le consentement de l’adopté de plus de 13 ans est requis.
Après le divorce, l’époux perd l’usage du nom de l’autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants.
Lorsque la filiation n’est pas juridiquement établie, l’officier d’état civil choisit trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille ; si une filiation est ensuite établie, l’enfant prend le nom qui en résulte.
★ À maîtriser
Le droit français impose traditionnellement l’immutabilité du nom, mais ce principe connaît des reculs et des exceptions encadrées.
Le nom est imprescriptible : le non-usage prolongé ne le fait pas perdre et l’usage prolongé ne suffit pas en principe à l’acquérir.
📌 Le changement de nom de famille exige en principe une autorisation administrative fondée sur un intérêt légitime, conformément à l’article 61 du Code civil.
📌 L’usurpation consiste à porter sans droit le nom d’autrui dans les actes de la vie civile, tandis que l’utilisation abusive consiste à employer ce nom dans une action déterminée sans prétendre se l’attribuer.
Compléments
📌 Une possession extrêmement prolongée permet exceptionnellement de conserver un nom si son usage a été loyal, public et incontesté.
La Cour de cassation a jugé le 20 septembre 2003 que la possession prolongée d’un nom ne prive pas une personne du droit de revendiquer le nom de ses ancêtres auquel elle peut renoncer à se prévaloir.
Les motifs admis en pratique comprennent : un nom ridicule, une consonance étrangère ou gênante, l’acquisition d’un pseudonyme notoire, le relèvement d’un nom illustre porté par un ancêtre
📌 Le changement de nom autorisé est publié par décret et ne produit effet que si aucune opposition justifiée n’est formée dans les deux mois.
📌 Pour faire interdire une usurpation, le demandeur doit porter légitimement le même nom ; les noms rares ou illustres sont protégés en raison du risque de confusion, et la preuve d’un préjudice n’est pas exigée pour agir.
📌 En matière littéraire, l’utilisation du nom d’autrui est irrégulière si le porteur peut être confondu avec le personnage et si cette confusion lui cause un préjudice.
Domicile : siège légal ; résidence : lieu de présence effective.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 102 du Code civil, le domicile volontaire d’un Français pour l’exercice de ses droits civils se situe au lieu de son principal établissement.
📌 Le changement de domicile exige une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement, conformément à l’article 103 du Code civil.
Compléments
📌 Le domicile légal est fixé par la loi pour certaines personnes dépendantes, notamment le mineur non émancipé chez ses parents, le majeur en tutelle chez son tuteur et le salarié ou domestique vivant chez son maître.
★ À maîtriser
Toute personne a un domicile, y compris si sa détermination est difficile ; le domicile d’origine peut être retenu lorsque la personne n’en a pas d’autre identifiable.
Les domiciles spéciaux sont :
Compléments
📌 Le domicile électoral permet l’inscription dans une commune si l’électeur y a son domicile réel ou une résidence depuis au moins six mois, ou s’il figure depuis cinq ans au rôle des contributions communales.
📌 L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
★ À maîtriser
Compléments
Les actes d’état civil sont dressés par le maire ou son délégataire, ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires.
Une irrégularité peut engager trois responsabilités :
Les actes d’état civil sont inscrits en double exemplaire dans chaque commune ; un registre est conservé aux archives communales et l’autre est transmis au greffe du tribunal judiciaire à la fin de l’année.
Certains actes établis ailleurs, notamment les jugements déclaratifs de décès et les jugements d’adoption, doivent être transcrits dans les registres d’état civil.
Les mentions marginales renvoient d’un acte à un autre pour faire apparaître les modifications ultérieures de l’état d’une personne, comme le divorce en marge de l’acte de mariage.
★ À maîtriser
📌 Les registres, copies et extraits d’état civil font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations que l’officier public a pu relever lui-même.
Compléments
📌 Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage sont réservées à l’intéressé, à ses ascendants ou descendants, à son conjoint, à son représentant légal ou au procureur de la République, tandis que les actes de décès peuvent être copiés par tous.
Les déclarations rapportées par l’officier d’état civil sont présumées exactes, mais leur sincérité peut être contestée par la preuve contraire sans procédure d’inscription de faux.
Depuis le décret du 26 décembre 2000, une photocopie de carte nationale d’identité en cours de validité dispense de produire un certificat de nationalité française ou un extrait d’acte de naissance du titulaire.
★ À maîtriser
Les droits de la personnalité sont des droits privés qui mettent directement en cause la personnalité et protègent l’intégrité physique et morale de toute personne.
Les libertés civiles sont relatives : elles s’arrêtent lorsque commencent les droits d’autrui ou qu’apparaissent des droits ou intérêts prépondérants.
La liberté de conscience comprend notamment la liberté religieuse et peut être encadrée pour préserver l’ordre public.
Compléments
Teste tes connaissances sur Personnes physiques et droits civils avec 38 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un jugement constate judiciairement l’absence d’une personne le 15 mars 2014. À partir de quand la déclaration d’absence peut-elle être prononcée si les autres conditions sont réunies ?
2. Une partie intéressée saisit le tribunal judiciaire après l’expiration du délai applicable à une personne sans nouvelles. Que doit vérifier le tribunal avant de prononcer une déclaration d’absence ?
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Après quel délai la déclaration d’absence peut-elle être prononcée après un jugement constatant l’absence ?
Après 10 ans.
Que vérifie le tribunal judiciaire avant de déclarer l’absence ?
Le délai et les circonstances du défaut de nouvelles, afin d’établir que le décès est probable.
Quel effet successoral produit la déclaration d’absence ?
Elle ouvre la succession de l’absent.
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