Fiche de révision : Finances publiques et principes budgétaires

📋 Plan du Cours

1. Principes constitutionnels de l’impôt
2. Prélèvements obligatoires et consentement
3. Administrations financières de l’État
4. Banque de France et secteur financier public
5. Exécution budgétaire et comptabilité publique
6. Principes d’annualité et d’unité
7. Spécialité, universalité et sincérité budgétaires

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Le décret de l’Assemblée nationale proclame le principe de consentement à l’impôt.
2. 1800La Banque de France est créée.
3. 1993La Banque de France devient indépendante en application du traité de Maastricht.

📖 1. Principes constitutionnels de l’impôt

★ À maîtriser

• Le principe de légalité de l’impôt, fondé sur l’article 14 de la DDHC d’août 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, réserve à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions.

• Le principe d’égalité devant l’impôt, fondé sur l’article 13 de la DDHC, exige que la contribution commune soit répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés contributives.

• Le principe de nécessité de l’impôt découle des articles 12, 13 et 14 de la DDHC et justifie la contribution publique par le financement des charges publiques.

Compléments

📌 Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules des différences de situations peuvent justifier l’application de dispositions fiscales différentes.

📌 La rétroactivité fiscale est admise par le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais une mesure rétroactive ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée ni le droit de propriété. - Conseil constitutionnel

💡 Astuce mémo

Légalité : qui décide ; égalité : selon quelles facultés

📖 2. Prélèvements obligatoires et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements obligatoires : vie-publique.fr - L’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.

★ À maîtriser

📌 Les impôts financent les dépenses de l’État sans contrepartie individualisée, les cotisations sociales financent les prestations sociales et les taxes fiscales sont perçues à l’occasion d’un service sans équivalence absolue entre leur montant et son prix.

📌 L’article 1er de chaque loi de finances annuelle autorise la poursuite de la perception des impôts pendant l’année concernée, conformément aux lois, règlements et dispositions de cette loi de finances.

Compléments

• Quatre catégories bénéficient des prélèvements obligatoires :

  • L’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC)
  • Les administrations publiques locales (APUL)
  • Les administrations de Sécurité sociale (ASSO)
  • L’Union européenne

• Le niveau des prélèvements obligatoires se mesure par leur part dans la richesse nationale et constitue un indicateur de l’intervention publique, lié aux choix politiques d’organisation de la société.

📌 Sous l’Ancien Régime, le Tiers État était imposé, mais la noblesse était également assujettie à certains impôts, tandis que le principe de consentement à l’impôt permet aux citoyens de consentir à la contribution publique par eux-mêmes ou par leurs représentants.

📖 3. Administrations financières de l’État

★ À maîtriser

• La direction générale du Trésor met en œuvre la politique économique et financière, notamment par les prévisions et la coordination des politiques économiques aux niveaux européen et international.

• La direction du budget prépare le budget, programme les politiques publiques, y compris pour le budget européen, et prend en charge la politique des finances publiques, les contrôles et les normes budgétaires.

• La direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la DGI et de la DGCP, établit et recouvre les impôts et autres recettes publiques, exécute les dépenses, gère le patrimoine de l’État et soutient les collectivités locales.

Compléments

• L’Agence France Trésor, créée en 2001 et rattachée à la direction générale du Trésor, est chargée de prévoir et gérer la trésorerie de l’État.

• La direction générale des douanes et des droits indirects exerce des missions fiscales et économiques, notamment la perception de droits et taxes, la fluidité et la sécurité des échanges, et la lutte contre la fraude et les trafics illicites.

• L’INSEE produit la synthèse des comptes de la Nation ainsi que les comptes des administrations publiques, qu’il diffuse.

📖 4. Banque de France et secteur financier public

🔑 Notions clés & Définitions

• Caisse des dépôts et consignations : La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public créé en 1816 pour sécuriser l’épargne des Français et financer des projets publics et privés.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 1999, la politique monétaire est menée au niveau européen sous la responsabilité du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, qui fixe les taux d’intérêt à court terme et la liquidité bancaire pour assurer la stabilité des prix.

• Le Gouverneur de la Banque de France préside l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui contrôle les banques et les établissements d’assurance, notamment le respect de la réglementation prudentielle.

📖 5. Exécution budgétaire et comptabilité publique

★ À maîtriser

• Pour les dépenses publiques, l’ordonnateur engage, liquide et ordonnance la dépense, puis le comptable la paie après en avoir vérifié la régularité.

Compléments

📌 La prescription quadriennale permet de réclamer à une personne publique une créance jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la naissance de la dette, sous réserve des causes de suspension ou d’interruption.

• Dans le système des droits constatés, la recette est liquidée par les services fiscaux, le rôle d’imposition est rendu exécutoire par l’ordonnateur, puis le comptable recouvre le titre de recette.

📌 La perception au comptant est un encaissement direct sans titre de recette et s’applique notamment à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, contrairement au système des droits constatés qui comprend liquidation, ordonnancement et recouvrement.

💡 Astuce mémo

ELOP : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement

📖 6. Principes d’annualité et d’unité

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : L’annualité budgétaire signifie que l’autorisation budgétaire est accordée par l’assemblée délibérante pour un an ; pour l’État, l’exercice correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
• Unité budgétaire : Le principe d’unité budgétaire signifie que l’ensemble des données budgétaires, notamment les recettes et les dépenses, figure dans un document unique.

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’antériorité budgétaire impose que le budget de l’année n soit voté avant le 31 décembre de l’année n − 1.

📖 7. Spécialité, universalité et sincérité budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialité budgétaire : Le principe de spécialité impose que les crédits soient spécialisés par unité budgétaire et par catégorie de dépenses ; depuis la LOLF, le budget de l’État est organisé par mission, programme et action.
• Universalité budgétaire : Le principe d’universalité impose de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses pour leur montant intégral, sans compensation entre elles ni affectation d’une recette à une dépense.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 32 de la LOLF, les lois de finances présentent sincèrement les ressources et les charges de l’État, compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnables.

Compléments

• Pour le budget de l’État, les fonds de concours, les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe d’universalité.

📌 L’article 47-2 de la Constitution prévoit que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.