Fiche de révision : Droit des personnes et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Famille et patrimoine familial
3. Évolutions du droit de la famille
4. Notaire et protection des familles
5. Déjudiciarisation et missions notariales
6. Traitement d’un dossier notarial
7. Taxation et formalités des actes
8. Formation et compétences du bloc 2

📅 Repères chronologiques

1. 13 juillet 1965La loi Carbonnier I réforme les régimes matrimoniaux et introduit le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts.
2. 15 novembre 1999Une loi adopte le pacte civil de solidarité, ouvert aux personnes de même sexe.
3. 17 mai 2013Une loi instaure le mariage pour les personnes de même sexe.
4. 18 novembre 2016Une loi crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
5. 23 mars 2019Une loi rénove les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits.
6. 23 mars 2019La loi n° 2019-222 étend les compétences notariales en droit des personnes et de la famille et ses mesures de déjudiciarisation s’appliquent depuis le 25 mars 2019, y compris aux situations en cours sans décision juridictionnelle irrévocable.
7. 2 août 2021La loi relative à la bioéthique élargit l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ouvre l’accès aux origines biologiques pour les enfants nés d’une AMP avec don de gamètes et permet l’autoconservation des gamètes sans motif médical.
8. 21 février 2022Une loi ouvre l’adoption aux couples non mariés.

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit et portent notamment sur la personnalité juridique, son attribution et son extinction, ainsi que sur l’identification des personnes physiques.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer ces droits.

Compléments

• Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales comprennent notamment les sociétés et les associations.

• Le bloc de compétences 2 étudie les personnes physiques, tandis que les personnes morales sont étudiées en détail dans le bloc de compétences 3.

💡 Astuce mémo

Avoir des droits relève de la personnalité ; les exercer relève de la capacité.

📖 2. Famille et patrimoine familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Branche du droit privé qui régit les relations entre des individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.
• Droit patrimonial de la famille : Branche du droit qui étudie les rapports familiaux ayant une dimension pécuniaire et les droits et devoirs financiers entre les membres de la famille.
• Libéralité : Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre personne, par donation entre vifs ou par testament.
• Droit des successions : Branche du droit qui régit les rapports entre les héritiers et leurs rapports avec les tiers, ainsi que le transfert des biens, droits et actions du défunt vers les héritiers.
• Succession : Ensemble des biens, droits et actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et reviennent aux personnes appelées à hériter.

★ À maîtriser

• Les principaux thèmes du droit de la famille comprennent :
  • la filiation
  • les relations entre parents et enfants
  • le concubinage
  • le Pacs
  • le mariage
  • le divorce
  • la séparation de corps
  • le changement de régime matrimonial

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été rédigée sous l’égide de l’ONU en 1989 afin de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.

• Le droit patrimonial de la famille comprend notamment :

  • les régimes matrimoniaux
  • le divorce
  • les successions
  • les libéralités
  • le droit fiscal
  • le droit des assurances
  • le droit des sociétés, notamment les SCI

• Une libéralité peut être consentie :

  • en pleine propriété
  • en nue-propriété
  • en usufruit

📖 3. Évolutions du droit de la famille

★ À maîtriser

• Les réformes du droit de la famille tendent notamment vers davantage d’égalité et de liberté entre les membres de la famille.

• Le droit de la famille connaît une déjudiciarisation et une notarisation croissantes, avec un transfert de certaines fonctions du juge vers le notaire et une pluralisation des formes de justice.

Compléments

• Le droit de la famille s’internationalise en raison de la présence d’éléments d’extranéité dans les relations familiales.

📖 4. Notaire et protection des familles

★ À maîtriser

• Le notaire est présenté comme le partenaire privilégié de la famille et un spécialiste du droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.

• Dans un mandat de protection future, le mandant désigne à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter si une perte de capacité physique ou mentale survient.

• Le notaire vérifie que les parties ont la capacité d’accomplir les actes juridiques envisagés ou qu’elles sont assistées ou représentées par les personnes habilitées, comme un tuteur ou un curateur.

Compléments

• Le mandat de protection future authentique permet au mandataire d’exercer des pouvoirs plus larges, notamment des actes de disposition comme la vente des biens du mandant.

• Sont reçus par-devant notaire : le consentement à l’adoption, le consentement à l’AMP dans les cas prévus, la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître dans les hypothèses prévues

• Le notaire établit par acte de notoriété la possession d’état qui permet de créer un lien de filiation lorsque l’enfant n’a pas été reconnu par son père supposé.

• Sont reçus par-devant notaire :

  • le contrat de mariage
  • le changement de régime matrimonial
  • l’acte de donation

• Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat doit être déposé au rang des minutes d’un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire.

• Le notaire liquide le régime matrimonial des époux lors d’un divorce lorsque leur patrimoine comprend un bien immobilier.

📖 5. Déjudiciarisation et missions notariales

★ À maîtriser

• Le notaire est seul compétent pour procéder au changement de régime matrimonial en cours de mariage.

Compléments

📌 La fonction instrumentaire transférée au notaire permet notamment de conférer force exécutoire et date certaine à la convention de divorce par son dépôt, tandis que les fonctions gracieuses du juge relèvent de la fonction juridictionnelle transférée.

• Le notaire a une compétence exclusive pour délivrer l’acte de notoriété établissant la possession d’état et recueillir le consentement notarié des époux aux dispositifs d’AMP prévus par la loi.

• En matière de protection des personnes vulnérables, le notaire doit protéger leurs intérêts et peut exercer une fonction d’alerte lorsque leurs droits ou intérêts sont en jeu.

📖 6. Traitement d’un dossier notarial

★ À maîtriser

• 🔄 Le traitement général d’un dossier notarial suit les étapes suivantes :

  1. accueil du client
  2. ouverture et constitution du dossier
  3. rédaction de l’acte
  4. signature
  5. taxation
  6. formalités postérieures
  7. archivage

• La constitution d’un dossier exige rigueur, organisation et maîtrise des savoirs juridiques, et comprend notamment la collecte et l’analyse des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

• Le notaire est soumis à un devoir de conseil général et absolu et doit analyser le dossier dans l’intérêt de la famille, pouvant refuser d’instrumenter lorsqu’il l’estime nécessaire.

Compléments

• Lors de l’accueil en droit de la famille, le notaire doit faire preuve d’empathie et d’écoute active face à des situations parfois psychologiquement ou matériellement fragiles.

• L’accompagnement du client implique : une prise en charge rapide, l’information sur l’avancement du dossier, des réponses diligentes, une explication pédagogique des notions et tarifs, le respect des délais annoncés

• Dans l’exemple de procédure qualité en succession, le dossier est créé au plus tard dans les 48 heures et l’acte de notoriété est signé dans les 2 mois suivant l’ouverture du dossier.

• La rédaction des actes est réalisée par le notaire ou ses collaborateurs sous son contrôle, au moyen du progiciel professionnel de l’étude.

• Les actes familiaux comprennent souvent un préambule, le corps de l’acte et sa clôture avec les annexes éventuelles, sans structure imposée en deux parties normalisée et développée.

💡 Astuce mémo

Accueil → constitution → rédaction → signature → taxation → formalités postérieures.

📖 7. Taxation et formalités des actes

★ À maîtriser

• La rémunération notariale peut être calculée selon un tarif proportionnel ou un tarif fixe, tandis que les droits versés au Trésor public comprennent notamment les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière.

📌 L’enregistrement auprès du SDE permet le versement des droits fiscaux dus, tandis que la publicité foncière auprès du SPF rend les actes immobiliers opposables aux tiers et actualise le fichier immobilier.

Compléments

• La donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne est soumise à un émolument proportionnel par tranches : 4,837 % de 0 à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 € à 60 000 € et 0,998 % au-delà de 60 000 €.

• Le Pacs initial ou modificatif donne lieu à un émolument fixe de 84,51 € HT.

• Les droits de mutation à titre gratuit dus pour les donations et les successions reposent sur un barème par tranches auquel s’ajoutent des abattements fiscaux.

• Les actes concernant les mutations de biens immobiliers doivent être publiés par le notaire au service de la publicité foncière.

• Selon sa nature et la présence de biens immobiliers, un acte peut relever :

  • d’un enregistrement sur état
  • d’un enregistrement au SDE
  • d’une double formalité au SDE puis au SPF
  • d’une formalité fusionnée au SPF

• Le notaire conserve les actes qu’il reçoit et ceux de ses prédécesseurs pendant 75 à 100 ans, et les actes authentiques électroniques sont archivés au minutier central des notaires (Micen).

💡 Astuce mémo

Le SDE perçoit les droits ; le SPF rend les actes immobiliers opposables aux tiers.

📖 8. Formation et compétences du bloc 2

★ À maîtriser

• Le bloc de compétences 2 est organisé en sept activités :

  • pratique du droit de la filiation
  • accompagnement des unions
  • accompagnement des désunions
  • protection des personnes vulnérables
  • conduite d’un dossier de libéralités
  • règlement d’une succession
  • pratique de l’indivision

• Les compétences du bloc 2 comprennent : l’ouverture et l’organisation du dossier, l’évaluation de la provision, la sélection et la vérification des clauses, la rédaction d’actes simples ou de projets complexes, le contrôle des pièces après signature, la production des sous-produits, le classement et la clôture du dossier

Compléments

• La formation du bloc 2 est répartie sur deux années, avec les activités relatives aux unions, à la filiation, à la désunion et à la première partie de la protection des personnes vulnérables en première année, puis la seconde partie de la protection, les libéralités, les successions et l’indivision en deuxième année.

• Le bloc 2 complète les blocs 1 et 3, s’appuie sur des notions juridiques étudiées dans le bloc 7 et mobilise notamment des éléments de droit international privé.